diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 4fac203..3ee6b46 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -76,6 +76,8 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés : « 10° ter (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; » +« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés, lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret. » + 1° bis A (nouveau) L'article L. 561‑23 est ainsi modifié : a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;