From f63f8ca75beda7be287c7f6757bc16a49ec5671f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Gis=C3=A8le=20Lelouis?= Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20100=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « agent », insérer les mots : « ,y compris ceux appartenant à la réserve, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption et les tentatives d'infiltration des services publics par les réseaux criminels, notamment ceux impliqués dans le narcotrafic. Face à la montée de la violence et à l'emprise croissante des trafiquants sur certains territoires, il est impératif de garantir l'intégrité des forces chargées d'assurer la sécurité des Français. Cet amendement propose d'étendre les mesures prises à l'article 22 en les appliquant à tous les personnels des services publics exerçant des missions de sécurité et de contrôle, y compris ceux de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire et des douanes. Ces réservistes, en première ligne contre les trafiquants, doivent bénéficier des mêmes garanties et protections que leurs collègues titulaires, afin d'éviter toute infiltration criminelle. Sort : Tombé | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000100.xml Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: manquant