From edecc043b518ea46af5a54641d77f1121e69a444 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20230=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?14=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 17 et 18 les quatre alinéas suivants : « d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; « – le mot : « faire » est supprimé ; « – le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une protection spécifique aux familles et aux proches des témoins. Lorsqu'un individu accepte de témoigner dans le cadre d'une enquête ou d'un procès, notamment dans des affaires sensibles telles que le crime organisé, le terrorisme ou la corruption, il s'expose à des menaces, des intimidations et des violences. Dans certains cas, les auteurs présumés ou leurs complices tentent également d'exercer des pressions sur le témoin en s'attaquant à son entourage, afin de l'intimider ou de l'inciter à modifier ses déclarations. En précisant que ces mesures de protection s'appliquent aux proches du témoin – en lieu et place de la simple possibilité évoquée par le terme « peuvent » –, cet amendement vise à renforcer le dispositif existant. Il s'agit ainsi de garantir un climat plus serein, permettant aux témoins de s'exprimer librement et sans crainte de représailles. L'utilisation d'une identité d'emprunt s'inscrit dans un cadre strictement défini par la loi et conforme aux dispositions du présent article. Ces mesures assurent à la fois la protection de l'intégrité et de la confidentialité des personnes concernées, tout en respectant les exigences légales en vigueur. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000230.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-14-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 18fe186..c1699dc 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -32,7 +32,5 @@ c) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r « Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. » ; -d) (nouveau) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. » +d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; « – le mot : « faire » est supprimé ; « – le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ».