From f0752cc28b42a8a70930dcc92f3901a2b38f3a7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL359=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l'âge est compris entre 16 ans et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450-1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. » Exposé sommaire : Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d'impunité que leur procure leur jeune âge, il convient de renforcer l'efficacité des mesures prises par ce texte en abaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délits commis dans ce cadre. Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000359.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl359.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl359.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl359.md b/articles/article-add-cl359.md new file mode 100644 index 0000000..01d2a4b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl359.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL359) + +L'article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l'âge est compris entre 16 ans et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450-1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. » +