From e51658f41ae1ca4e7d149090bfd42287844c0fe1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720908?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL454=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ces informations doivent permettre l'identification des auteurs principaux ou donner des indices pouvant conduire au démantèlement effectif d'une organisation criminelle. » Exposé sommaire : Le statut de collaborateur de justice doit être un levier efficace contre les réseaux criminels. Avec une telle rédaction, il pourrait être attribué à des individus dont les informations sont insuffisantes pour permettre de véritables avancées dans les enquêtes. Cette situation risquerait d'affaiblir l'impact de la coopération avec la justice et de décrédibiliser le dispositif. Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à conditionner l'octroi du statut de collaborateur de justice à la fourniture d'éléments concrets permettant d'identifier les chefs de réseaux et d'assurer la destruction des structures criminelles. L'objectif est de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : démanteler les grandes filières du trafic. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000454.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA794466 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index c2fd918..1be82d2 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -82,7 +82,7 @@ II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi mod « En cas d'octroi du statut de collaborateur de justice, les procès‑verbaux de déclaration, les décisions rendues par le magistrat compétent en application du présent II, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant sont versés au dossier de la procédure. Lorsque le statut n'est pas accordé, l'ensemble des procès‑verbaux, actes, pièces et documents se rapportant à la procédure prévue au même II sont soumis à la procédure prévue à l'article 706‑104. -« III. – Les personnes mentionnées au I disposent d'un délai de cent quatre‑vingt jours pour communiquer toutes les informations utiles en leur possession. +« III. – Les personnes mentionnées au I disposent d'un délai de cent quatre‑vingt jours pour communiquer toutes les informations utiles en leur possession. Ces informations doivent permettre l'identification des auteurs principaux ou donner des indices pouvant conduire au démantèlement effectif d'une organisation criminelle. « Leurs déclarations sont consignées dans un rapport établi par les officiers de police judiciaire sous le contrôle du juge d'instruction ou du procureur de la République. Les mesures de protection mentionnées à l'article 706‑63‑1 ne peuvent être accordées aux personnes qui n'ont pas communiqué toutes les informations dans le délai prescrit ; elles peuvent être révoquées en cas de violation des engagements contenus dans la convention conclue en application de l'article 706‑63‑1 C.