diff --git a/articles/article-add-cl162.md b/articles/article-add-cl162.md deleted file mode 100644 index d4725e6..0000000 --- a/articles/article-add-cl162.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL162) - -Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 222‑37‑1. – Lorsque des infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées respectivement à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende. - -« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 et suivants. » -