diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 46069b3..30df544 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,8 +12,6 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. » -« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ces derniers sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. - III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;