From e60a975b2d2c11c31227d931d466ffeebdbc8bb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20581=20=E2=80=94=20art.=2010=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ; « 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l'article 10 ter . Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000581.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-10-ter.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index def58b1..61601b9 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 10 ter -(Supprimé) - -Chapitre II - -(Division supprimée) +Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ; « 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».