diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index fe06946..dd95b0a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -132,6 +132,8 @@ b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux données juridiques immobilières » 2° (nouveau) À l'article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ; +2° bis L'article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu'aux informations juridiques immobilières ». + 3° (nouveau) Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé : « Art. L. 151 C. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires aux validation et contrôle prévus aux articles L. 123‑41 et R. 123‑95 du code de commerce. »