diff --git a/articles/article-add-25.md b/articles/article-add-25.md new file mode 100644 index 0000000..d5c9705 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-25.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 25) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire. +