diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7811899..853041a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -130,8 +130,6 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée. -13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ». - III (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l'article 706‑74‑1 et le 8° du présent article entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. IV (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :