From 18652cc768ad9690aaf583d19182d32f62eec9e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL641=20=E2=80=94=20art.=203=20bis?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « transmission »
    le mot :
    « accès ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « six mois »
    les mots :
    « deux ans ».
    III. – En conséquence, après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants :
    « Les opérateurs et prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du I.
    « III bis . – Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I de mettre à disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes, manifestement fausses ou de ne pas mettre à disposition les données mentionnées par le présent article.
    « Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le code des douanes. Copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « détermine ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot :
    « accès »
    insérer les mots :
    « aux données ».
    VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « des données »
    les mots :
    « de celles-ci ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement procède à deux modifications substantielles :
    - il étend la durée de conservation des données à deux ans, en cohérence avec les besoins opérationnels des douanes ;
    - il prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000641.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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index e173220..80c5c33 100644
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+++ b/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs