diff --git a/articles/article-add-cl379.md b/articles/article-add-cl379.md deleted file mode 100644 index 48a4285..0000000 --- a/articles/article-add-cl379.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL379) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. -