From f64ec861f4e3b487d137e76dd7e6abb5f6da50b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795330?= Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL149=20=E2=80=94=20art.=2020=20te?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes liés au trafic de stupéfiants, à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic. De vives inquiétudes sont exprimées concernant l'extension de cette procédure aux crimes. La CRPC constitue une procédure jugée inéquitable et privant de tout débat contradictoire véritable. Elle affecte gravement les droits et libertés des accusés en matière criminelle. Cela vient ainsi contredire les développements du droit positif portant une attention particulière à la place et aux droits des victimes dans le procès pénal. La CRPC est jusqu'en l'état réservée à certains délits, considérés comme étant de moindre gravité. Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000149.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20-ter.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20-ter.md b/articles/article-20-ter.md index f42f7f8..11064e3 100644 --- a/articles/article-20-ter.md +++ b/articles/article-20-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 20 ter (nouveau) -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus aux articles 222‑35 à 222‑40. » ; - -2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495‑7, ». +(Supprimé)