diff --git a/articles/article-20-ter.md b/articles/article-20-ter.md index 11064e3..f42f7f8 100644 --- a/articles/article-20-ter.md +++ b/articles/article-20-ter.md @@ -1,4 +1,10 @@ # Article 20 ter (nouveau) -(Supprimé) +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus aux articles 222‑35 à 222‑40. » ; + +2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495‑7, ».