diff --git a/articles/article-add-856rect.md b/articles/article-add-856rect.md deleted file mode 100644 index 8d37cc9..0000000 --- a/articles/article-add-856rect.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 856 (Rect)) - -Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » -