diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index 8d2240b..6fd05e0 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -8,6 +8,8 @@ I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi « 2° La confiscation du véhicule. » +« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante : « L'annulation du permis de conduire. » + II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;