From cd7fd599599cf418edf6e7441c82f6bb29bd2f28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL529=20=E2=80=94=20art.=2010=20te?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le I de l'article 10 ter car les dispositions prévues sont d'ores et déjà satisfaites par l'article 222‑44 qui s'applique aux personnes physiques condamnées au titre de l'article 222‑37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et la confiscation d'un ou plusieurs véhicules. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10-ter.md | 8 -------- 2 files changed, 1 insertion(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index 8d2240b..3ce6895 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -1,13 +1,5 @@ # Article 10 ter (nouveau) -I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : - -« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes : - -« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ; - -« 2° La confiscation du véhicule. » - II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;