From f55c067a4c12aae59fce578f72e85fcbe2f57bd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20734=20=E2=80=94=20art.=2023=20quin?= =?UTF-8?q?quies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑10. – Pour l'application de l'article de 719 du code de procédure pénale, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à s'entretenir individuellement avec les personnes détenues sur leurs conditions de détention sans la surveillance d'un personnel de l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et garantir sans ambiguïté le droit des parlementaires et des bâtonniers à s'entretenir sans surveillance avec les personnes détenues placées en quartiers de lutte contre la criminalité organisée afin d'examiner leurs conditions de détention. L'article 719 du code de procédure pénale permet déjà l'exercice de ce droit pour l'ensemble des établissements pénitentiaires. Toutefois, en l'absence de mention explicite concernant les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, il existe un risque d'interprétation restrictive par l'administration pénitentiaire qui pourrait limiter ou entraver ces entretiens. En inscrivant clairement cette garantie dans la loi, cet amendement vise à garantir la transparence sur les conditions de détention dans ces quartiers où le risque d'atteinte aux droits fondamentaux est particulièrement élevé. Cet ajout s'inscrit également dans une démarche de contrôle démocratique et institutionnel en permettant aux représentants élus de jouer pleinement leur rôle de surveillance des conditions de détention. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000734.xml Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..4c893b6 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -34,3 +34,5 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » +« Art. L. 224‑10. – Pour l'application de l'article de 719 du code de procédure pénale, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à s'entretenir individuellement avec les personnes détenues sur leurs conditions de détention sans la surveillance d'un personnel de l'administration pénitentiaire. +