diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fd6a33c..b0e8271 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,13 +4,15 @@ I et II. – (Supprimés) II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. +« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. -« Il précise les conditions dans lesquelles : ce service. +« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles : -« 1° impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement; +« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; -« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. +« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. + +« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. » III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :