From e0267d9494864b5a88576407a81e3b5617cd0fa9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20912=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Le 7° de l'article 3 est complété par les mots : « qui décrit en particulier les efforts faits par les ministères pour prévenir le risque de corruption liée au narcotrafic ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prévention de la corruption en intégrant une exigence spécifique dans le rapport d'activité de l'Agence française anticorruption. En demandant que ce rapport détaille les efforts des ministères pour lutter contre la corruption liée au narcotrafic, il s'agit d'assurer un suivi plus précis des actions menées par l'État dans ce domaine. Cette mesure permettra d'améliorer l'évaluation des dispositifs de prévention et de renforcer la coordination des politiques publiques face aux risques posés par les réseaux criminels. Sort : Retiré | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000912.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..7c3e344 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -156,6 +156,8 @@ D. – (Supprimé) III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : +Le 7° de l'article 3 est complété par les mots : « qui décrit en particulier les efforts faits par les ministères pour prévenir le risque de corruption liée au narcotrafic ». + 1° Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ;