diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 2862764..6aa9ff6 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : +1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑94, » ; + 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;