diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 428fd0d..440d03a 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -20,6 +20,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié : +a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ; + b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;