From efd3ed63c38818ba5a727b8b341f2749ba334fe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL379=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité pour les services de police d'avoir accès à des logiciels fonctionnels pour l'exercice de leurs missions. Les services de polices sont aujourd'hui contraints de travailler avec des logiciels archaïques, désuets et surtout défectueux – ce qui nuit gravement la réalisation de leurs missions – notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Les bugs des logiciels – pourtant indispensable au travail des services de police - subsistent parfois plusieurs semaines, selon un article du journal Le Monde publié en février 2022. « Déprimant », « une malédiction », « le système est en croix et on n'en voit pas le bout », voilà les mots utilisés par les enquêteurs pour décrire l'état de la situation. Les policiers alertent depuis des années sur un programme informatique constamment en panne. Depuis, la situation n'a pas évolué. L'article du journal Le Monde publié le 13 février 2025 révèle que le logiciel de rédaction des procédures pénales est quotidiennement indisponible, les messages d'erreur se succédant. Pourtant, un projet de logiciel de rédaction de procédures pénales à plusieurs millions d'euros a été lancé en 2016 et est – semble-t-il – sur le point d'être abandonné. Devant cette situation, il apparaît urgent de réaliser un état des lieux des différents dysfonctionnements des logiciels, de leurs impacts dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et des différentes perspectives d'amélioration possibles. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000379.xml Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Thomas Portes Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl379.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl379.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl379.md b/articles/article-add-cl379.md new file mode 100644 index 0000000..48a4285 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl379.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL379) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. +