From de17aa457f50f2a35b01de8ab25aded07d231cd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20876=20=E2=80=94=20art.=2015?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer, deux fois, à la référence : ⟦5⟧ , la référence : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « 2° Après l'article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence :
    « 706‑74‑1 A ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence : « 706‑74‑1 A ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence :
    « 706‑74‑1 A ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence qui modifie l'emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000876.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant