diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 2c7fc7a..389cd8b 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -60,8 +60,6 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié : -b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. - a et b) (Supprimés) c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :