From fc0718f90369c7e84a44e97eaa6cbb64b8ee2c30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Mon, 24 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201022=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l'infraction autonome prévue par l'amendement initial, en y incluant l'ensemble des catégories d'armes, à savoir A, B, C et D. La réalité du terrain montre que les réseaux criminels n'utilisent pas uniquement des armes de guerre ou des armes de poing classées A ou B. Des armes de chasse (catégorie C) ou d'autres armes plus facilement accessibles (catégorie D) sont également mobilisées, parfois de manière détournée ou artisanale, pour intimider, blesser ou tuer. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci de cohérence et d'efficacité répressive, d'étendre cette circonstance aggravante à toutes les catégories d'armes, afin de mieux sanctionner la violence croissante associée aux trafics de stupéfiants, et de renforcer le message de fermeté adressé aux délinquants. Sort : Rejeté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001022.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Anthony Boulogne Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-856rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-856rect.md b/articles/article-add-856rect.md index 8d37cc9..896fc05 100644 --- a/articles/article-add-856rect.md +++ b/articles/article-add-856rect.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : -« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » +« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »