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 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
 - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 83)
+- 1er avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 502)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index dd13418..817940a 100644
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@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 1er bis (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.
 
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index b0e8271..8803a3b 100644
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@@ -4,17 +4,19 @@ I et II. – (Supprimés)
 
 II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
+« Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
 
-« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :
+« Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
 
-« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
+« 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
 
-« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
+« 2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;
 
-« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. »
+« 3° (nouveau) Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé. »
 
-III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
+III. – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
+
+1° A (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » sont supprimés ;
 
 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 
@@ -24,5 +26,7 @@ a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
 
 b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
 
+III bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l'article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par le mot : « au ».
+
 IV. – (Supprimé)
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index 1a0f033..32e2474 100644
--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@@ -20,9 +20,9 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Chapitre Ier A
 
-« Du procureur de la République national anti‑criminalité organisée
+« Du procureur de la République anti‑criminalité organisée
 
-« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
+« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
 
 « 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706‑73, à l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ;
 
@@ -30,55 +30,71 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « 3° (Supprimé)
 
+« 4° (nouveau) Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts.
+
 « Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
 
-« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
+« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République anti‑criminalité organisée a exercé sa compétence.
 
-« Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I.
+« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
 
-« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent.
+« Lorsque le procureur de la République anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
 
-« La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée.
+« Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I.
 
-« Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est retournée, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans les huit jours suivant la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière.
+« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent.
 
-« Les magistrats commis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République national anti‑criminalité organisée mentionnés au I.
+« La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République anti‑criminalité organisée.
+
+« Le procureur de la République anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière.
+
+« Les magistrats commis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République anti‑criminalité organisée mentionnés au I.
 
 « III et IV. – (Supprimés)
 
-« Art. 706‑74‑2. – I. – Sans préjudice de l'article 43‑1, la compétence du procureur de la République national anti‑criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.
+« Art. 706‑74‑2. – I. – Sans préjudice de l'article 43‑1, la compétence du procureur de la République anti‑criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.
 
-« Dans les autres cas, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1, requérir toute formation d'instruction ou tout juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction ou de la formation d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de l'avis aux parties.
+« Dans les cas où le procureur de la République anti‑criminalité organisée n'a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de l'avis aux parties.
 
 « Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article.
 
-« II. – En cas de refus du juge d'instruction ou de la formation d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au premier alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même I peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République national anti‑criminalité organisée ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
+« II. – En cas de refus du juge d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au premier alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même I peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République territorialement compétent ou des parties.
 
-« La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l'information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties.
+« La chambre criminelle désigne, dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l'information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties.
 
-« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, et en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République national anti‑criminalité organisée.
+« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République anti‑criminalité organisée.
 
 « Dans le cas prévu au présent II, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
 
+« Art. 706‑74‑2‑1 (nouveau). – I. – Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti‑criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706‑75 peut exercer sur l'ensemble du territoire national une compétence conjointe à celle du procureur de la République anti‑criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1. Dans ce cas, le procureur de la République anti‑criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure.
+
+« Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République anti‑criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l'article 706‑75, sur demande de celui‑ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706‑75 coordonne le déroulement de la procédure.
+
+« II. – La décision de cosaisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
+
+« III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706‑74‑1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou en application de l'article 706‑75 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I du présent article est représenté soit par le procureur de la République anti‑criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l'article 706‑76, soit par les deux. L'ensemble des demandes, des actes de procédure et des décisions adressés au ministère public en application du présent code le sont au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure.
+
 « Art. 706‑74‑3. – (Supprimé)
 
-« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article.
+« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti‑criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article.
 
-« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 transmettent au procureur de la République national anti‑criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette compétence prioritaire sur l'ensemble du territoire national.
+« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 transmettent au procureur de la République anti‑criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette compétence prioritaire sur l'ensemble du territoire national.
 
-« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République national anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74.
-
-« Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée est également habilité à recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information utile à l'exercice de ses compétences en matière de poursuites et de coordination de l'action publique.
+« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code.
 
 « Art. 706‑74‑5. – La juridiction saisie en application des articles 706‑74‑1 à 706‑74‑3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522.
 
-« Art. 706‑74‑6. – I (nouveau). – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou par l'un de ses substituts.
+« Art. 706‑74‑6. – I (nouveau). – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti‑criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti‑criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
 
 « II. – Par dérogation au second alinéa de l'article 380‑1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » ;
 
 7° Le deuxième alinéa de l'article 706‑75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;
 
-8° Le dernier alinéa du même article 706‑75 est supprimé ;
+7° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. » ;
+
+8° Le dernier alinéa dudit article 706‑75 est supprimé ;
 
 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ;
 
@@ -96,11 +112,11 @@ b et c) (Supprimés)
 
 « Art. 706‑78‑1. – Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
 
-« Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, en application des articles 244 à 253, chargés spécialement du jugement des crimes relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249.
+« Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président désigne, en application des articles 244 à 253, des magistrats du siège chargés spécialement du jugement des crimes relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249.
 
-« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et du 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
+« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
 
-« Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. » ;
+« Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. » ;
 
 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ;
 
@@ -112,13 +128,15 @@ b et c) (Supprimés)
 
 III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
 
-IV. – (Non modifié) Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
+IV. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
 
 1° À l'article L. 217‑1, les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti‑criminalité organisée » ;
 
-2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée ».
+2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée » ;
 
-V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis‑3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ».
+3° (nouveau) À l'article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti‑criminalité organisée ».
+
+V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis‑3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « anti‑criminalité organisée ».
 
 VI (nouveau). – En application de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction mentionnée au présent article peuvent, sous réserve que les faits aient été reconnus, se voir proposer une mesure de justice restaurative.
 
diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md
index 218a7c9..0022338 100644
--- a/articles/article-03-bis.md
+++ b/articles/article-03-bis.md
@@ -1,14 +1,20 @@
 # Article 3 bis
 
-L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
+Le code des douanes est ainsi modifié :
+
+1° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 66, les mots : « , définies à l'article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union » ;
+
+2° L'article 67 sexies est ainsi rédigé :
 
 « Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ainsi qu'à l'article 459, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants :
 
-« 1° Les entreprises du secteur aérien ;
+« 1° Les opérateurs du secteur aérien ;
 
-« 2° Les entreprises du secteur ferroviaire de marchandises ;
+« 2° Les opérateurs du secteur ferroviaire de marchandises ;
 
-« 3° Les entreprises du secteur maritime et fluvial ;
+« 2° bis (nouveau) Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ;
+
+« 3° Les opérateurs du secteur maritime et fluvial ;
 
 « 4° Les prestataires de services postaux définis aux a à c du 2 de l'annexe I ainsi qu'au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).
 
@@ -24,9 +30,9 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
 
 « Les prestataires et les entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
 
-« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.
+« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement.
 
-« Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I.
+« Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I.
 
 « III bis (nouveau). – Est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros le fait, pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I, de mettre à la disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition les données mentionnées au présent article.
 
@@ -40,7 +46,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
 
 « 3° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa du II ;
 
-« 4° Les modalités de destruction des données à l'issue du délai mentionné au III ;
+« 4° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au III ;
 
 « 5° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci. »
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index 01d4f9b..8a9a9c8 100644
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@@ -6,11 +6,13 @@ I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 
-aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ;
+aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 324‑1 à 324‑5 du code pénal » ;
 
-a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
+a) Après le même article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
+« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333‑2.
+
+« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal commises sur le territoire de la commune et causant un trouble à l'ordre public. » ;
 
 b) (Supprimé)
 
@@ -20,23 +22,33 @@ b) (Supprimé)
 
 « Commerces et établissements ouverts au public
 
-« Art. L. 333‑2. – Aux fins de prévenir ou de faire cesser les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent ou les atteintes à l'ordre public en résultant, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles.
+« Art. L. 333‑2. – Aux fins de faire cesser la commission ou de prévenir la réitération des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative.
+
+« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendu possibles ces infractions.
+
+« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionné au même premier alinéa.
 
 « La décision est prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, pour une durée n'excédant pas six mois.
 
-« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale, consenti par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non‑opposition à une déclaration.
+« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale, consenti par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non‑opposition à une déclaration.
 
-« Avant le terme de la fermeture administrative, le ministre de l'intérieur peut décider de la prolonger en application du deuxième alinéa du présent article, pour une durée n'excédant pas six mois.
+« Avant le terme de la fermeture administrative, le ministre de l'intérieur peut décider de la prolonger en application du deuxième alinéa, pour une durée n'excédant pas six mois.
 
 « Art. L. 333‑3. – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
 
+« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
+
+« Art. L. 333‑4 (nouveau). – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative pour une durée n'excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée.
+
+« Art. L. 333‑5 (nouveau). – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
+
 « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
 
 I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;
 
-2° (nouveau) Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;
+2° (nouveau) Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par les mots : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;
 
 3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ».
 
@@ -48,7 +60,11 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain
 
 « Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. »
 
-II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
+II. – Le code de la route est ainsi modifié :
+
+1° A (nouveau) Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 330‑1‑1. – L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. » ;
 
 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :
 
@@ -72,23 +88,29 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 
 III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
-1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
+1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, sont insérés des II ter et II quater ainsi rédigés :
 
-« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
+« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces au delà d'un montant défini par décret.
+
+« II quater (nouveau). – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèces si elle est supérieure à 1 000 euros et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ;
 
 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
 
-« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »
+« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret ; »
 
 b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
 
-« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules lorsque la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ;
+« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil déterminé par décret ;
 
-« 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ;
+« 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l'exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur à un seuil déterminé par décret ;
 
-« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
+« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés, à l'exception des constructeurs et des importateurs d'aéronefs privés commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location de l'aéronef privé est supérieur à un seuil déterminé par décret ; »
+
+c) (nouveau) Après le 16°, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
+
+« 16° bis (nouveau) Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du même code affiliées à la Fédération française de football, dans des conditions fixées par décret ; »
 
 1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :
 
@@ -108,7 +130,7 @@ a) À la seconde phrase du I, après la référence : « L. 561‑27, », est in
 
 b) Après le II quater, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés :
 
-« II quinquies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets.
+« II quinquies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets.
 
 « II sexies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts.
 
@@ -120,9 +142,11 @@ c) (nouveau) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la réf
 
 « Art. L. 561‑27‑1. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions à l'initiative des lanceurs d'alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
 
-2° L'article L. 561‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+2° L'article L. 561‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ;
+« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une formation obligatoire sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette formation obligatoire est mise en œuvre. L'évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561‑36. » ;
+
+2° bis (nouveau) Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis » ;
 
 3° L'article L. 561‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
@@ -134,21 +158,29 @@ a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « inscrites dans le registre des »
 
 b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser leur dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123‑33 du code de commerce. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette mise en demeure dans le délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation d'office de l'intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. » ;
+« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123‑33 du code de commerce. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette mise en demeure dans un délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation d'office de l'intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. » ;
 
 5° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 561‑48 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut procéder à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l'entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Il en informe le teneur du registre national des entreprises et en avise le ministère public. » ;
 
 6° (nouveau) Le III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42 est complété par un 14° ainsi rédigé :
 
-« 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. » ;
+« 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
 
-7° (nouveau) Les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
+7° (nouveau) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1 et L. 734‑1 est ainsi rédigée :
 
-«
+8° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto‑actifs, est ainsi modifié :
 
-»
+a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
 
-IV. – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
+b) Les vingt‑quatrième à vingt‑sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
+
+c) Après la vingt‑huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
+
+d) La quarantième ligne est ainsi rédigée :
+
+e) Les cinquante‑deuxième et avant‑dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
+
+IV. – La section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
 
 1° L'article L. 135 ZC est ainsi modifié :
 
@@ -168,15 +200,15 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et aux données juridiques immobilières » ;
 
 V. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323‑12 ainsi rédigé :
 
-« Art. 323‑12. – Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
+« Art. 323‑12. – Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
 
 « L'ordonnance précitée est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
 
-« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54‑10‑1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »
+« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54‑10‑1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »
 
 VI (nouveau). – L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. »
 
-VII (nouveau). – Le 1° du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027.
+VII (nouveau). – Le 1° du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 10 juillet 2029.
 
diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md
index 239e154..1f8cea1 100644
--- a/articles/article-04-bis.md
+++ b/articles/article-04-bis.md
@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 4 bis
 
-(Non modifié)
-
-Après l'article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561‑2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. »
+(Conforme)
 
diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md
index 5516106..dc822cd 100644
--- a/articles/article-04.md
+++ b/articles/article-04.md
@@ -1,20 +1,16 @@
 # Article 4
 
-I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante.
-
-« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
+« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
 
 II. – (Supprimé)
 
 III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
 
-1° Après le 2° de l'article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
+1° (Supprimé)
 
-« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2° du présent article. » ;
+2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
 
-2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
-
-« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
+« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
 
diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md
index ecbc1fd..225443f 100644
--- a/articles/article-05-bis.md
+++ b/articles/article-05-bis.md
@@ -1,7 +1,5 @@
 # Article 5 bis
 
-(Non modifié)
-
 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° Après le 1° bis de l'article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
@@ -10,7 +8,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 2° Après l'article L. 562‑2‑1, il est inséré un article L. 562‑2‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République national anti‑criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et des ressources économiques :
+« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
 
 « 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
 
@@ -18,11 +16,15 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 3° Aux articles L. 562‑5 et L. 562‑7 et au premier alinéa de l'article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2‑1, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑2, » ;
 
+3° bis Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 562‑7‑1. – Les personnes physiques ou morales ou les autres entités faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie, dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et les ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. » ;
+
 4° Au premier alinéa de l'article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2‑1 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑2 » ;
 
 5° Au premier alinéa de l'article L. 562‑11, les mots : « et L. 562‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 562‑2‑1 et L. 562‑2‑2 ».
 
-II. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « , du trafic de stupéfiants ».
+II. – (Non modifié)
 
 TITRE III
 
diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md
index d853535..6e65a37 100644
--- a/articles/article-06.md
+++ b/articles/article-06.md
@@ -1,24 +1,4 @@
 # Article 6
 
-(Non modifié)
-
-Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-a) La première phrase est ainsi modifiée :
-
-– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
-
-– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
-
-– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » ;
-
-b) (Supprimé)
-
-2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
-
-3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
+(Conforme)
 
diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md
index 0e5d55f..fa26bb2 100644
--- a/articles/article-07-bis.md
+++ b/articles/article-07-bis.md
@@ -1,14 +1,28 @@
 # Article 7 bis (nouveau)
 
-Après l'article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 232‑7‑2 ainsi rédigé :
+Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 232‑7‑2. – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l'enregistrement des navires en escale.
+« Chapitre II bis
 
-« II. – Les données transmises en application du I du présent article concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois.
+« Recueil des données relatives aux navires de plaisance
 
-« III. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités de transmission de ces données.
+« Art. L. 232‑9. – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale et des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire collecte les données qui permettent d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache, leur propriétaire, les personnes qu'ils transportent ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l'État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa.
 
-« IV. – Pour les finalités mentionnées au I, les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l'obligation définie au premier alinéa du présent I.
 
-« V. – Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. »
+« II. – (Supprimé)
+
+« III. – Les données collectées et transmises en application du I, les modalités de leur transmission ainsi que les services de l'État mentionnés au premier alinéa du même I sont précisés par décret en Conseil d'État.
+
+« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l'identité civile des personnes concernées.
+
+« III bis. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou par une autorité investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232‑5 sont applicables.
+
+« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent III bis est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
+
+« IV. – (Supprimé)
+
+« V. – Les données mentionnées au I peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
+
+« VI. – Le présent article n'est pas applicable aux navires soumis à l'article L. 232‑7‑1. »
 
diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md
index aae6479..df5c8ad 100644
--- a/articles/article-07.md
+++ b/articles/article-07.md
@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 7
 
-(Suppression maintenue)
+(Suppression conforme)
 
diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md
index 5e7f9a9..96464bb 100644
--- a/articles/article-08-bis.md
+++ b/articles/article-08-bis.md
@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 8 bis
 
-(Non modifié)
-
-I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
-
-II. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.
+(Conforme)
 
diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md
index ea15f14..4e2fd34 100644
--- a/articles/article-08.md
+++ b/articles/article-08.md
@@ -6,7 +6,7 @@ V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécuri
 
 1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
 
-2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
+2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
 
 V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
 
@@ -16,11 +16,11 @@ V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visa
 
 a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
 
-b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
+b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
 
-VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.
+VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant le 31 décembre 2028.
 
-Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.
+Au plus tard six mois avant le 31 décembre 2028, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.
 
-Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire.
+Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance organisée et à la criminalité organisée. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire.
 
diff --git a/articles/article-09-bis.md b/articles/article-09-bis.md
new file mode 100644
index 0000000..49f36c2
--- /dev/null
+++ b/articles/article-09-bis.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 9 bis (nouveau)
+
+La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. 222‑43‑2. – Lorsqu'un crime ou un délit prévu à la présente section est aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
+
+« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
+
+« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
+
+« 3° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
+
+« 4° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement. »
+
diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md
new file mode 100644
index 0000000..074de66
--- /dev/null
+++ b/articles/article-09-ter.md
@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 9 ter (nouveau)
+
+Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. 222‑37‑2. – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d'euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »
+
diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md
index c9c3327..8f2f0c7 100644
--- a/articles/article-09.md
+++ b/articles/article-09.md
@@ -26,11 +26,15 @@ b) L'article 450‑1 est ainsi modifié :
 
 c) (Supprimé)
 
-d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé :
+d) Après le même article 450‑1, sont insérés des articles 450‑1‑1 et 450‑1‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits.
+« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale.
 
-« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. » ;
+« Art. 450‑1‑2 (nouveau). – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
+
+« Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+
+« Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. » ;
 
 e) À l'article 450‑2, après la référence : « 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ;
 
diff --git a/articles/article-10-bis.md b/articles/article-10-bis.md
index f5e78cd..9fb078a 100644
--- a/articles/article-10-bis.md
+++ b/articles/article-10-bis.md
@@ -2,9 +2,5 @@
 
 Après l'article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s'applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, a été prononcée.
-
-« Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
-
-« La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »
+« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qu'il exécutait ou celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu. »
 
diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md
new file mode 100644
index 0000000..532cb40
--- /dev/null
+++ b/articles/article-10-quater.md
@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 10 quater (nouveau)
+
+À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».
+
+Chapitre II
+
+(Division supprimée)
+
diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md
index def58b1..3c728b2 100644
--- a/articles/article-10-ter.md
+++ b/articles/article-10-ter.md
@@ -2,7 +2,3 @@
 
 (Supprimé)
 
-Chapitre II
-
-(Division supprimée)
-
diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md
index ee7eece..a9e997a 100644
--- a/articles/article-10.md
+++ b/articles/article-10.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Le code pénal est ainsi modifié :
 
 2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne définie au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
+« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
 
diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md
index a91c0dc..62a9714 100644
--- a/articles/article-11-bis.md
+++ b/articles/article-11-bis.md
@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende.
+« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à dix millions d'euros d'amende.
 
 « Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9. »
 
diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md
index 97a1bdd..cffd9af 100644
--- a/articles/article-11.md
+++ b/articles/article-11.md
@@ -1,4 +1,16 @@
 # Article 11
 
-(Supprimé)
+I. – L'article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
+
+« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures.
+
+« Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.
+
+« À l'expiration de la quatre‑vingt‑seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63‑4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
+
+« Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.
+
+« S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre‑vingt‑seizième heure. »
+
+II. – (Supprimé)
 
diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md
index 4977669..805f508 100644
--- a/articles/article-12.md
+++ b/articles/article-12.md
@@ -16,11 +16,13 @@ c) À la fin, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227
 
 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 222‑39 » ;
 
+2° bis (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux avant‑dernier et dernier alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
+
 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
-« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
+« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
 
-« Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.
+« Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.
 
 « Les jugements rendus en application du premier alinéa du présent II sur la légalité de la décision sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
 
@@ -30,7 +32,7 @@ B. – L'article 6‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Au I et au premier alinéa du III, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ;
 
-b) À la fin du troisième alinéa du même III, les mots : « de l'infraction prévue à l'article 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227‑23 et 222‑39 du code pénal » ;
+b) À la fin du troisième alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue à l'article 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227‑23 et 222‑39 du code pénal » ;
 
 C. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑2‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ;
 
@@ -38,7 +40,11 @@ D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé.
 
 II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :
 
-1° Au I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ;
+1° Le I est ainsi modifié :
+
+a) (nouveau) Après la seconde occurrence de la référence : « 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;
+
+b) Les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ;
 
 2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
 
diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md
index 283f64b..26bd28f 100644
--- a/articles/article-13.md
+++ b/articles/article-13.md
@@ -20,11 +20,11 @@ d) (Supprimé)
 
 2° (Supprimé)
 
-2° bis Après l'article 706‑75‑2, sont insérés des articles 706‑75‑3 et 706-75-4 ainsi rédigés :
+2° bis Après l'article 706‑75‑2, sont insérés des articles 706‑75‑3 et 706‑75‑4 ainsi rédigés :
 
 « Art. 706-75-3. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris :
 
-« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706‑74‑1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné ;
+« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706‑74‑1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ;
 
 « 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706‑74‑1.
 
@@ -32,9 +32,9 @@ d) (Supprimé)
 
 « Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706‑71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
 
-« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts.
+« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts.
 
-« Art. 706-75-4. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle, ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :
+« Art. 706-75-4. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :
 
 « 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706‑75 ;
 
@@ -44,7 +44,7 @@ d) (Supprimé)
 
 « Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712‑10.
 
-« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706‑71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. » ;
+« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706‑71 relatives à l'utilisation de moyens de télécommunication. » ;
 
 3° (Supprimé)
 
diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md
index 18fe186..d7a9c3b 100644
--- a/articles/article-14-bis.md
+++ b/articles/article-14-bis.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° D (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑58, les mots : « d'une personne visée » sont remplacés par les mots : « d'un témoin mentionné » ;
 
-1° E (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 706‑59, les mots : « d'un témoin » sont remplacées par les mots : « d'une personne » ;
+1° E (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 706‑59, les mots : « d'un témoin » sont remplacés par les mots : « d'une personne » ;
 
 1° Le second alinéa du même article 706‑59 et le dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » ;
 
@@ -22,7 +22,9 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-– après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ;
+– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;
+
+– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
 
 – sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ;
 
@@ -32,7 +34,11 @@ c) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r
 
 « Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. » ;
 
-d) (nouveau) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+d) (nouveau) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-« Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
+– le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ;
+
+– le mot : « faire » est supprimé ;
+
+– le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ».
 
diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md
index 47bea65..a24a6a9 100644
--- a/articles/article-14.md
+++ b/articles/article-14.md
@@ -6,21 +6,17 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132‑78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132‑78.
+« Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132‑78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132‑78.
 
 « Les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut décider, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. » ;
 
 2° L'article 221‑5‑3 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ;
+a) Au premier alinéa, les mots : « d'assassinat » sont remplacés par les mots : « de meurtre » ;
 
-a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
+a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
-
-« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un assassinat est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
-
-« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
+« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
 
 b) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
@@ -28,11 +24,11 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 – le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
 
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
 
 2° bis (Supprimé)
 
-2° ter (nouveau) À la première phrase du second alinéa des articles 222‑6‑2, 224‑5‑1, 224‑8‑1, 225‑4‑9, 225‑11‑1 et 312‑6‑1 et au second alinéa de l'article 311-9-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
+2° ter (nouveau) À la première phrase du second alinéa des articles 222‑6‑2, 224‑5‑1, 224‑8‑1, 225‑4‑9, 225‑11‑1 et 312‑6‑1 et au second alinéa de l'article 311‑9‑1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
 
 3° (Supprimé)
 
@@ -46,17 +42,17 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 « Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
 
-« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
+« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
 
 5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. »
+« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. »
 
 I bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :
 
 1° Aux articles L. 1333‑13‑10 et L. 2339‑13, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
 
-2° À l'article L. 2341‑6 et à la première phrase des articles L. 2342‑76 et L. 2353‑9 et, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
+2° À l'article L. 2341‑6 et à la première phrase des articles L. 2342‑76 et L. 2353‑9, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
 
 I ter (nouveau). – À l'avant-dernier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « de faire cesser l'infraction ou » et, après les mots : « d'identifier », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
 
@@ -68,55 +64,53 @@ I quater (nouveau). – La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du co
 
 II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° A L'intitulé est ainsi rédigé : « Des collaborateurs de justice » ;
+1° A L'intitulé est ainsi rédigé : « Des coopérateurs de justice » ;
 
 1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :
 
 « Chapitre Ier
 
-« De l'octroi du statut de collaborateur de justice
+« De l'octroi du statut de coopérateur de justice
 
-« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l'article 132‑78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
+« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l'article 132‑78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de coopérateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
 
-« II et III – (Supprimés)
+« II et III. – (Supprimés)
 
-« Art. 706‑63‑1 BA (nouveau). – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne.
+« Art. 706‑63‑1 BA (nouveau). – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d'instruction peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne.
 
 « Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces déclarations sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction procède lui-même à un tel recueil ou peut y faire procéder, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 152. Dans tous les cas, ce recueil est effectué dans les formes prescrites par le présent code.
 
-« Lorsque les déclarations concernent l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑74‑1, leur recueil est assuré sous le contrôle du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
-
 « Art. 706‑63‑1 B. – I. – (Supprimé)
 
-« II. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1.
+« II. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès‑verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1.
 
-« Si le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur avis conforme du procureur de la République, estime opportun l'octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête.
+« Si le procureur de la République ou, sur avis conforme du procureur de la République, le juge d'instruction estime opportun l'octroi du statut de coopérateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête.
 
-« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit.
+« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de coopérateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit.
 
 « III à V. – (Supprimés)
 
-« Art. 706‑63‑1 CA (nouveau). – Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Elle statue après avoir recueilli, par écrit, les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706‑71 du présent code.
+« Art. 706‑63‑1 CA (nouveau). – Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de coopérateur de justice. Elle statue après avoir recueilli par écrit les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706‑71 du présent code.
 
-« La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant, à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
+« La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant et à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1.
 
-« En cas d'octroi du statut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B ainsi que tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure.
+« En cas d'octroi du statut de coopérateur de justice, une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B et tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure.
 
-« En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclarations et d'évaluation, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés en procédure mais conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction.
+« En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle‑ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés au dossier de la procédure mais sont conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction.
 
-« Art. 706‑63‑1 CB (nouveau). – Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit.
+« Art. 706‑63‑1 CB (nouveau). – Le statut de coopérateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit.
 
-« Art. 706‑63‑1 C. – Lorsqu'elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou des réductions de la peine encourue prévues à l'article 132‑78 du code pénal.
+« Art. 706‑63‑1 C. – Lorsqu'elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au coopérateur de justice le bénéfice de l'exemption ou des réductions de la peine encourue prévues à l'article 132‑78 du code pénal.
 
-« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou réduction de peine en cas de révocation du statut ou de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou de commission d'un nouveau crime ou délit.
+« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou cette réduction de peine en cas de révocation du statut, en cas de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit.
 
 « Art. 706‑63‑1 D. – (Supprimé)
 
-« Art. 706‑63‑1 E (nouveau). – Pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, s'il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l'application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil la mise à exécution de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal.
+« Art. 706‑63‑1 E (nouveau). – Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l'application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la mise à exécution de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal.
 
 « Art. 706‑63‑1 F (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. » ;
 
-1° bis (nouveau) Il est inséré un chapitre II intitulé : « De la protection des collaborateurs de justice » et comprenant les articles 706‑63‑1 à 706‑63‑2 ;
+1° bis (nouveau) Il est inséré un chapitre II intitulé : « De la protection des coopérateurs de justice » et comprenant les articles 706‑63‑1 à 706‑63‑2 ;
 
 2° L'article 706‑63‑1 est ainsi modifié :
 
@@ -132,19 +126,19 @@ b) (Supprimé)
 
 2° bis (nouveau) Après le même article 706‑63‑1, sont insérés des articles 706‑63‑1‑1 et 706‑63‑1‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées en procédure en application de l'article 706‑63‑1 CA de révéler :
+« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 le fait, tant que les déclarations du coopérateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706‑63‑1 CA, de révéler :
 
-« 1° Qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ;
+« 1° Le fait qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ;
 
 « 2° Le contenu des déclarations de cette personne.
 
-« Art. 706‑63‑1‑2. – Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706‑63‑1 BA, avec leur accord. » ;
+« Art. 706‑63‑1‑2. – Le coopérateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706‑63‑1 BA, avec leur accord. » ;
 
 3° L'article 706‑63‑2 est ainsi rédigé :
 
-« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.
+« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des coopérateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.
 
-« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des collaborateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
+« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des coopérateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
 
-III (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du dispositif de collaborateur de justice.
+III (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du dispositif de coopérateur de justice.
 
diff --git a/articles/article-15-bis.md b/articles/article-15-bis.md
index bc885e0..b6198c9 100644
--- a/articles/article-15-bis.md
+++ b/articles/article-15-bis.md
@@ -1,18 +1,4 @@
 # Article 15 bis
 
-(Non modifié)
-
-I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° Au premier alinéa de l'article 230‑46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
-
-2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
-
-3° Après la seconde occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. »
-
-II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
-
-1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
-
-2° Le 1° de l'article 67 bis‑1 A et le a du 3° de l'article 67 bis‑1 sont complétés par les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ».
+(Conforme)
 
diff --git a/articles/article-15-quater.md b/articles/article-15-quater.md
new file mode 100644
index 0000000..127c5c0
--- /dev/null
+++ b/articles/article-15-quater.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article 15 quater
+
+Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
+
+« Paragraphe 3 bis
+
+« De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
+
+« Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité d'identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, à la fixation, à la transmission et à l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières, pendant une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché.
+
+« L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12 et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12.
+
+« La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96.
+
+« Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
+
+« Art. 706‑100. – (Non modifié) »
+
diff --git a/articles/article-15-ter.md b/articles/article-15-ter.md
index 8909342..867204a 100644
--- a/articles/article-15-ter.md
+++ b/articles/article-15-ter.md
@@ -1,4 +1,6 @@
-# Articles 15 ter, 15 quater et 16
+# Article 15 ter
 
-(Supprimés)
+L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
 
diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md
index 921472b..43c43f8 100644
--- a/articles/article-15.md
+++ b/articles/article-15.md
@@ -4,9 +4,9 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° et 1° bis (Supprimés)
 
-2° Au début de la section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV, il est ajouté un article 706‑79‑3 ainsi rédigé :
+2° Après l'article 706‑74, il est inséré un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé :
 
-« Art. 706‑79‑3. – I. – Sans préjudice de l'article 15‑4, dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient.
+« Art. 706‑74‑1 A. – I. – Sans préjudice de l'article 15‑4, dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient.
 
 « L'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification dans les cas suivants :
 
@@ -14,23 +14,23 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « 2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis dans l'exercice de ses fonctions ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.
 
-« Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
+« Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements et les arrêts.
 
 « Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 ou fait l'objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d'identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.
 
 « II. – Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié selon les modalités prévues au I du présent article, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application de l'article 77‑2, le procureur de la République en informe l'agent, qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s'y opposer.
 
-« Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui‑ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
+« Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui‑ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches.
 
 « Lorsque le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré son opposition, l'agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l'instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l'identité de l'agent relève du procureur de la République, le recours de l'agent dont l'identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l'article 40‑3.
 
 « III. – Hors les cas prévus au dernier alinéa du I du présent article, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du même I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
 
-« IV. – Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice établit la liste des services spécifiquement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I du présent article. »
+« IV. – Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice établit la liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I du présent article. »
 
-II. – (Non modifié) Après l'article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
+II. – Après l'article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706‑79‑3 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. »
+« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706‑74‑1 A du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. »
 
-III. – (Non modifié) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706‑79‑3 du même code, selon les procédures prévues au même article 706‑79‑3 ».
+III. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706‑74‑1 A du même code, selon les procédures prévues au même article 706‑74‑1 A ».
 
diff --git a/articles/article-16-bis.md b/articles/article-16-bis.md
index f342205..239000a 100644
--- a/articles/article-16-bis.md
+++ b/articles/article-16-bis.md
@@ -2,11 +2,11 @@
 
 L'article 706‑95‑20 du code de procédure pénale est complété par un III ainsi rédigé :
 
-« III. – Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
+« III. – Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
 
-« Au cours de l'information, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
+« Au cours de l'information, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, l'autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
 
 « La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100‑7.
 
-« La décision autorisant le recours au dispositif technique mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles‑ci. »
+« La décision autorisant le recours au dispositif technique mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à cette mesure ainsi que la durée de celle‑ci. »
 
diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md
new file mode 100644
index 0000000..36b7f63
--- /dev/null
+++ b/articles/article-16.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+# Article 16
+
+Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° A, 1°, 2°, 2° bis et 2° ter (Supprimés)
+
+3° La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par des articles 706‑104 à 706‑104‑1 ainsi rédigés :
+
+« Art. 706‑104. – I. – Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
+
+« 1° Les informations relatives à la date, à l'heure et au lieu de la mise en place des dispositifs techniques d'enquête mentionnés aux mêmes sections 5 et 6 ;
+
+« 2° Les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du dispositif technique mentionné au présent chapitre.
+
+« La requête précise les raisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soient pas versées au dossier de la procédure.
+
+« II. – La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa du même I. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.
+
+« II bis et II ter. – (Supprimés)
+
+« III. – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, le dossier distinct est accessible à tout moment au procureur de la République, au juge d'instruction, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction dans le cadre de leur saisine.
+
+« La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal.
+
+« Art. 706‑104‑1 A (nouveau). – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706‑104. La décision du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
+
+« Le président de la chambre de l'instruction peut, si la complexité du dossier le justifie, décider, soit d'office, soit sur demande du procureur de la République, de la personne mise en cause ou mise en examen ou du témoin assisté, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Il fait alors partie de la composition de cette juridiction. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
+
+« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis au moyen d'une technique d'enquête dont certains éléments ont été inscrits sur le procès-verbal distinct, sauf si la requête et le procès‑verbal mentionnés au II dudit article 706‑104 ont été versés au dossier.
+
+« Art. 706‑104‑1. – Par dérogation au second alinéa de l'article 706‑104‑1 A et hors les cas dans lesquels la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 est indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que certains éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au II dudit article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article 706‑104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes.
+
+« La personne incriminée sur le fondement de ces éléments peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle subordonne le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au II du même article 706‑104.
+
+« La chambre de l'instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa du présent article, par une décision motivée. » ;
+
+4° (Supprimé)
+
diff --git a/articles/article-17-bis.md b/articles/article-17-bis.md
index a47c0c3..32088aa 100644
--- a/articles/article-17-bis.md
+++ b/articles/article-17-bis.md
@@ -2,5 +2,5 @@
 
 I. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de l'infraction ».
 
-II. – À la fin de la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, les mots : « intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la fraude ».
+II. – À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée ».
 
diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md
index 8c8d933..8e40cc4 100644
--- a/articles/article-17.md
+++ b/articles/article-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 # Article 17
 
-I. – (Non modifié) L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
+I. – L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
 
 II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
+1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
 
-2° L'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le second alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
+2° L'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le second alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
 
diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md
index b95da10..29babcb 100644
--- a/articles/article-19.md
+++ b/articles/article-19.md
@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 19
 
-I. – (Non modifié) L'article 15‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
+I. – (Non modifié)
 
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
@@ -22,7 +22,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.
 
-« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
+« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
 
 2° (Supprimé)
 
diff --git a/articles/article-20-bis.md b/articles/article-20-bis.md
index 41720ed..ab261e1 100644
--- a/articles/article-20-bis.md
+++ b/articles/article-20-bis.md
@@ -1,4 +1,4 @@
-# Articles 20 bis, 20 ter et 21
+# Articles 20 bis et 20 ter
 
 (Supprimés)
 
diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md
index 021ba1d..8280688 100644
--- a/articles/article-20.md
+++ b/articles/article-20.md
@@ -4,13 +4,39 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° A et 1° (Supprimés)
 
-1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;
+1° bis La première phrase du troisième alinéa de l'article 173 est ainsi modifiée :
 
-1° ter Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
+a) Après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;
+
+b) (nouveau) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, » ;
+
+1° ter A (nouveau) L'article 197 est ainsi modifié :
+
+a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. » ;
+
+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandée », sont insérés les mots : « ou de la notification orale » ;
+
+1° ter L'article 198 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+– les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour » ;
+
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
+
+b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables » ;
 
 2° (Supprimé)
 
-3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ;
+2° bis (nouveau) Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
+
+3° L'article 385 est ainsi modifié :
+
+a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ;
+
+b) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. » ;
 
 4° (Supprimé)
 
diff --git a/articles/article-21-bis.md b/articles/article-21-bis.md
index be06e54..792335b 100644
--- a/articles/article-21-bis.md
+++ b/articles/article-21-bis.md
@@ -4,7 +4,7 @@ L'article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 à 706‑74 se poursuivent au delà du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête. » ;
+« Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 à 706‑74 se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête. » ;
 
 2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 230‑20 ».
 
diff --git a/articles/article-21-quater.md b/articles/article-21-quater.md
index 2e117d4..8de5a38 100644
--- a/articles/article-21-quater.md
+++ b/articles/article-21-quater.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est ins
 
 « De la commission rogatoire du juge d'instruction
 
-« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. »
+« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. »
 
diff --git a/articles/article-21-quinquies.md b/articles/article-21-quinquies.md
index da6f807..9912065 100644
--- a/articles/article-21-quinquies.md
+++ b/articles/article-21-quinquies.md
@@ -1,20 +1,6 @@
 # Article 21 quinquies
 
-(Non modifié)
-
-I. – L'article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code des douanes, par l'article 222‑38 du code pénal » ;
-
-2° À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 222‑40 », sont insérés les mots : « du code pénal, sans préjudice du 5° du I du présent article, et ».
-
-II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par des articles 67 bis‑6 et 67 bis‑7 ainsi rédigés :
-
-« Art. 67 bis‑6. – Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l'article 414‑2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées aux articles 706‑99, 706‑100 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale. Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
-
-« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.
-
-« Art. 67 bis‑7. – Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées au II de l'article 67 bis et aux articles 67 bis‑2, 67 bis‑5 et 67 bis‑6, les agents des douanes peuvent recourir au procès‑verbal distinct prévu à l'article 706‑104 du code de procédure pénale. Ce recours s'effectue selon les mêmes conditions, formes et procédures. »
+(Conforme)
 
 TITRE VI
 
diff --git a/articles/article-21-ter.md b/articles/article-21-ter.md
index def6471..27881c6 100644
--- a/articles/article-21-ter.md
+++ b/articles/article-21-ter.md
@@ -1,48 +1,34 @@
 # Article 21 ter
 
-(Non modifié)
-
-I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
-
-« En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 :
-
-« 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;
-
-« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
-
-« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1. »
+I. – (Supprimé)
 
 II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
 
-1° À la première phrase des vingtième et dernier alinéas du a et des deux derniers alinéas du b du 2 de l'article 64, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « pénale » ;
+1° (Supprimé)
 
-2° Sont ajoutés des articles 64 bis et 64 ter ainsi rédigés :
+2° Sont ajoutés des articles 64‑1 à 64‑6 ainsi rédigés :
 
-« Art. 64 bis. – Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l'article 414‑2 et à l'article 415 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
+« Art. 64‑1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'il est commis en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64.
 
-« En cas d'urgence et pour les mêmes délits, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues au même article 64 dans des locaux d'habitation où les marchandises et les documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et les avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles :
+« Art. 64‑2. – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'il est commis en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
 
-« 1° Lorsque les délits concernés sont commis en flagrance ;
+« Art. 64‑3. – À peine de nullité, les autorisations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et les saisies peuvent être faites.
 
-« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
+« Cette ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64.
 
-« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre les délits précités.
+« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64‑1 et 64‑2.
 
-« Les agents sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28‑1 du code de procédure pénale.
+« Pour l'application des mêmes articles 64‑1 et 64‑2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
 
-« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Il est informé sans délai par l'officier de douane judiciaire des actes accomplis en application du présent article.
+« Art. 64‑4. – Les opérations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
 
-« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue ladite visite.
+« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
 
-« Art. 64 ter. – À peine de nullité, les autorisations prévues à l'article 64 bis sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. Elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
+« Art. 64‑5 (nouveau). – L'ordonnance mentionnée à l'article 64‑3 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.
 
-« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est susceptible d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Hors le cas prévu au 1° de l'article 64 bis du présent code, elle justifie également que ces opérations ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64.
+« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.
 
-« Lorsque les opérations concernent des locaux d'habitation, l'ordonnance comporte :
+« Art. 64‑6 (nouveau). – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64‑3 dans les conditions prévues à l'article 64.
 
-« 1° L'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 64 bis ;
-
-« 2° L'énoncé des considérations de fait laissant soupçonner la présence dans lesdits locaux de marchandises et de documents se rapportant aux délits mentionnés au même article 64 bis ou de biens et d'avoirs en provenant directement ou indirectement.
-
-« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
+« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64. »
 
diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md
new file mode 100644
index 0000000..6317f43
--- /dev/null
+++ b/articles/article-21.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 21
+
+I. – (Supprimé)
+
+II. – La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :
+
+1° A Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ;
+
+1° à 3° (Supprimés)
+
diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md
index cdae2f1..23592cf 100644
--- a/articles/article-22-bis.md
+++ b/articles/article-22-bis.md
@@ -18,7 +18,5 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « 15° Délits de corruption d'agent privé ou d'acteur sportif commis en bande organisée, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706‑73 du présent code. »
 
-II. – (Non modifié) La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. 445‑2‑2. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »
+II. – (Non modifié)
 
diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md
index 309c0e8..39d8fb3 100644
--- a/articles/article-22.md
+++ b/articles/article-22.md
@@ -10,9 +10,7 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;
 
-b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
-
-« VI. – Les enquêtes administratives prévues au présent article sont obligatoirement conduites avant le recrutement, l'affectation ou la titularisation d'un agent dans l'un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l'autorité hiérarchique de l'administration ou du service concerné et garantissant qu'une enquête soit conduite au moins tous les trois ans.
+b) (Supprimé)
 
 3° (Supprimé)
 
@@ -22,9 +20,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la
 
 II. – Le code des transports est ainsi modifié :
 
-A. – L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé :
-
-« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ;
+A. – (Supprimé)
 
 B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :
 
@@ -38,21 +34,61 @@ B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :
 
 3° bis À l'article L. 5332‑1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ;
 
+3° ter AA (nouveau) L'article L. 5332‑3 est ainsi modifié :
+
+a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
+
+b) Au 2°, les mots : « d'objets ou de produits prohibés tels que des armes ou des substances et engins dangereux non autorisés » sont remplacés par les mots : « d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites » ;
+
+c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« Des mesures de sûreté peuvent également avoir pour objet d'empêcher toute manipulation criminelle des cargaisons et toute extraction de stupéfiants hors des installations portuaires et des limites de sûreté portuaire.
+
+« II. – Des mesures de sûreté peuvent être mises en œuvre pour prévenir les risques de compromission et de corruption des personnes physiques et morales identifiés dans les évaluations de sûreté prévues aux articles L. 5332‑5 et L. 5332‑9 et sont, le cas échéant, précisées dans les plans de sûreté prévus aux articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10. » ;
+
 3° ter A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ;
 
 3° ter Après le premier alinéa des articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. » ;
 
+3° quater A (nouveau) L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut :
+
+« 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants :
+
+« a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ;
+
+« b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
+
+« 2° Ordonner l'expulsion des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants :
+
+« a) Hors des limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
+
+« b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » ;
+
 3° quater L'article L. 5332‑11 est ainsi modifié :
 
 a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
 
 b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
-« II. – L'inspection‑filtrage comprend, selon les cas, l'inspection visuelle des véhicules et des bagages, les palpations de sûreté des personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens.
+« II. – L'inspection‑filtrage recouvre, selon les cas, les opérations techniques suivantes :
 
-« Les palpations de sûreté des personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet. » ;
+« 1° L'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d'équipements de sûreté dédiés sur :
+
+« a) Les personnes ;
+
+« b) Les véhicules, les unités de transport intermodal, les marchandises, les bagages, les colis et les autres biens ;
+
+« 2° L'inspection visuelle des bagages et des véhicules ;
+
+« 3° Les palpations de sûreté sur les personnes ;
+
+« 4° Les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. » :
+
+3° quinquies A (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 5332‑13 est supprimé ;
 
 3° quinquies L'article L. 5332‑14 est ainsi modifié :
 
@@ -62,9 +98,9 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
 « II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d'influence induits, l'autorité administrative peut, en conclusion de l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 d'une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et au regard des circonstances locales :
 
-« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ;
+« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats ;
 
-« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours.
+« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance pendant une durée qui ne peut excéder trente jours.
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1° du présent II, notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque entité partie et les modalités d'affichage et d'information des personnes.
 
@@ -76,13 +112,21 @@ a) Au premier alinéa du I, après le mot : « sûreté », sont insérés les m
 
 b) Le II est ainsi rédigé :
 
-« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4, peuvent également procéder aux contrôles de sûreté suivants :
+« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4, peuvent également procéder :
 
-« 1° L'inspection visuelle des véhicules et des bagages mentionnée à l'article L. 5332‑11, avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;
+« 1° Sur toute personne soumise à une inspection-filtrage, avec son consentement :
 
-« 2° Les palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens mentionnées au même article L. 5332‑11, avec le consentement, respectivement, des personnes ou du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité des biens, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, sous réserve de disposer de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332‑18.
+« a) Aux opérations techniques mentionnées au a du 1° du II de l'article L. 5332‑11 ;
 
-« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II refusent leur consentement aux contrôles exercés, il peut y être procédé par un des agents mentionnés au I. » ;
+« b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18 et qu'elles soient réalisées par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet ;
+
+« 2° Sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, tout bagage, tout colis et tout autre bien soumis à une inspection‑filtrage, avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité :
+
+« a) Aux opérations techniques mentionnées au b du 1° et au 2° du II de l'article L. 5332‑11 ;
+
+« b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18.
+
+« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes visées par les opérations techniques d'inspection-filtrage mentionnées au II de l'article L. 5332‑11 refusent de donner leur consentement aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article, il peut y être procédé par un des officiers ou agents mentionnés au I. » ;
 
 3° septies La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
 
@@ -94,9 +138,9 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
 
 « 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
 
-« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux ;
+« 2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
 
-« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.
+« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint.
 
 « Art. L. 5332‑17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d'État pour le compte de personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4.
 
@@ -104,7 +148,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
 
 « 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes d'information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l'article L. 5332‑16 ;
 
-« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au systèmes d'exploitation d'une installation portuaire mentionnée au même 2°.
+« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation d'une installation portuaire mentionnée au même 2°.
 
 « III. – L'agrément ou l'habilitation tiennent lieu d'autorisation d'accès aux zones à accès restreint et aux installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332‑16.
 
@@ -116,7 +160,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
 
 « – l'accès permanent aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l'article L. 5332‑16 du présent code ou, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ;
 
-« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16, l'accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à toute autre partie de ces installations ;
+« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16 et, sauf exceptions identifiées par l'autorité administrative dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces installations ;
 
 « – l'accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° dudit article L. 5332‑16 lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ;
 
@@ -124,43 +168,61 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
 
 « c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ;
 
-« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 5332‑15.
+« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15.
 
-« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.
+« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I du présent article est renouvelée chaque année.
+
+« III (nouveau). – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnés au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue au même I.
+
+« IV (nouveau). – Les décisions de retrait des autorisations, des agréments et des habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
 
 « Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé)
 
-« Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 interviennent après que la personne pour laquelle l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
+« Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – (Supprimé) » ;
 
-« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
+3° octies (nouveau) La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du même titre III est ainsi rédigée :
 
-« L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
+« Sous-section 1
 
-« Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa du présent article sont motivés.
+« Sûreté portuaire
 
-« La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
+« Art. L. 5336‑10. – Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332‑18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
 
-« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne concernée qui ne sont pas compatibles avec l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou indique en quoi l'intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice.
+« Art. L. 5336‑10‑1. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
 
-« Lorsque l'urgence a empêché qu'une décision mentionnée au présent article soit motivée ou lorsque cette décision est implicite, le défaut de motivation n'entache pas cette décision d'illégalité. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
+« Art. L. 5336‑10‑2. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332‑16 dans une installation portuaire au sein de laquelle des conteneurs commerciaux sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
 
-« L'obligation de motivation ne s'applique pas lorsque la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par la loi, notamment par les a à f du 2° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration. » ;
+« Art. L. 5336‑10‑3. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+
+« Art. L. 5336‑10‑4. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
+
+« Art. L. 5336‑10‑5. – Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332‑1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
+
+« La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224‑1, au moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données recueillies au dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle des conteneurs commerciaux sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés. » ;
 
 4° (Supprimé)
 
 C. – (Supprimé)
 
-C bis (nouveau). – À la fin du deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
+C bis (nouveau). – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés :
+
+1° Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ;
+
+2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+
+a) La référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13, L. 5332‑19 » ;
+
+b) Les mots : « , L. 5336‑8 et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5336‑8 » ;
+
+3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
+
+« Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;
 
 D. – (Supprimé)
 
-III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
-
-1° Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
-
-« 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ;
-
-2° (Supprimé)
+III. – (Non modifié)
 
 IV. – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑2‑1 ainsi rédigé :
 
@@ -168,9 +230,15 @@ IV. – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré u
 
 « Les II à V de l'article 11‑2 sont applicables. »
 
-V. – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
+V. – (Supprimé)
 
 VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
 
-VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires que les mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 prévoient et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
+VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
+
+VIII (nouveau). – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation, pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ainsi que pour les administrations et les agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption.
+
+Cette cartographie s'applique notamment aux services publics chargés du contrôle aux frontières, des douanes et des forces de sécurité ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées.
+
+Elle est élaborée en coordination avec l'Agence française anticorruption et mise à jour tous les deux ans.
 
diff --git a/articles/article-23-bis.md b/articles/article-23-bis.md
index cb69aae..ab319fd 100644
--- a/articles/article-23-bis.md
+++ b/articles/article-23-bis.md
@@ -4,7 +4,7 @@ Le code pénal est ainsi modifié :
 
 1° L'article 434‑35‑1 est ainsi rédigé :
 
-« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de s'introduire sur le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
+« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
 
 « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte. » ;
 
diff --git a/articles/article-23-quater.md b/articles/article-23-quater.md
index 3c2894e..9bd3707 100644
--- a/articles/article-23-quater.md
+++ b/articles/article-23-quater.md
@@ -6,27 +6,17 @@ Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété pa
 
 « Caméras embarquées
 
-« Art. L. 223‑26. – (Non modifié) Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.
-
-« Art. L. 223‑27. – (Non modifié) L'enregistrement prévu à l'article L. 223‑26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service.
-
-« Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223‑26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.
-
-« Art. L. 223‑28. – (Non modifié) Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui‑ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service pénitentiaire.
-
-« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de la justice.
+« Art. L. 223‑26, L. 223‑27 et L. 223‑28. – (Non modifiés)
 
 « Art. L. 223‑29. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
 
 « Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité des interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les agents participant à l'intervention peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
 
-« L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule équipé d'une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
+« L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés par chaque véhicule équipé d'une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
 
 « Les caméras embarquées dans les véhicules ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
 
-« Art. L. 223‑30. – (Non modifié) Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
-
-« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement du même article 40.
+« Art. L. 223‑30. – (Non modifié)
 
 « Art. L. 223‑31. – Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
 
diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md
index bf18fa3..c2f7725 100644
--- a/articles/article-23-quinquies.md
+++ b/articles/article-23-quinquies.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié :
 
 2° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
 
-a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ;
+a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ;
 
-b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224-1 à L. 224-4 ;
+b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224‑1 à L. 224‑4 ;
 
 c) À l'article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
 
@@ -18,19 +18,27 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
 
 « Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
 
-« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
+« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
 
-« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
+« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui doit être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
 
-« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
+« Cette décision est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
 
-« Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
+« Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen.
 
-« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire.
+« Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
 
-« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
+« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Le présent alinéa s'applique sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente.
 
-« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
+« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique ni aux mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire, l'autorité administrative compétente peut décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
 
-« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »
+« Les modalités et les horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie réglementaire garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
+
+« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. À la demande de l'un de ces derniers, la visite de l'avocat se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, en garantissant la possibilité de transmettre et de présenter des documents.
+
+« Art. L. 224‑8‑1. – La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1 A du même code ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal.
+
+« Art. L. 224‑8‑2. – Les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
+
+« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
 
diff --git a/articles/article-23-ter.md b/articles/article-23-ter.md
index 9762435..9f16558 100644
--- a/articles/article-23-ter.md
+++ b/articles/article-23-ter.md
@@ -1,20 +1,4 @@
 # Article 23 ter
 
-(Non modifié)
-
-Le II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
-
-1° Le B est ainsi modifié :
-
-a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa du présent B est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d'établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l'établissement. Le maire ou le président de l'intercommunalité ne peut délivrer l'autorisation d'urbanisme correspondante avant la réception de cet avis. » ;
-
-b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'exploitation, ce dossier d'information est également transmis au chef dudit établissement. » ;
-
-c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'information des chefs d'établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent B s'effectue selon des modalités définies par décret. Ce décret définit également le périmètre géographique sur lequel cette obligation s'applique. » ;
-
-2° Le F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l'instance de concertation. »
+(Conforme)
 
diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md
index 0f88328..002ecd1 100644
--- a/articles/article-23.md
+++ b/articles/article-23.md
@@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° bis Après l'article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l'article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal.
+« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l'article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal.
 
 « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l'article 137‑3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145‑3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
 
@@ -30,11 +30,15 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de la décision de rejet d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;
 
-c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
-– à la première phrase, les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ;
+– les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ;
 
-– à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;
+– les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;
+
+d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+« En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et les régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires, pour les personnes placées sous main de justice écrouées, d'une garantie de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ;
 
 2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
 
@@ -50,23 +54,21 @@ a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
 
 b et c) (Supprimés)
 
-d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-
-– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
-
-– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
+d) Au dernier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
 
 3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
 
 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :
 
-a et b) (Supprimés)
+a) (Supprimé)
 
-c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+a bis) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-– les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
+« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » ;
 
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes mentionnées au premier alinéa du présent article par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. » ;
+b) (Supprimé)
+
+c) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
 
 4° bis (Supprimé)
 
@@ -80,15 +82,15 @@ b) (Supprimé)
 
 7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;
 
-8° Au premier alinéa de l'article 706‑73‑1, les mots : « de l'article 706‑88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑88 et 706‑105‑3 » ;
+7° bis (nouveau) Le titre XXIII est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
 
-9° La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :
+« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, au sens de l'article L. 224‑5 du code pénitentiaire, a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4 du présent code.
 
-« Art. 706‑105‑3. – Par dérogation à l'article 706‑71, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction mentionnée à l'article 706‑73, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition.
+« Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou la juridiction saisi peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. » ;
 
-« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat ou d'office, autoriser la comparution physique de la personne détenue.
+8° et 9° (Supprimés)
 
-« Cette comparution physique est de droit lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois. »
+II bis (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ».
 
 III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
 
@@ -104,23 +106,23 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
 
 « Caméras installées sur des aéronefs
 
-« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l'exercice de leur mission, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
+« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l'exercice de leurs missions, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer :
 
 « 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'incident, d'évasion ou de trafic d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ;
 
 « 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
 
-« 3° L'appui des interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ;
+« 3° L'appui aux interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, dans les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ;
 
 « 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ;
 
 « 5° La formation des agents.
 
-« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
+« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut être autorisé uniquement lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
 
 « II. – Les dispositifs mentionnés au I sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur de cellules, sauf en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, ou l'intérieur de domiciles ou leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
 
-« III. – L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise :
+« III. – L'autorisation est subordonnée à une demande, qui précise :
 
 « 1° Le service responsable des opérations ;
 
@@ -148,19 +150,19 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 223‑22. – Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l'établissement pénitentiaire concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.
 
-« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
+« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations auxquelles il est procédé dans le cadre de l'intervention.
 
 « Art. L. 223‑23. – Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la justice.
 
 « Art. L. 223‑24. – La mise en œuvre du traitement prévu à l'article L. 223‑21 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
-« Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
+« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son. Les images collectées par les caméras des dispositifs aéroportés ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement algorithmique.
 
 « L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
 
 « Les enregistrements peuvent être utilisés, après anonymisation, à des fins de pédagogie et de formation des agents.
 
-« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
+« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
 
 « Art. L. 223‑25. – Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223‑23. »
 
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index e492728..ab345e9 100644
--- a/articles/article-24.md
+++ b/articles/article-24.md
@@ -8,11 +8,11 @@ II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il
 
 « Lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants
 
-« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités.
+« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également les maires des communes concernées.
 
 « L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.
 
-« La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de la décision.
+« La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
 
 « Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22‑11‑1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
 
@@ -20,7 +20,7 @@ III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport
 
 1° (Supprimé)
 
-1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ;
+1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ;
 
 2° (Supprimé)
 
@@ -32,5 +32,5 @@ IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 442‑4‑3. – Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442‑4‑2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.
 
-« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État la suite qu'il entend réserver à l'injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »
+« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »
 
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index 0000000..8bc8b4a
--- /dev/null
+++ b/articles/article-25.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 25 (nouveau)
+
+Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. 9‑2. – Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif.
+
+« En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'État dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
+
+Titre VII
+
+Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
+
+(Division nouvelle)
+
diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md
new file mode 100644
index 0000000..8f86976
--- /dev/null
+++ b/articles/article-26.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+# Article 26 (nouveau)
+
+I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
+
+1° La deuxième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
+
+2° La cinquième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
+
+3° L'avant‑dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
+
+II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
+
+1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
+
+2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié :
+
+a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
+
+b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
+
+c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
+
+3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
+
+4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
+
+III. – Les articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
+
+1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
+
+2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
+
+« 2° bis Le titre II bis ; ».
+
+IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
+
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index 0000000..4c0b593
--- /dev/null
+++ b/scrutins/VTANR5L17V1042.tsv
@@ -0,0 +1,217 @@
+# l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · rejeté, 27 pour, 184 contre · scrutin public n° 1042
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1042
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	oui	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA1327	Nicolas Forissier	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
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+PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
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+PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
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+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
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+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
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+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
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+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
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+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
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+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
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+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
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+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
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+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	abstention	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
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+PA330240	Éric Ciotti	UDR	contre	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V1045.tsv
@@ -0,0 +1,296 @@
+# l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · rejeté, 106 pour, 183 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1045
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1045
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	contre	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
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index 0000000..0072756
--- /dev/null
+++ b/scrutins/VTANR5L17V1046.tsv
@@ -0,0 +1,288 @@
+# l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · rejeté, 106 pour, 176 contre · scrutin public n° 1046
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1046
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	contre	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	contre	non	
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+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
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+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
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+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
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+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
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+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
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@@ -0,0 +1,287 @@
+# l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · rejeté, 105 pour, 176 contre · scrutin public n° 1047
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1047
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · adopté, 156 pour, 1 contre, 124 abstentions · scrutin public n° 1048
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1048
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+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	abstention	non	
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+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	abstention	oui	
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+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	abstention	oui	
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+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	non	
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@@ -0,0 +1,272 @@
+# l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · rejeté, 32 pour, 215 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 1051
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1051
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
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@@ -0,0 +1,278 @@
+# l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · rejeté, 90 pour, 176 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1052
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1052
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-18 · adopté, 234 pour, 39 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1053
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@@ -0,0 +1,170 @@
+# le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-19 · rejeté, 48 pour, 117 contre · scrutin public n° 1056
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1056
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	contre	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
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+PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	non	
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+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
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+PA330240	Éric Ciotti	UDR	contre	non	
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+# l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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+# l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-19 · rejeté, 56 pour, 113 contre · scrutin public n° 1061
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1061
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
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+# 2025-03-19 · rejeté, 63 pour, 89 contre · scrutin public n° 1063
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1063
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+# l'amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-19 · adopté, 74 pour, 54 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 1065
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1065
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# l'amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-19 · rejeté, 72 pour, 108 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1071
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1071
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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+# l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-19 · rejeté, 69 pour, 107 contre · scrutin public n° 1072
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1072
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
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+# 2025-03-20 · rejeté, 47 pour, 91 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1075
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1075
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+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1078
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
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+# l'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-20 · rejeté, 23 pour, 77 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1084
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1084
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
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+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1085
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+# l'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-20 · rejeté, 20 pour, 28 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 1086
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1086
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
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+# l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-20 · rejeté, 33 pour, 35 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 1087
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1087
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
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+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	abstention	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	abstention	non	
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+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
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+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
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+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
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+# l'amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-20 · rejeté, 24 pour, 92 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1090
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+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
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+# l'amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-20 · rejeté, 27 pour, 81 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 1095
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1095
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
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+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	oui	
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+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
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+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
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+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	oui	
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+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
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+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
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+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
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+PA841633	Peio Dufau	SOC	abstention	non	
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+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
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+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
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+# l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-20 · adopté, 92 pour, 3 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1096
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1096
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
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+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
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+# l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-20 · rejeté, 48 pour, 71 contre · scrutin public n° 1098
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1098
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
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+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
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+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
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+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
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+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
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+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	oui	
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+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
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+# 2025-03-20 · rejeté, 53 pour, 84 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1101
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+# l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · rejeté, 37 pour, 66 contre · scrutin public n° 1104
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+# l'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · rejeté, 39 pour, 45 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1106
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+# l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · adopté, 54 pour, 25 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1108
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1108
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+# l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · adopté, 78 pour, 8 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1122
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+# l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 1123
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1123
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+# l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · rejeté, 29 pour, 65 contre · scrutin public n° 1124
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1124
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
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+# 2025-03-21 · adopté, 88 pour, 10 contre · scrutin public n° 1136
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+# l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · rejeté, 35 pour, 53 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1137
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1137
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+# l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-21 · rejeté, 35 pour, 53 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1138
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+# 2025-03-24 · rejeté, 20 pour, 67 contre · scrutin public n° 1141
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+# l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-24 · adopté, 75 pour, 24 contre · scrutin public n° 1142
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+# 2025-03-24 · rejeté, 39 pour, 61 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1151
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+# 2025-03-24 · adopté, 124 pour, 2 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 1164
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+# 2025-03-27 · adopté, 39 pour, 12 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1175
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1175
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+# 2025-03-27 · rejeté, 33 pour, 39 contre · scrutin public n° 1176
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1176
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+# l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-27 · rejeté, 30 pour, 53 contre · scrutin public n° 1180
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1180
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+# 2025-03-27 · rejeté, 34 pour, 51 contre · scrutin public n° 1181
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+# 2025-03-27 · adopté, 62 pour, 16 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1184
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+# 2025-03-27 · adopté, 51 pour, 32 contre · scrutin public n° 1185
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1185
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+# l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-03-27 · rejeté, 29 pour, 50 contre · scrutin public n° 1189
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+# l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
+# 2025-03-27 · adopté, 72 pour, 8 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1191
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1191
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	oui	
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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
+# 2025-04-01 · adopté, 436 pour, 75 contre, 39 abstentions · scrutin public n° 1194
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1194
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	non	
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+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	abstention	oui	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	abstention	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	abstention	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	abstention	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	abstention	oui	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	oui	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
+PA840809	Gérault Verny	UDR	pour	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	non	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA720100	Aurélien Pradié	NI	pour	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	NI	pour	non	
+PA607193	Sophie Errante	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	oui	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non