From 0c408e0254ef3200d52136160be22e8d0176b4bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/342] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=201e?= =?UTF-8?q?r=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements. » Exposé sommaire : S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000040.xml Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index dd13418..817940a 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements. From 1a279064fcea965e23ee8376ee30a35d55b45da1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/342] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié » les mots : « L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. . Cela va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Cette exemption de peine est à même de mener la personne concernée à prendre l'attache de l'autorité administrative ou judiciaire. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000032.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..69d08f7 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -46,7 +46,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : « Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; +« L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; 5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : From 8092d5de32207d9c3edefbf7d67a8b7f94ebc21f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/342] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=2023?= =?UTF-8?q?=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Outre qu'elle est d'une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la comparution physique devant le juge d'instruction. Elle modifie également le rôle et les possibilités du juge d'instruction. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000022.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto From 8f14ceb4e995955356bce94fd8e82c72d267fa03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micha=C3=ABl=20Taverne?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/342] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=2015?= =?UTF-8?q?=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles « Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché. « L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12. « La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . « Art. 706‑100. – À peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. « À peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. « Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées. » Exposé sommaire : L'article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l'activation à distance d'appareils connectés des mis en cause. Cette technique spéciale d'enquête permettrait aux enquêteurs de conduire leurs opérations sans trahir leur présence, assurant donc une efficacité indéniable. Toutefois, il est certain qu'une telle technique d'enquête est attentatoire aux libertés individuelles. Néanmoins, le cadre fixé par cet article comporte de solides garanties. Ainsi, cet amendement propose de réintroduire l'article 15 quater, supprimé en commission. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000005.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 3809158b625b64d6f09d93970d9eeee22e8bda62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: "Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)" Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/342] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; 2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l'incitation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d'ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l'évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d'une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur. L'usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d'en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants. L'objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l'amener à faire usage de substances illicites. Il s'agit ici d'adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l'usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l'entrée dans des circuits criminels plus graves. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-41.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-41.md diff --git a/articles/article-add-41.md b/articles/article-add-41.md new file mode 100644 index 0000000..e34a743 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-41.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 41) + +Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; + +2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ». + From 0ae49f588629a964442e5e7ce4c63cc6c3bc346d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-France Lorho Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/342] =?UTF-8?q?Amendement=2067=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 333‑4 . – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée. « Art. L 333‑5 . – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le narcotrafic se développant notamment dans les villes de taille moyenne, il apparaît important de conférer aux maires le pouvoir de fermer les établissements soupçonnés de mener des activités en lien avec les trafics de drogue. Cette injonction de la décision de l'élu local, qui n'est en aucun cas une obligation mais un outil supplémentaire donné au maire, permettra une plus grande célérité dans la lutte locale contre le trafic de drogues et s'inscrit en complémentarité avec les décisions issues du représentant de l'État dans el département ou du ministère de l'Intérieur. Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000067.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..a234b25 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -32,6 +32,8 @@ b) (Supprimé) « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » +« Art. L 333‑4 . – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée. « Art. L 333‑5 . – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » + I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; From d1e73edca2304dbdd12bd60de62f44d3021df978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Causse Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/342] =?UTF-8?q?Amendement=2091=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « ou au sein du même ensemble immobilier ». Exposé sommaire : La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d'« abords de ces locaux » ne soit pas efficace. Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat. Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000091.xml Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Sandra Marsaud Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index a4e60c5..00b1b74 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -18,7 +18,7 @@ III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport 1° (Supprimé) -1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ; +1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou au sein du même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir »; 2° (Supprimé) From faf320856181ffebef57d229b22e41f401e2ad16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/342] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 48, supprimer le mot : « commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme "commerciaux" qui est un pléonasme, puisque par définition un conteneur est destiné au transport ou au stockage de marchandises, donc toujours commercial. Le simple terme "conteneur" est donc suffisant. Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000092.xml Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Sylvain Berrios Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..338f452 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -94,7 +94,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ; -« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux ; +« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs; « 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint. From e83cae31c041a07e3122663dc377b76c5d687b74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Mercier Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/342] =?UTF-8?q?Amendement=20180=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire. Ce constat a été largement partagé dans le cadre des débats au Sénat. Cela est vrai pour l'organisation de la justice autant que pour l'organisation et le fonctionnement de nos services d'enquête. A cet égard, la dernière réforme de la police judiciaire portée dans le cadre de la loi LOPMI a soulevé une levée de bouclier des principaux concernés : les agents et OPJ affectés à la PJ. Il est à cet égard essentiel que le chef de file ici mis en place puisse informé la représentation nationale sur l'adéquation des moyens dont il dispose au regard de la lourde mission qui lui est confiée. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000180.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b0e8271..5e55bf1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. +« 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. + « Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. » III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : From 6810995de18e89835607b14747378bcbae388ab5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/342] =?UTF-8?q?Amendement=20158=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L'objectif est de s'assurer que la décision de placement fera régulièrement l'objet d'un nouvel examen. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000158.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..157f4ca 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -22,7 +22,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. -« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. +« Cette décision est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. From f09d34d3be7e864601b7a30168daf8dae2738aed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/342] =?UTF-8?q?Amendement=20167=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=2023=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, de leur dangerosité et de leurs liens avec le crime organisé. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable de permettre au garde des Sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Un tel placement porterait un risque pour sa sécurité et surtout pourrait, dans l'avenir, dissuader certains individus de coopérer avec la justice. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000167.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..b61fe16 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -32,5 +32,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. + « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » From cda669367e662613b4744e78065dc09cd5220704 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/342] =?UTF-8?q?Amendement=20166=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑8‑1. – Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l'établissement pénitentiaire à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l'identité des agents de l'administration pénitentiaire affectés dans les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les missions des personnels de surveillance des prisons, en particulier dans les quartiers sécurisés, sont susceptibles de les exposer à des risques pour leur sécurité et pour leurs proches ainsi qu'à des représailles. Cet amendement propose donc de permettre au chef de l'établissement pénitentiaire concerné de prévoir des mesures d'anonymat pour ces agents. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000166.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..b960cb5 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -32,5 +32,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Art. L. 224‑8‑1. – Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l'établissement pénitentiaire à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. + « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » From 7841958faffff5497aeb384f347d6b20ec6c451b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/342] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le recours systématique à la visioconférence devant les juridictions d'instruction. Ce moyen technologique présente bien des avantages et permettrait certainement de réaliser des économies mais les inconvénients sont bien trop problématiques pour que cette technique soit généralisée. Le respect des droits de la défense exige une comparution physique. Pour le Conseil constitutionnel, la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l'audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable (2023-856 DC, 16 novembre 2023). L'extension des conditions de recours à la visioconférence, porte ainsi gravement atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la qualité de la justice. Comme le rappelait l'Ordre des avocats au Barreau de Paris (L'usage de la visioconférence en matière pénale Réponse à la circulaire du ministère de la Justice du 2 août 2024), la distance prive les juges d'une part essentielle de l'appréhension humaine et sensible des situations qu'ils doivent trancher. De son côté, l'avocat se trouve confronté à un dilemme majeur : se tenir aux côtés de son client pour l'assister et être à ses côtés ou se rapprocher du juge pour être au plus près des magistrats, afin d'être entendu (difficultés techniques pouvant rendre inaudible une plaidoirie). Il est en effet fréquent de rencontrer des problèmes techniques, tels que des coupures de son ou d'image, ce qui nuit considérablement à la qualité des échanges et même du procès ; certains justiciable ayant sans nul doute un sentiment de ne pouvoir être entendu correctement par celles et ceux qui vont le juger ou doivent décider d'une éventuelle remise en liberté. Enfin, le Contrôleur Général des lieux de Privation de liberté (CGLPL) a rappelé que « l'usage de ce moyen [devait] rester exceptionnel ». Il précise que « dans de nombreux autres cas (…), la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression ». Il souligne le fait que la visioconférence suppose « une facilité d'expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité (…) loin d'être acquises ». Il a soutenu que sa systématisation, « sans le consentement des intéressés », serait « inacceptable » (Avis du 14 octobre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté). Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000182.xml Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto From 8db4643c816b0f9147c28a610547a6444e728b7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/342] =?UTF-8?q?Amendement=20105=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». Exposé sommaire : Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale. Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait référence, relève du registre de l'infamie, renvoyant aux heures sombres du régime de Vichy, lorsque des Français collaboraient avec l'occupant nazi pour dénoncer leurs compatriotes ou d'autres individus pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'objet du texte en débat. Dans le cas présent, la personne qui accepte de coopérer avec la justice change de vie, quittant la criminalité pour rejoindre la légalité. On ne peut associer à cette démarche, qui engage sa sécurité et celle des siens, un terme à la connotation aussi négative et qui pourrait même constituer à la marge un frein à la conversion des futurs coopérateurs de Justice. Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000105.xml Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 656887ed35ac2ef82708fb8d968faa7051e16298 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/342] =?UTF-8?q?Amendement=20146=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes. Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000146.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From a6384191beef554625a3f82fca5ff094eea249b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micha=C3=ABl=20Taverne?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/342] =?UTF-8?q?Amendement=20247=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de la mesure d'information des maires, en retirant la disposition qui prévoyait une information systématique de celui-ci s'agissant de toutes les suites judiciaires liées au trafic de stupéfiants dans sa commune. Les députés du groupe Rassemblement National estiment que les maires doivent avoir connaissance de ces éléments, qui concernent directement la sécurité de leurs administrés et la tranquillité de leur commune. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000247.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..9fec68e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,6 +12,8 @@ a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi « Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; +« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal. + b) (Supprimé) 2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : From aa72763678766a817b95e60043c0082d4c64d7b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/342] =?UTF-8?q?Amendement=20185=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 38 par les mots : « au-delà d'un montant défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule au-delà d'un montant défini par décret. Lors des débats au Sénat ce point a été mis en exergue par Mme de la Gontrie qui expliquait à juste raison " Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en définitive à interdire toutes les transactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pense qu'il s'agit là d'une mesure trop radicale et que l'on passe ainsi à côté du sujet." Si l'on conçoit parfaitement l'intérêt d'une interdiction des paiements en liquide auprès des loueurs de véhicules, cette mesure ne doit pas emporter des conséquences dans la vie quotidienne des gens ordinaires. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000185.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..b35053e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -74,7 +74,7 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé : -« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; +« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; au-delà d'un montant défini par décret. 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : From 994605d709a54ee9b7623aea9aa43e4f5046246f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/342] =?UTF-8?q?Amendement=20236=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, issu des travaux de l'association Adan, vise à rétablir la rédaction de l'article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d'actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d'anonymiser ou d'opacifier les transactions. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l'ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les dispositifs technologiques visant à masquer l'origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement d'entraver inutilement l'innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d'imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant une présomption de culpabilité fondée sur l'accumulation de faisceaux d'indices, plutôt qu'en appliquant une interdiction pure et simple à l'ensemble des transactions en crypto-actifs. C'est l'association de ces fonctionnalités avec des techniques supplémentaires d'anonymisation ou d'opacification, comme le recours à des mixeurs, qui permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction. En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le blanchiment d'argent et la préservation d'un cadre juridique adapté au développement des technologies de la blockchain. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000236.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..d6c6e67 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ain « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante. -« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » II. – (Supprimé) @@ -16,5 +16,5 @@ III. – Le code des douanes est ainsi modifié : 2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. -« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » From a33fdb4ff5623dff338519692e1e42177f8ec614 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/342] =?UTF-8?q?Amendement=20262=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer au présent article qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l'origine et qui a été condamné pour ce motif, et ce sans que cette confiscation ne soit motivée. Une telle obligation de confiscation est un acte de défiance envers les juges à qui nous souhaitons laisser la libre appréciation des confiscations, au cas par cas, et non de manière systématique sans motivation. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000262.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto From 70827b8a88e292f044112985d222ac03e3438e30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795330?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/342] =?UTF-8?q?Amendement=20306=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal. Cette disposition n'a pas à être motivée. L'amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où le caractère obligatoire et non motivé d'une peine complémentaire doit être conforme aux exigences des principes du droit pénal, notamment le principe d'individualisation et de motivation des peines. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000306.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto From edecc043b518ea46af5a54641d77f1121e69a444 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/342] =?UTF-8?q?Amendement=20230=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2014=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 17 et 18 les quatre alinéas suivants : « d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; « – le mot : « faire » est supprimé ; « – le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une protection spécifique aux familles et aux proches des témoins. Lorsqu'un individu accepte de témoigner dans le cadre d'une enquête ou d'un procès, notamment dans des affaires sensibles telles que le crime organisé, le terrorisme ou la corruption, il s'expose à des menaces, des intimidations et des violences. Dans certains cas, les auteurs présumés ou leurs complices tentent également d'exercer des pressions sur le témoin en s'attaquant à son entourage, afin de l'intimider ou de l'inciter à modifier ses déclarations. En précisant que ces mesures de protection s'appliquent aux proches du témoin – en lieu et place de la simple possibilité évoquée par le terme « peuvent » –, cet amendement vise à renforcer le dispositif existant. Il s'agit ainsi de garantir un climat plus serein, permettant aux témoins de s'exprimer librement et sans crainte de représailles. L'utilisation d'une identité d'emprunt s'inscrit dans un cadre strictement défini par la loi et conforme aux dispositions du présent article. Ces mesures assurent à la fois la protection de l'intégrité et de la confidentialité des personnes concernées, tout en respectant les exigences légales en vigueur. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000230.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-14-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 18fe186..c1699dc 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -32,7 +32,5 @@ c) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r « Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. » ; -d) (nouveau) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. » +d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; « – le mot : « faire » est supprimé ; « – le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ». From 1cc8c43a357bfe8164bf39c5ba4387dcf0978b16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/342] =?UTF-8?q?Amendement=20154=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2015=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑105‑2. – En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. « Cette autorisation permet au personnel de surveillance qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé. « L'identité des personnels de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur l'absence de dispositions relatives à l'anonymat et à la protection des agents de l'administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Les fonctions des personnels de surveillance des prisons, en particulier en cas d'opérations de transfèrement et d'extraction, sont pourtant susceptibles de les mettre en danger et font peser sur eux et leurs proches un risque non négligeable. Cet amendement propose donc un dispositif d'anonymat analogue à celui prévu pour les interprètes. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000154.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-154.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-154.md diff --git a/articles/article-add-154.md b/articles/article-add-154.md new file mode 100644 index 0000000..5b3691a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-154.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 154) + +La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑105‑2. – En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. + +« Cette autorisation permet au personnel de surveillance qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé. + +« L'identité des personnels de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. + +« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » + From 64407a4201b37203e3ec64e1da73b78e329c3355 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/342] =?UTF-8?q?Amendement=20674=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites. Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s'appuyant sur l'expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs. Comme l'avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n'est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s'assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000674.xml Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..837753a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -34,6 +34,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. +« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. + « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. « II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent. From 84c7f2483fa6f784a81b3c7491983c795e3cb392 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/342] =?UTF-8?q?Amendement=20835=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « voie » le mot : « acte ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot : « interministériel ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d'État » le mot : « Il ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ce service ». V. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer le mot : « Il ». VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « action », insérer le mot : « interministérielle ». VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 6 supprimer le mot : « Il ». VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 1er crée un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée désigné par acte règlementaire. L'article précise les principales fonctions de ce service, en renvoyant à un décret la détermination des conditions d'exercice de ses missions. Le présent amendement a plusieurs objectifs. En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant vers un unique acte règlementaire la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée et la détermination des condition d'exercice de cette mission. L'unicité du ministère de tutelle est en effet de nature à garantir l'unité du chef de filât ardemment désirée par la commission d'enquête, gage d'efficacité et de lisibilité du dispositif. En deuxième lieu, sur le modèle de la lutte contre le terrorisme et de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme rattaché à la Direction Générale de Sécurité Intérieure cheffe de file, il précise la dimension interministérielle des services de l'Etat qui seront animés et coordonnées au sein d'un Etat-major de lutte contre la criminalité organisée, rattaché à ce service chef de file qui sera la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). En troisième lieu, il supprime l'alinéa 7 relatif à la présence de magistrats du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la présence de magistrats, mis à disposition ou en détachement, au sein ou à la tête de différents services du ministère de l'intérieur est une richesse : l'adjoint du chef l'OFAST, les chefs de l'IGGN, l'IGPN sont des magistrats de l'ordre judiciaire. Toutefois, statutairement, les magistrats du tribunal judiciaire de Paris, ne pourraient pas être rattachés à une juridiction avec des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête, de réquisitions à l'audience, tout en exerçant dans un service de coordination interministérielle et de partage des informations opérationnelles de l'ensemble du territoire national (et pas uniquement de la compétence du tribunal de Paris). La présence du ministère de la justice à cet Etat-major de lutte contre la criminalité organisée sera en revanche parfaitement assurée via le service du renseignement pénitentiaire, comme en matière de lutte contre le terrorisme au sein de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme qui a fait ses preuves. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000835.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 10 ++++------ 1 file changed, 4 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b0e8271..fd6a33c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,15 +4,13 @@ I et II. – (Supprimés) II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. +« Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. -« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles : +« Il précise les conditions dans lesquelles : ce service. -« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; +« 1° impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement; -« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. - -« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. » +« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : From d213c6db51ee06fc8879a973caa7fc7202d3d4ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Vicot Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/342] =?UTF-8?q?Amendement=20616=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : sont supprimés.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » » sont supprimés. II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Au troisième alinéa de l'article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par les mots : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000616.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 3f3a13dbe032540252eaba1ac5dca1f4e7d3ec36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/342] =?UTF-8?q?Amendement=20594=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 11, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000594.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..72641c5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,7 +20,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Chapitre Ier A -« Du procureur de la République national anti‑criminalité organisée +« Du procureur de la République anti‑criminalité organisée « Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent : From f466fa0d46588608745dfd2e5b56dded0d02b9e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/342] =?UTF-8?q?Amendement=20593=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 12, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer le mot "national", par cohérence avec les dispositions législatives relatives au PNF et au PNAT, qui ne comportent pas cette mention. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000593.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..96d59e2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,7 +22,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Du procureur de la République national anti‑criminalité organisée -« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent : +« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent : « 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706‑73, à l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ; From 8ce8502f20f123f1431d424f90355259ab4388c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/342] =?UTF-8?q?Amendement=20595=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000595.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..c1e0405 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -30,6 +30,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 3° (Supprimé) +« 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. + « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. From a1b2e46b68df0844dc26c2cfc97ab2ed985a7a65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/342] =?UTF-8?q?Amendement=20764=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000764.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..c1e0405 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -30,6 +30,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 3° (Supprimé) +« 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. + « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. From cd4132830942c1f47c8525ff1128ef134867bb55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/342] =?UTF-8?q?Amendement=20596=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies. Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000596.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..c3c0365 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,6 +32,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. +« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. + « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. @@ -78,6 +80,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 7° Le deuxième alinéa de l'article 706‑75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa du présent article. » ; +7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ». + 8° Le dernier alinéa du même article 706‑75 est supprimé ; 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ; From be48dc8ea89869cab61d11b6e5bf992cea1aaeac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/342] =?UTF-8?q?Amendement=20891=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies. Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000891.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..c3c0365 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,6 +32,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. +« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. + « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. @@ -78,6 +80,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 7° Le deuxième alinéa de l'article 706‑75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa du présent article. » ; +7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ». + 8° Le dernier alinéa du même article 706‑75 est supprimé ; 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ; From 62075e884679ba4a4044cfa016f51b06ad946827 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/342] =?UTF-8?q?Amendement=20597=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot : « enfants, » insérer les mots : « le juge d'instruction, ». Exposé sommaire : Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000597.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..4456330 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. -« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. +« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. From 054d034dce844ce12c2e2fda7b4032823f9e39c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/342] =?UTF-8?q?Amendement=20598=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer la première occurence du mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer la première occurence du mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000598.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 0615bba7c15e730ea760bb7ab1ba66d940739aa7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/342] =?UTF-8?q?Amendement=20599=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 19, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 20. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « national » ; IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au mot : « retournée » le mot : « transmise ». V. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000599.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..d4a5d6e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -36,13 +36,13 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. -« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent. +« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent. -« La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée. +« La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République anti‑criminalité organisée. -« Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est retournée, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans les huit jours suivant la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière. +« Le procureur de la République anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans les huit jours suivant la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière. -« Les magistrats commis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République national anti‑criminalité organisée mentionnés au I. +« Les magistrats commis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République anti‑criminalité organisée mentionnés au I. « III et IV. – (Supprimés) From c43368b78a962e63efc8e71e8af0182c16c253cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/342] =?UTF-8?q?Amendement=20600=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « autres cas, » les mots : « cas où ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot : « national ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, après le mot : « organisée » insérer les mots : « n'a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris » ; V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 25, substituer aux mots : « toute formation d'instruction ou tout » le mot : « le ». VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 25, supprimer les mots : « ou de la formation d'instruction ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la formation d'instruction ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : « national anti-criminalité organisée » les mots : « territorialement compétent ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 29, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des ajustements concernant la procédure de dessaisissement de juge d'instruction à juge d'instruction à la réquisition du parquet pour les infractions relevant de la compétence du Pnaco. Il précise que c'est le magistrat du parquet local qui sollicite le dessaisissement de son juge d'instruction, car c'est le seul habilité à agir dans son ressort. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000600.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 7851d02fb342b368f0209c3a9bc2540f6d678113 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/342] =?UTF-8?q?Amendement=20601=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir l'article 706‑74‑3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 31, rétablir l'article 706‑74‑3 dans la rédaction suivante : « Art. 706‑74‑3 . – I – Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706‑75 peut exercer une compétence conjointe sur l'ensemble du territoire national à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1. Dans ce cas, le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure. « Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l'article 706‑75, sur demande de celui-ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application de l'article 706‑75 coordonne le déroulement de la procédure. « II. – La décision de co-saisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée en procédure. « III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706‑74‑1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I ou 706‑75 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I est représenté soit par le procureur de la République anti-criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l'article 706‑76, soit par les deux. L'ensemble des demandes, actes de procédure et décisions adressés au ministère public en application des dispositions du présent code le sont au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité de cosaisine entre JIRS et Pnaco. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000601.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From ee199e80b87c181894f803931a2266c1f9e71180 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/342] =?UTF-8?q?Amendement=20765=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir l'article 706‑74‑3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 31, rétablir l'article 706‑74‑3 dans la rédaction suivante : « Art. 706‑74‑3 . – I – Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706‑75 peut exercer une compétence conjointe sur l'ensemble du territoire national à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1. Dans ce cas, le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure. « Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l'article 706‑75, sur demande de celui-ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application de l'article 706‑75 coordonne le déroulement de la procédure. « II. – La décision de co-saisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée en procédure. « III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706‑74‑1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I ou 706‑75 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I est représenté soit par le procureur de la République anti-criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l'article 706‑76, soit par les deux. L'ensemble des demandes, actes de procédure et décisions adressés au ministère public en application des dispositions du présent code le sont au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité de cosaisine entre JIRS et Pnaco. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000765.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 00d301d7ddd806661ea64f02cf6044574626f065 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/342] =?UTF-8?q?Amendement=20602=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 32, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, supprimer la première occurrence du mot : « national ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 34, supprimer la première occurrence du mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000602.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..1e09787 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -62,11 +62,11 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. 706‑74‑3. – (Supprimé) -« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article. +« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article. -« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 transmettent au procureur de la République national anti‑criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette compétence prioritaire sur l'ensemble du territoire national. +« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 transmettent au procureur de la République anti‑criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette compétence prioritaire sur l'ensemble du territoire national. -« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République national anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74. +« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74. « Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée est également habilité à recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information utile à l'exercice de ses compétences en matière de poursuites et de coordination de l'action publique. From 3848242c29f6ec5fba64d5e2100f9900cb35fd4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/342] =?UTF-8?q?Amendement=20850=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la possibilité pour les services de renseignement dits « du premier cercle » et « du second cercle » de transmettre des informations au procureur de la République anti-criminalité organisée. En effet, il n'est pas utile de modifier la loi pour y imposer cet échange d'informations, dans la mesure où le droit actuel l'organise déjà de façon tout à fait satisfaisante : 1/ D'une part, l'article 40 du code de procédure pénale permet aux services de renseignement de transmettre à l'autorité judiciaire des informations relatives aux infractions dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs missions. Les informations transmises ne sont pas classifiées et peuvent servir de point de départ à une enquête pénale. Cette distinction entre l'enquête judiciaire et le renseignement doit être préservée pour éviter tout mélange des genres entre ces deux voies qui poursuivent des objectifs différents. 2/ D'autre part, lorsque les procureurs de la République participent à des instances partenariales aux côtés des services de renseignement et que des informations classifiées sont susceptibles d'être échangées, ils peuvent être habilités pour les recevoir sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le code de procédure pénale. Au contraire, une telle précision pourrait créer des risques d'a contrario pour les autres procureurs de la République qui participent à des instances partenariales aux côtés des services de renseignement (par exemple les Cross ou les GED - groupes d'évaluation départementaux pour la prévention de la radicalisation violente). Ce dispositif, largement éprouvé en matière de lutte contre le terrorisme et absent donc de la loi, apparaît pleinement efficace. Si ce dispositif était à l'inverse prévu dans la loi pour la lutte contre la criminalité organisée, hors l'incohérence de l'ensemble, il aurait probablement pour effet de bord indésirable de nuire à la lutte contre le terrorisme, en détournant une partie du flux d'informations vers le PNACO. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000850.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..64ace2e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -68,8 +68,6 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République national anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74. -« Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée est également habilité à recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information utile à l'exercice de ses compétences en matière de poursuites et de coordination de l'action publique. - « Art. 706‑74‑5. – La juridiction saisie en application des articles 706‑74‑1 à 706‑74‑3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522. « Art. 706‑74‑6. – I (nouveau). – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou par l'un de ses substituts. From f5a2f78594acf367735ff1b116befe4003d0f8c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/342] =?UTF-8?q?Amendement=20603=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots : ⟦1⟧ les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou par l'un de ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot : « national ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot : « criminalité » insérer le mot : « organisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000603.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From ae6e66dd2e87771698b48b84d6aa15ff362695a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/342] =?UTF-8?q?Amendement=20604=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ». Exposé sommaire : Cet amendement technique a pour objet de préserver la spécificité du Pnaco, qui n'a pas vocation à exercer l'ensemble des attributions du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000604.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..a50acb0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -118,6 +118,8 @@ IV. – (Non modifié) Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée ». +3° À l'article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ». + V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis‑3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». VI (nouveau). – En application de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction mentionnée au présent article peuvent, sous réserve que les faits aient été reconnus, se voir proposer une mesure de justice restaurative. From 6315df4cdcef69bc12c44edf2d9b56f89c86b46c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/342] =?UTF-8?q?Amendement=20605=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 60, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000605.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..48148ac 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -118,7 +118,7 @@ IV. – (Non modifié) Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée ». -V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis‑3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». +V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis‑3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « anti‑criminalité organisée ». VI (nouveau). – En application de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction mentionnée au présent article peuvent, sous réserve que les faits aient été reconnus, se voir proposer une mesure de justice restaurative. From 1ee90202e2bb16b8583a38905a7ba63147bf910a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/342] =?UTF-8?q?Amendement=20798=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l'autorité administrative d'individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l'article L. 6 du code pénitentiaire, à l'âge, à l'état de santé, au handicap, à l'identité de genre ou à la personnalité de chaque personne détenue. Les modalités d'application de ces dispositions et les conditions d'adaptation du régime seront précisées par décret en Conseil d'État, comme prévu par le nouvel article L. 224‑9 du code pénitentiaire. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000798.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..9a4553b 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -26,7 +26,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. -« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire. +« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente.. « Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. From 1c6853ed3238f34037348653fbb59b1617343dde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/342] =?UTF-8?q?Amendement=20813=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique » les mots : « ne s'applique pas aux mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier l'article 23 quinquies en insérant deux exceptions pour lesquelles le dispositif de séparation lors des visites ne s'applique pas : - en cas de visite de mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant ; - en cas de circonstances familiales exceptionnelles, qui seront précisées par décret en Conseil d'État. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000813.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..ec41d62 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -28,7 +28,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire. -« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. +« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique pas aux mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles.. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. From e51ecd6d12f50f1f73593d728b50db01df95b7fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/342] =?UTF-8?q?Amendement=20740=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique » les mots : « poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers ». Exposé sommaire : L'article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par de nouvelles dispositions au code pénitentiaire, la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. L'alinéa 10 porte ainsi création de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire qui définit les critères d'affectation dans ces quartiers. Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 14 mars 2025, le présent amendement vise à modifier cet alinéa, afin de mieux cibler les personnes détenues susceptibles d'être affectées dans ces quartiers en substituant au critère du « risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique » celui de la nécessité de rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. Ce critère correspond davantage à l'objectif poursuivi par le Gouvernement et à la nature des restrictions envisagées, lesquelles visent à assurer une étanchéité entre la détention et le monde extérieur et une meilleure protection de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000740.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..15b9751 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -18,7 +18,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Quartiers de lutte contre la criminalité organisée -« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée. +« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée. « Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. From 54e8aa333923b4d9e1a0f08149612430db6f7529 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/342] =?UTF-8?q?Amendement=20716=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « , après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales entourant l'affectation d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en introduisant un mécanisme de contrôle judiciaire a minima et préalable. Contrairement au régime 41 bis italien, qui prévoit une consultation systématique des autorités judiciaires spécialisées avant toute décision d'affectation, le texte actuel laisse cette décision à la seule appréciation du ministre de la Justice. L'amendement prévoit ainsi : - L'avis obligatoire du juge de l'application des peines pour les personnes condamnées ; - L'information préalable du magistrat instructeur pour les personnes prévenues avec une possibilité d'opposition dans un délai de huit jours afin de préserver la présomption d'innocence et d'éviter qu'une telle mesure ne porte préjudice au bon déroulement de l'instruction. Ce dispositif est déjà prévu en cas de transfèrement pour les personnes prévenues détenues. Il convient cependant de réaffirmer dans la loi son application pour les affectations dans les quartiers sécurisés. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000716.xml Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..355dedf 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -18,7 +18,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Quartiers de lutte contre la criminalité organisée -« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée. +« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.. « Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. From 926aa2c9fd4f04b54381c471b915c2b35d773be2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/342] =?UTF-8?q?Amendement=20413=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. L'article ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue, garantis notamment par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000413.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..bf608f8 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -20,7 +20,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée. -« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. +« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui doit être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. « Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. From 7d043010da06aef87056faa8dc7b4421332495e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA677483?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/342] =?UTF-8?q?Amendement=20797=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d'en prévoir le réexamen plus régulier et d'assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000797.xml Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..157f4ca 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -22,7 +22,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. -« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. +« Cette décision est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. From 80417d3641abf3a38c0e71e9a91670eafde03d14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/342] =?UTF-8?q?Amendement=20801=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d'en prévoir le réexamen plus régulier et d'assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000801.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..157f4ca 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -22,7 +22,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. -« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. +« Cette décision est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. From 257927a3912ae2113c5f7a8e3378f867110672e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/342] =?UTF-8?q?Amendement=20857=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue au sein de ce quartier est ordonnée tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à ce que les conditions d'affectation dans ces quartiers soient vérifiées lorsqu'il est mis fin à la détention provisoire tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou lorsque la personne détenue concernée est jugée pour les faits ayant justifié le placement. A ces occasions, le ministre de la justice devra soit mettre fin à la décision d'affectation, soit prendre une nouvelle décision démontrant que les conditions initiales justifiant le placement au sein de ce quartier demeurent réunies malgré cette circonstance nouvelle. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000857.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..53682e1 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -24,6 +24,8 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. +« Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue au sein de ce quartier est ordonnée tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen. + « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. « Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire. From c6e415c3b2cc970d755572e7387d4765be4f906d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/342] =?UTF-8?q?Amendement=20608=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 14, substituer au mot : « personnel » le mot : « agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000608.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..ddf4605 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -26,7 +26,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. -« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire. +« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire. « Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. From 9c9cc76842a3d6a7eb7e9a3031e11994257585a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/342] =?UTF-8?q?Amendement=20812=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l'autorité administrative d'individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l'article L. 6 du code pénitentiaire, à l'âge, à l'état de santé, au handicap, à l'identité de genre ou à la personnalité de chaque personne détenue. Les modalités d'application de ces dispositions et les conditions d'adaptation du régime seront précisées par décret en Conseil d'État, comme prévu par le nouvel article L. 224‑9 du code pénitentiaire. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000812.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..9a4553b 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -26,7 +26,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. -« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire. +« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente.. « Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. From 8d6ab081a99984f54e1198ce7353d88d73e5446a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/342] =?UTF-8?q?Amendement=20609=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « avec » les mots : « équipé d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000609.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..2391a57 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -28,7 +28,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire. -« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. +« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. From 32e648adfceef912ab3ca8376f1a56d64d21598d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA677483?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/342] =?UTF-8?q?Amendement=20799=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à compléter l'article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d'accès au téléphone ne s'appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000799.xml Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..832900e 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -32,5 +32,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. + « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » From 19bf83855ac142bfec040a15561a2773d92a5ace Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/342] =?UTF-8?q?Amendement=20814=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à compléter l'article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d'accès au téléphone ne s'appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..832900e 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -32,5 +32,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. + « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » From e51a525b32042f68bd50e1c9ee9d3f50f7d97eea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/342] =?UTF-8?q?Amendement=20592=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=2023=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les collaborateurs de justice du dispositif permettant d'affecter un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la volonté de rendre plus attractif le dispositif de collaborateur de justice. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000592.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..b61fe16 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -32,5 +32,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. + « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » From 58212d71d9e992ba9b65c4c96eb20d28c2bd458a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/342] =?UTF-8?q?Amendement=20733=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 17 par les mots : « après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le contrôle des conditions de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rendant obligatoire l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avant l'adoption du décret en Conseil d'État définissant les modalités d'application du régime. Le CGLPL, autorité administrative indépendante, joue un rôle essentiel dans la prévention des atteintes aux droits fondamentaux en détention. Son expertise permettra d'évaluer la proportionnalité des mesures restrictives et d'assurer que les impératifs de sécurité ne se traduisent pas par des traitements inhumains ou dégradants. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000733.xml Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..59cbda7 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -32,5 +32,5 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. -« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » +« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » From fe9ed968d687b18ef4f5b5e6965a6bf2dd1456fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/342] =?UTF-8?q?Amendement=20367=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires d'une garantie pour les personnes placées sous-main de justice écrouées de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu'elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale – est justement une garantie. Le rapport d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes – pointe l'importance qu'il y a à ce que cette garantie soit réellement effective. Dans cette lignée, le député Antoine Léaument préconise la mise en place d'une plateforme automatisée au greffe pénitentiaire. Et ce, afin de simplifier l'accès et la qualité du traitement des demandes de mise en liberté. Pour garantir une réelle accessibilité aux personnes en détention provisoire, le rapporteur Antoine Léaument recommande que ces dernières soient systématiquement accompagnées d'agents publics pour formuler ces demandes, pour préserver l'accès aux droits et prévenir les difficultés associées à la dématérialisation. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000367.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..d9e8555 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -36,6 +36,8 @@ c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ; +d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires d'une garantie pour les personnes placées sous-main de justice écrouées de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ; + 2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 3° L'article 148‑2 est ainsi modifié : From 0d2e24dcb6a79c23087ab723f104d2a8b2f63ecc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/342] =?UTF-8?q?Amendement=20951=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 41 à 45 les quatre alinéas suivants : « 8° Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224‑5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, ainsi que sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4. « Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. » « II bis . – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d'une personne détenue dont l'extraction présente des risques élevés. D'une part, suivant l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, circonscrit ces dispositions aux personnes détenues affectées au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224‑5 et suivants du code pénitentiaire. En effet, comme l'estime le Conseil d'État, « les critères d'affectation au sein d'un tel quartier [sont] de nature à laisser présumer que le transport de ces personnes doit toujours être évité à raison des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion ». Ainsi, cet amendement entend : - assoir le principe du recours à la visioconférence durant toute la phase de l'information judiciaire et pour les audiences au cours desquelles il est statué sur une mesure de détention provisoire, dès lors que comparait une personne détenue affectée au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ; - conserver, dans tous les cas, une faculté pour le magistrat ou la juridiction saisie d'y déroger par décision motivée, à la demande du ministère public ou d'office. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000951.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..0dc449c 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -80,15 +80,7 @@ b) (Supprimé) 7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ; -8° Au premier alinéa de l'article 706‑73‑1, les mots : « de l'article 706‑88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑88 et 706‑105‑3 » ; - -9° La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé : - -« Art. 706‑105‑3. – Par dérogation à l'article 706‑71, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction mentionnée à l'article 706‑73, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition. - -« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat ou d'office, autoriser la comparution physique de la personne détenue. - -« Cette comparution physique est de droit lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois. » +8° Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224‑5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, ainsi que sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4. « Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. » « II bis . – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ». III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : From e825bf727a3dd1ebec1fe33c3363af3d0e8d650b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/342] =?UTF-8?q?Amendement=20851=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus », les mots : « et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus », les mots : « et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la délibération rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). La commission définit la notion de narcotrafic comme pouvant désigner le trafic de stupéfiant de portée transnationale, appréhendée dans sa globalité en ce qu'il a pour corollaire une violence exacerbée et génère des gains financiers très importants. Elle en conclut qu'en « l'état du droit positif français, pourraient dès lors relever du champ du narcotrafic les trafics de stupéfiants structurés et organisés et les infractions connexes, notamment les trafics d'armes et d'explosifs, les blanchiments et associations de malfaiteurs y afférents, voire les crimes d'atteintes aux personnes, dès lors qu'ils s'insèrent dans la finalité 6° ». S'agissant de la proposition d'étendre l'algorithme aux infractions relevant de la finalité 6° de l'article L. 811-3 du CSI qui sont en lien avec le nacrotrafic, la Commission souligne qu'il « n'est guère contestable que -ces infractions- font peser un risque particulier sur la cohésion nationale et la stabilité des institutions ». En cela, l'extension envisagée « peut être regardée comme justifiée par la finalité poursuivie et suffisamment circonscrite pour permettre à la CNCTR de s'assurer de la proportionnalité des atteintes au droit au respect à la vie privée aux motifs qui seront invoqués par les services pour la mise en œuvre d'une technique d'algorithme sur le fondement de la finalité considérée ». Sur recommandation de la CNCTR, le présent amendement introduit donc le visa de la criminalité et de la délinquance organisées, afin de lever les incertitudes juridiques et pratiques que soulève la rédaction retenue par l'amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le trafic d'armes et d'explosifs constituent en effet des délits et non des crimes, de même que l'essentiel des infractions de trafic de stupéfiant et blanchiment. Seules la direction de groupement, la production et la fabrication, l'importation et l'exportation en bande organisée illicites de stupéfiants et le blanchiment associé, constituent des crimes. Le visa à la délinquance organisée, sans incidence sur le champ des trafics ciblés dans l'amendement adopté par la commission des lois, permet de couvrir les qualifications utiles et d'éviter toute contradiction juridique qui rendrait la disposition inapplicable. En rapport avec ces mêmes trafics de stupéfiants, d'armes et d'explosifs, le présent amendement, intègre les infractions douanières prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, soit les délits de contrebande, d'importation et d'exportation de marchandises prohibées lorsqu'elles sont commises en bande organisée. A ce sujet, la CNCTR relève que « ces infractions douanières spécifiques ne relèvent en effet pas des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants alors qu'elles semblent pleinement correspondre à la notion de narcotrafic, telle qu'appréhendée dans les conventions internationales et le rapport parlementaire [qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi]. Pour s'assurer de l'extension du champ de l'algorithme à ces infractions douanières, le cas échant, il pourrait être jugé préférable d'adopter une rédaction qui les mentionne explicitement. » Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 a retenu que la finalité de prévention de la criminalité et la délinquance organisées (6° de l'article L.811-3 du CSI) faisait référence aux crimes et délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale ainsi qu'aux délits prévus par l'article 414 du code des douanes commis en bande organisée. La présente rédaction couvre le continuum d'infractions inhérent au narcotrafic, sous leurs acceptions pénales et douanières, en ciblant les trafics de stupéfiants du « haut de spectre », structurés et organisés, et les infractions connexes que sont le trafic d'armes et d'explosifs, et le blanchiment. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000851.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea15f14..49f2302 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -6,7 +6,7 @@ V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécuri 1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; -2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». +2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : @@ -16,7 +16,7 @@ V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visa a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; -b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». +b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter. From 79a0ce8879b1eebbf23442fd8e0dee1cb81bc5e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/342] =?UTF-8?q?Amendement=20571=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa du III de l'article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin de la première, les mots : « maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale » sont remplacés par les mots : « similaire à celle de l'autorisation d'utilisation des dispositifs techniques prévus aux articles L. 851‑5, L. 853‑1 et L. 853‑2 dont elle permet la mise en place, l'utilisation, la maintenance ou le retrait. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l'échéance de l'autorisation d'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. » Exposé sommaire : Le délai d'autorisation prévu à l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l'introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer des dispositifs techniques, est de trente jours. Par opposition, l'autorisation pour la mise en place, l'utilisation ou le retrait de ces dispositifs techniques (la pose d'une balise, la sonorisation des lieux ou la captation d'images et de données informatiques) est de deux mois. Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les durées d'autorisation. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) précisait elle-même dans son 8ème rapport d'activité de 2023 que « certaines règles de recours aux techniques ou d'encadrement de ces dernières mériteraient d'être harmonisées par souci de cohérence et d'efficacité. Il en va notamment ainsi de la durée d'autorisation de l'introduction dans un lieu privé (ILP), fixée à 30 jours (…). L'ILP ne constitue en effet pas une technique en tant que telle, mais le support nécessaire à la mise en œuvre d'une autre technique telle que la captation d'images, ou de sons ou encore le recueil de données informatiques. Or, les durées d'autorisation de ces techniques sont plus longues que celle prévue pour l'ILP (deux mois maximum en vertu du II respectivement de l'article L. 853-1 et de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure), de sorte qu'il arrive régulièrement qu'une demande de renouvellement d'ILP soit nécessaire afin de permettre la mise en œuvre d'une technique par ailleurs toujours autorisée mais qui, en pratique, n'a pas pu être installée. ». Ainsi, ce besoin d'harmonisation des modalités de mise en œuvre de ces techniques de renseignement permettrait de simplifier le cadre juridique afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée en complétant la connaissance de ces organisations criminelles et en permettant l'identification de leurs complices, de leurs commanditaires et de leurs intermédiaires, notamment lorsqu'ils se réunissent dans un même lieu. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000571.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Député PA794426 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-571.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-571.md diff --git a/articles/article-add-571.md b/articles/article-add-571.md new file mode 100644 index 0000000..2a671e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-571.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 571) + +Le premier alinéa du III de l'article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° A la fin de la première, les mots : « maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale » sont remplacés par les mots : « similaire à celle de l'autorisation d'utilisation des dispositifs techniques prévus aux articles L. 851‑5, L. 853‑1 et L. 853‑2 dont elle permet la mise en place, l'utilisation, la maintenance ou le retrait. » + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l'échéance de l'autorisation d'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. » + From aa9d796aa868aa4263e3c101671d553074d48665 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/342] =?UTF-8?q?Amendement=20591=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000591.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..10f1fe7 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -54,8 +54,6 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; -– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ; - 3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié : From 29bc045768960fd6c47a1800eb46b628a4d9c56a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/342] =?UTF-8?q?Amendement=20606=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler l'alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l'article 148‑6 du code de procédure pénale. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000606.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..13ea234 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -60,6 +60,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié : +b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. + a et b) (Supprimés) c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : From e8f5c820d55ee9a7ea4252c88f882173ca081f91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/342] =?UTF-8?q?Amendement=20607=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 56, substituer au mot : « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000607.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..1257fee 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -110,7 +110,7 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; -« 3° L'appui des interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ; +« 3° L'appui aux interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ; « 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ; From 4500f4d83d23284db29d138ca3ec009df5ba5e1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/342] =?UTF-8?q?Amendement=20346=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa 78, supprimer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 78, supprimer le mot : « ni ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 78, supprimer les mots : « , ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 78 : « Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son. » IV. – En conséquence, après la même seconde phrase du même alinéa 78, insérer la phrase suivante : « Les images collectées par les caméras des dispositifs aéroportés ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement algorithmique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l'emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000346.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 8a4403fa5c75e73626d80ed378ec76ca717db93d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Antoine=20L=C3=A9aument?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/342] =?UTF-8?q?Amendement=20370=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression l'article qui pose comme principe le recours à la visioconférence pour la comparution d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction en lien avec la criminalité organisée. Si il est utilisé pour compenser le manque de moyens de l'administration pénitentiaire il est aussi du fait de l'austérité budgétaire imposée par la macronie, ce dispositif ne permet qu'une justice dégradée. En effet, le recours à la visio-conférence ne permet pas que les audiences des personnes détenues se fassent dans des conditions satisfaisantes, en portant des atteintes importantes à la publicité des débats, au respect du contradictoire et aux droits de la défense. L'Observatoire International des Prisons décrit les nombreuses difficultés matérielles que posent ce dispositif comme l'accès entravé aux documents versés au dossier juste avant l'audience, l'impossibilité pour les magistrats de scruter les réactions des parties, l'impossibilité pour les avocats à la fois de plaider et d'assister leur client, ou encore des problèmes de connexions internet très fréquents en détention. Dans un avis du 9 novembre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté, le CGLPL avertissait déjà : « Le développement inconsidéré d'une telle technique emporte le risque de porter atteinte aux droits de la défense ». Le contrôle plaide pour que « les économies réalisées sur les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne constituent pas des motifs suffisants pour recourir à la visioconférence », ce que fait précisément cette mesure. À nouveau, donc, ce sont les droits pourtant fondamentaux à la défense et au procès équitable des personnes détenues qui sont attaqués par le Gouvernement, aveuglément aux avis des experts et des personnes directement concernées. La Défenseure des droits l'affirme très clairement dans son avis sur cette proposition de loi : "Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit au procès équitable, il doit demeurer l'exception". C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000370.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto From 6cd8418ff7b195311edbd4c82ad6929aacbae362 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/342] =?UTF-8?q?Amendement=20535=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, introduit en commission des Lois à l'initiative du rapporteur. Cet article prévoit de faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l'information judiciaire, en particulier pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu'elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale. Les auteurs de cet amendement réaffirment leur ferme opposition au recours systématique à la visioconférence. Le recours systématique et massif à la visio-audience compromet les garanties procédurales des personnes détenues et menace la qualité de la justice. En effet, la présence physique reste un élément fondamental pour garantir une défense effective et le droit à un procès équitable. Le recours à la visioconférence doit donc demeurer l'exception. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000535.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto From a446a671b5ccc9b705abd1f82b9606c25e23e00f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/342] =?UTF-8?q?Amendement=20748=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque la compétence de certaines juridictions spécialisées s'exerce sur le ressort de certaines juridictions situées en outre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Saisi par des parlementaires par voie d'action, le Conseil constitutionnel a émis, aux termes de sa décision n° 2023-855 du 16 novembre 2023, plusieurs réserves d'interprétation de cet article notamment dans son considérant 78 en indiquant que « ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles ». Le cumul des particularités géographiques des territoires ultra-marins et de nature des infractions concernées apparaît entrer dans le champ de ces circonstances exceptionnelles. En revanche, l'extension de telles dispositions, même limitées aux infractions (délits et crimes) propres au trafic de stupéfiants, sur l'ensemble du territoire national semble excéder largement les réserves émises par le juge constitutionnel. En tout état de cause, le placement comme le maintien en détention provisoire sont des décisions d'une particulière gravité en tant qu'elles sont susceptibles d'altérer la liberté de circulation d'un individu n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire au fond. Au regard du principe du respect des droits de la défense, il est donc préférable que le prévenu puisse être présenter physiquement à un magistrat. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000748.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: SOC Angit-Diff: auto From c0e65b7ac06f4193660ac0639aa79806ae32cc27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/342] =?UTF-8?q?Amendement=20952=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?3=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l'article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l'article 23. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000952.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto From d1f818aea0d2c89e628052ae8a422f8d062c67e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/342] =?UTF-8?q?Amendement=20947=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux collaborateurs de justice bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine pour des faits de meurtre éventuellement commis avec une circonstance aggravante, notamment la préméditation, le guet-apens ou la bande organisée. Actuellement, le meurtre commis sans circonstance aggravante est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal). Le meurtre commis avec la circonstance aggravante de préméditation ou de guet-apens est un assassinat puni de la peine de réclusion à perpétuité (article 221-3 du code pénal), de même s'agissant du meurtre commis en bande organisée (8° de l'article 221-4 du code pénal). Par ailleurs, l'article 221-4 du code pénal prévoit onze autres circonstances aggravantes du crime de meurtre pouvant donner lieu à l'application de la réclusion criminelle à perpétuité. L'ensemble de ces crimes doivent entrer dans le champ d'application du dispositif des repentis, conformément au souhait des parlementaires et du Gouvernement. Afin d'éviter tout risque d'interprétation a contrario des dispositions introduites par l'article 14 de la présente proposition de loi, qui pourraient donner lieu à l'exclusion des meurtres commis dans certaines circonstances aggravantes non mentionnées expressément (par exemple : d'un magistrat, d'un juré, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire), il importe de ne faire figurer dans l'article 221-5-3 que les infractions de meurtre et d'empoisonnement. En effet, la seule mention du meurtre au sein de l'article 221-5-3 du code pénal permet d'appréhender les différentes atteintes volontaires à la vie réprimées par le législateur aux articles 221-1 et suivants du code pénal sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000947.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..b5eb60d 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -12,14 +12,10 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié : 2° L'article 221‑5‑3 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ; +a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. - -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un assassinat est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. - « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : From c69f34dce77570cb6068e8ce761f68a87bd08866 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/342] =?UTF-8?q?Amendement=20690=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à l'article 450‑1 » les mots : « aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d'une organisation criminelle, dans l'hypothèse où l'article 9 serait maintenu. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000690.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Pouria Amirshahi Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..2f4ccbe 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -50,7 +50,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : 5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. » +« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. » I bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié : From 2f16b9861109bcd361f60c698f66bdccc30a96ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hendrik Davi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/342] =?UTF-8?q?Amendement=20562=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». Exposé sommaire : Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité. Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l'imaginaire collectif à l'occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu'être désigné comme un « collabo » n'incite guère à s'engager dans les procédures associées. De même, le terme de « repenti » véhicule un imaginaire religieux et moral qui n'a pas sa place dans ce dispositif éminemment pragmatique : il n'est pas demandé aux personnes qui bénéficient de ce statut de faire amende honorable, mais de travailler avec la justice pour empêcher de futures infractions et de bénéficier en échange d'une protection et d'une réduction de peine. Aussi le présent amendement propose-t-il de substituer à l'expression « collaborateur » le terme « coopérateur » de justice, qui présente l'avantage d'être plus neutre. La dénomination de ce statut peut contribuer à son attractivité et, de là, à la lutte contre le narcotrafic. Amendement travaillé avec l'association Crim'Halt. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000562.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 670d08c8637c9b180e3758a00dfd3dcd932123aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/342] =?UTF-8?q?Amendement=20806=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure, il est prématuré d'envisager que le Pnaco soit compétent dès lors qu'il s'agit d'une infraction entrant dans son champ de compétence. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000806.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..734db08 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -84,8 +84,6 @@ II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi mod « Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces déclarations sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction procède lui-même à un tel recueil ou peut y faire procéder, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 152. Dans tous les cas, ce recueil est effectué dans les formes prescrites par le présent code. -« Lorsque les déclarations concernent l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑74‑1, leur recueil est assuré sous le contrôle du procureur de la République national anti-criminalité organisée. - « Art. 706‑63‑1 B. – I. – (Supprimé) « II. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1. From dfcc92be5cab778257ea2c3e3bc0f19c2585e1f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/342] =?UTF-8?q?Amendement=20807=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..240e86e 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -98,7 +98,7 @@ II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi mod « Art. 706‑63‑1 CA (nouveau). – Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Elle statue après avoir recueilli, par écrit, les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706‑71 du présent code. -« La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant, à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. +« La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant, à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1. « En cas d'octroi du statut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B ainsi que tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure. From 98b00015af68df9aeff31ea60a8fd8f1eb07c5da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/342] =?UTF-8?q?Amendement=20808=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 52, substituer au mot : « déclarations » le mot : « déclaration ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « dans le dossier de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000808.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..75f6592 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -102,7 +102,7 @@ II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi mod « En cas d'octroi du statut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B ainsi que tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure. -« En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclarations et d'évaluation, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés en procédure mais conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction. +« En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation, l'avis de la commission mdans le dossier de lationnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés en procédure mais conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction. « Art. 706‑63‑1 CB (nouveau). – Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit. From 54f38a56be0f1682bf120858651b5f89fcc6b97e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/342] =?UTF-8?q?Amendement=20809=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 67, substituer au mot : « en » les mots : « au dossier de la ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 68, ajouter les mots : « Le fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000809.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From d425b2eb48490d75524c562374599d26499b3fc4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/342] =?UTF-8?q?Amendement=20810=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « en bénéficiant » les mots : « par l'utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..044392a 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -142,7 +142,7 @@ b) (Supprimé) 3° L'article 706‑63‑2 est ainsi rédigé : -« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées. +« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées. « La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des collaborateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. » From 33f70aa187bcf58cbd55c022677c86395378194f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Vicot Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/342] =?UTF-8?q?Amendement=20619=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la date mentionnée au V ter » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « la date mentionnée au même V ter » les mots : « le 31 décembre 2028 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000619.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea15f14..a9d97a2 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -18,9 +18,9 @@ a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». -VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter. +VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant le 31 décembre 2028. -Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter. +Au plus tard six mois avant le 31 décembre 2028, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter. Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire. From 2f153e6fbdcf601514a8aa53410d915554be753b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/342] =?UTF-8?q?Amendement=20627=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » Exposé sommaire : L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble. Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail. Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droit des habitants. Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20‑18.327). La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000627.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-627.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-627.md diff --git a/articles/article-add-627.md b/articles/article-add-627.md new file mode 100644 index 0000000..3028d68 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-627.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 627) + +Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. + +« En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » + From 097e6b1085ba295686b141e93f5620ac58241fc4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793904?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/342] =?UTF-8?q?Amendement=20746=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : A l'alinéa 4, après la référence : « 222‑39 », insérer les mots : « et 324‑1 à 324‑5 ». Exposé sommaire : Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre part qu'il soit informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés relatifs à ces infractions. Les maires sont en effet confrontés à l'impact direct du trafic et du blanchiment sur leurs communes : implantation de commerces suspects, insécurité et pression sur les habitants, dégradation du cadre de vie... Être informés des affaires de blanchiment liées aux stupéfiants leur permettrait d'anticiper les stratégies criminelles locales et d'ajuster leurs actions en conséquence (demande d'interventions des forces de l'ordre, signalements auprès des services de l'État, mesures d'urbanisme spécifiques...). Il s'agit donc par cet amendement d'y ajouter expressément l'infraction de blanchiment. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000746.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..50bd3fd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : -aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ; +aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : «, y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 324‑1 à 324‑5 du code pénal »; a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : From 5bc264333c9a528c4f3b3cc7c56e027c596edc49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/342] =?UTF-8?q?Amendement=20918=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : qprès la première occurrence du mot : ⟦6⟧ , insérer les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « terrestres motorisés » le mot : « automobiles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, ». III. – En conséquence, au même alinéa 43, substituer aux mots : « la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure » les mots : « le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 44, qprès la première occurrence du mot : « plaisance », insérer les mots : « , à l'exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, ». V. – En conséquence, au même alinéa 44, substituer les mots : « la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure » les mots : « le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 45, après le mot : « privés », insérer les mots : « à l'exception des constructeurs et des importateurs d'aéronefs privés commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, ». VII. – En conséquence, au même alinéa 45, substituer aux mots : « la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure » les mots : « le prix de vente, de revente ou de location de l'aéronef privé est supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic. En premier lieu, il précise explicitement que l'intention du législateur est de faire porter les obligations exclusivement sur le secteur de la vente et de la location de véhicules automobiles conformément aux débats qui se sont tenus. Ne sont ainsi pas concernés par le nouvel assujettissement l'ensemble des véhicules motorisés ou non construits pour le transport de personnes, de biens ou de marchandises tels que les remorques, les deux-roues, les autobus ou autocars et les poids lourds. Ensuite, l'amendement permet d'exclure l'application des obligations de vigilance dans le cadre des relations entre d'une part les constructeurs ou importateurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d'aéronef et d'autre part, les distributeurs ou concessionnaires de ces biens en vue de leur offre à des clients particuliers ou professionnels. Enfin, l'amendement précise la détermination du seuil à prendre en compte pour l'application des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour les secteurs de la distribution automobile, de navires de plaisance et d'aéronefs privés à des fins de lutte contre le narcotrafic, en remplaçant la notion de valeur d'un bien par celle de prix de vente, de revente et de location. Dans le cadre d'une consultation avec le secteur, il s'avère que le recours à la notion de valeur engendrerait d'importantes difficultés d'application car elle peut être appréciée différemment selon la personne à l'origine de l'estimation et des paramètres pris en compte à cette fin, en particulier lorsque le véhicule concerné est un véhicule d'occasion ou fait l'objet d'une location. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000918.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From d3e0c9242cb9b938ee314f73285f8c1fcf9c9523 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hendrik Davi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 082/342] =?UTF-8?q?Amendement=20558=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT) au-delà d'un montant total de rémunération des sportifs qu'ils emploient qui devra être fixé par décret. Les obligations de LCB-FT améliorent la traçabilité des transactions financières réalisées et permettent une lutte effective contre le blanchiment. Le football professionnel compte parmi les secteurs particulièrement exposés au risque de blanchiment. Les agents sportifs sont soumis depuis 2010 aux obligations de LCB-FT, mais les clubs de foot ne le seront qu'à compter de 2029 selon la réglementation européenne adoptée en 2023. Ainsi, les transactions avec les investisseurs et les sponsors, mais aussi le transfert de joueurs, ne font pas l'objet de vérifications renforcées du côté des clubs pour l'heure. Dès 2009 le Groupe d'Action Financière (GAFI) alertait quant à la vulnérabilité du football au recyclage d'argent sale, en raison notamment de l'usage fréquent de comptes off-shore et des nombreuses transactions non-déclarées. En 2012, TRACFIN relevait que les difficultés financières auxquelles étaient confrontés les clubs risquaient de rendre ces derniers moins regardants sur l'origine des capitaux, dans un contexte de rude concurrence nationale et internationale. Les flux de trésorerie et les intérêts financiers attachés au foot n'ont cessé de croître depuis, et avec eux les risques de transactions opaques. Plusieurs pays, dont la Belgique, ont d'ores et déjà fait le choix d'assujettir les clubs à la législation anti-blanchiment, suite à des scandales d'envergure. La France doit sans attendre en faire de même. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000558.xml Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..369f776 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -90,6 +90,8 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés : « 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; » +« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret ; » + 1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié : a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ; From ead2d7e11059f9e5010a4951c2601da3eb94a529 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793904?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 083/342] =?UTF-8?q?Amendement=20745=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20bis=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« judiciaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après les mots : « judiciaires », insérer les mots : « , des services de douane » Exposé sommaire : Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la gendarmerie, participent aux missions de sécurité publique et de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de réaffectation des biens saisis. Cet amendement vise donc à les inclure dans ce dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000745.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 633fb5c49838e3cd47a1906e889f05f7cb9a655a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 084/342] =?UTF-8?q?Amendement=20768=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , après information du procureur de la République national anticriminalité organisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , après information du procureur de la République national anticriminalité organisée, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « trois fois ». III – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑7-1 . – Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d'un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent amendement a pour objet de prévoir une obligation déclarative des personnes ou entités visées par les mesures de gel et de supprimer la limite prévue en matière de nombre de renouvellement de la mesure en cas de persistance de la menace pour assurer la cohérence avec les dispositifs de gel existants prévus au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire financier et ne pas limiter les capacités d'entraves en amont de l'ouverture d'une procédure judiciaire éventuelle. Cet amendement supprime également la mention de l'information du PNACO, car cette information ne relève pas du domaine de la loi. Dans les faits, cette information sera néanmoins systématique, comme c'est le cas du Parquet national antiterroriste s'agissant du gel des avoirs visant à lutter contre le terrorisme dont les modalités sont définies dans la doctrine d'emploi. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000768.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 1499b6cc11dfac6db080c7a0ce96376a11758027 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 085/342] =?UTF-8?q?Amendement=20939=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés : « Art. 706‑104 . – I. – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : « 1° Les informations relatives à la date, l'heure, le lieu de la mise en place des dispositifs techniques d'enquête mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre ; « 2° Les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à ce même chapitre. « II – La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire. « III. – Le dossier distinct est accessible à tout moment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, au procureur de la République, au juge d'instruction, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction dans le cadre de leur saisine. « La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal. « Art. 706‑104‑1. – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d'enquête, contester, devant la chambre de l'instruction, le recours à la procédure de l'article 706‑104 du code de procédure pénale. La décision de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours. « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 706‑104, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au quatrième alinéa de l'article 706‑104 ont été versés au dossier. « Art. 706‑104‑2 . – Par dérogation au dernier alinéa de l'article 706‑104‑1, et hors les cas dans lesquels la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de e l'article 706‑104 est indispensable à l'exercice des droits de la défense,, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 706‑104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au II de l'article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706‑104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes. « La personne faisant l'objet de poursuites sur le fondement de ces éléments peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle subordonne le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au II du même article. « La chambre de l'instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa, par une décision motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Il simplifie la procédure en retirant toute mention des actes rebonds. Il prévoit un recours devant la chambre de l'instruction à la fois pour contester le principe même du dossier distinct, mais aussi pour contester le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la technique spéciale d'enquête faisant l'objet d'un dossier distinct. L'objectif est de trouver un équilibre entre respect des droits de la défense et efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000939.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From c8282192b8be42c6dc9e849ac4d7333a3b2a76fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 086/342] =?UTF-8?q?Amendement=20549=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il en informe également le ou les maires de la ou des communes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000549.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index a4e60c5..9a1d026 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -8,7 +8,7 @@ II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il « Lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants -« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. +« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également le ou les maires de la ou des communes concernées. « L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. From 25b17c2a2023fdce658b9db5b05c45ba1fc636cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 087/342] =?UTF-8?q?Amendement=20611=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de la décision. ». Exposé sommaire : Afin de concilier l'opérationnalité de la mesure d'interdiction de paraître et le respect des droits de la personne concernée, le présent amendement propose d'expliciter le format de contradictoire s'appliquant. Il propose ainsi de prévoir une procédure contradictoire a posteriori. Une telle procédure est notamment prévue pour les interdictions de sortie du territoire (L. 224‑1 CSI) et les mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance (L. 228‑6 CSI), y compris la mesure d'interdiction de paraître au sein d'évènements exposés à un risque terroriste (L. 228‑2 CSI 5 ème alinéa). Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000611.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index a4e60c5..e492728 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -12,6 +12,8 @@ II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il « L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. +« La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de la décision. + « Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22‑11‑1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : From 0f3f027c647900eb23b2b9b4fc6eb521046a0ce9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 088/342] =?UTF-8?q?Amendement=20638=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » Exposé sommaire : L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble. Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail. Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droits des habitants. Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327). La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000638.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-638.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-638.md diff --git a/articles/article-add-638.md b/articles/article-add-638.md new file mode 100644 index 0000000..fe3a75c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-638.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 638) + +Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » + From 6fa13bb39d0ae30f73e940d1613ca73b44374e84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 089/342] =?UTF-8?q?Amendement=20656=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » Exposé sommaire : L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Ce dispositif d'injonction ne concerne en l'état que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail. Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant, il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droits des habitants. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000656.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-656.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-656.md diff --git a/articles/article-add-656.md b/articles/article-add-656.md new file mode 100644 index 0000000..be99b12 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-656.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 656) + +Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » + From 5e93aef39db6b7dfe42209cacd993c026f109a48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 090/342] =?UTF-8?q?Amendement=20739=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » Exposé sommaire : L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble. Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail. Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droit des habitants. Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327). La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000739.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-739.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-739.md diff --git a/articles/article-add-739.md b/articles/article-add-739.md new file mode 100644 index 0000000..98d8c99 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-739.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 739) + +Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » + From 88ca86af6dc2ad65d30abe1f0aa82d4452f1c468 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720908?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 091/342] =?UTF-8?q?Amendement=20860=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » Exposé sommaire : L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public qui résultent en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble. Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail. Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droit des habitants. Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327). La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000860.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-860.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-860.md diff --git a/articles/article-add-860.md b/articles/article-add-860.md new file mode 100644 index 0000000..562d348 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-860.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 860) + +Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » + From 73bbf6cc98b6fc9a88d3196fd3745e2245fef495 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 092/342] =?UTF-8?q?Amendement=20955=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Insérer le titre suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Insérer le titre suivant : « Titre VII « Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales « Art... « I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; « b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. 562‑2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées : L. 562‑3 et L. 562‑4 l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 L. 562‑4-1 l'ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022 L. 562‑5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562‑6 l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 L. 562‑7 à L. 562‑9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 562‑11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562‑12 l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020 « II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 « 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 « b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. 223-21 à L. 223-31 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-9 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 « 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-7 « 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 « III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L'article L. 285‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le titre II bis ; ». « 2° L'article L. 286‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le titre II bis ; ». « 3° L'article L. 287‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Le titre II bis ; ». « IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l'application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000955.xml Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From febc06e298f4564bae4bd353e6d22ef40a66ce56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 093/342] =?UTF-8?q?Amendement=20825=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévenir ou de faire cesser les », les mots : « faire cesser la commission des » II. – En conséquence, au même alinéa 11, après le mot : « produisent », supprimer les mots : « ou les atteintes à l'ordre public en résultant » III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, supprimer les mots : « lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles » IV. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..72623aa 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,9 @@ b) (Supprimé) « Commerces et établissements ouverts au public -« Art. L. 333‑2. – Aux fins de prévenir ou de faire cesser les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent ou les atteintes à l'ordre public en résultant, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles. +« Art. L. 333‑2. – Aux fins de faire cesser la commission des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative. + +« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. « La décision est prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, pour une durée n'excédant pas six mois. From 6a7baa03d6570ef26b274e74555d3c8842f6a2e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 094/342] =?UTF-8?q?Amendement=20565=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d'immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l'habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu'après une enquête administrative. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000565.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..df6c77c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -50,6 +50,8 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié : +1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. » + 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ; From 85add1a0427a4dd6a0021758eac206de826b969a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 095/342] =?UTF-8?q?Amendement=20862=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce à 1000 euros et les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000 euros lorsqu'ils sont au profit d'une personne assujettie aux obligations LCB-FT. L'article D112-3 du code monétaire et financier prévoit actuellement une dérogation permettant aux débiteurs n'ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agissant pas pour les besoins d'une activité professionnelle de payer une dette allant jusqu'à 15 000 euros en espèces ou au moyen de monnaie électronique lorsqu'elle est au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT. Avec le groupe Écologiste et Social, nous trouvons cette somme trop élevée pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux (notamment issus du trafic de stupéfiants), particulièrement lorsque les paiements sont au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT. Afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux, cet amendement de repli vise ainsi à aligner la législation en vigueur pour les non-résidents sur celle des résidents fiscaux lorsque les paiements sont au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000862.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..4eb418e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -76,6 +76,8 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; +« II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. + 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : From 79df39954b2eb30bf185d7ad837d544164d10914 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 096/342] =?UTF-8?q?Amendement=20917=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dans les conditions définies par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis ». Exposé sommaire : L'amendement introduit une détermination des conditions d'assujettissement des marchands de biens et des promoteurs immobiliers par décret pour assurer une cohérence avec l'article 3 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le champ d'assujettissement des promoteurs immobiliers devra être précisé dans la mesure où ils agissent en qualité d'intermédiaires dans des transactions immobilières. S'agissant de la catégorie des marchands de biens, il convient de mieux circonscrire et définir le périmètre d'assujettissement au regard à la fois de l'objectif de la mesure que des capacités de contrôle. En premier lieu, il faut préciser que le même règlement européen prévoit uniquement d'assujettir « d'autres professionnels de l'immobilier » dans la mesure où ils agissent en qualité d'intermédiaires dans des transactions immobilières. A ce titre, le marchand de biens agissant pour son propre compte ne seraient pas concernées par cette disposition. Compte-tenu de l'activité professionnelle de transaction réalisés par les marchands de biens, il est opportun d'envisager l'assujettissement de cette profession. Pour autant, des précisions doivent être apportées sur le périmètre des professionnels concernés eu égard à la forte hétérogénéité des acteurs sur ce secteur. Ceci doit permettre de bien distinguer les marchands de biens d'autres professionnels immobiliers (fonds d'investissement…) qui sont susceptibles d'être assujettis sous l'effet de dispositions existantes. Les modalités de la promotion immobilière telles qu'elles s'exercent en France ne conduisent pas nécessairement à considérer l'activité de ces professionnels comme relevant de l'intermédiation immobilière. Il est considéré néanmoins que du fait des risques identifiés sur le secteur et du cadre fiscal attractif de certaines opérations, l'assujettissement des promoteurs immobiliers dans leur activité de transaction était légitime. Il convient également de souligner que les promoteurs rattachés à de grands groupes financiers sont d'ores et déjà concernés par ces dispositifs. La modification de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, et l'ajout d'un alinéa 8°bis impose une modification correspondante de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier afin d'attribuer le contrôle de la qualité du dispositif de lutte contre le blanchiment à une autorité administrative. Il est proposé de la définir dans les mêmes conditions que l'assujettissement des activités immobilières. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000917.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..4b729fc 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -80,7 +80,7 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : -« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; » +« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; dans les conditions définies par décret. » b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés : @@ -124,6 +124,8 @@ c) (nouveau) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la réf « Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ; +« 2° bis Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis ». + 3° L'article L. 561‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le greffier constate qu'une société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561‑45‑1 du présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d'office dudit registre. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de rapport dans des conditions fixées par décret. » ; From 4340c14ec348849f664e9e6e45a9aacba47ecbec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 097/342] =?UTF-8?q?Amendement=20916=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 62 par la phrase suivante : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 61, substituer à la référence : « L. 561‑35 » la référence : « L. 561‑34 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « certification professionnelle de connaissances minimales quant à » les mots : « formation obligatoire sur ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 62, substituer aux mots : « certification professionnelle » les mots : « formation obligatoire ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 62 par la phrase suivante : « L'évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561‑36. » V. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis . – Le tableau du I de l'article L. 775‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° La troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; « 2° À la vingt-sixième ligne de la même seconde colonne, les mots :« l'ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; « 3° À la trente-neuvième ligne de ladite seconde colonne, les mots : « l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1 er décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que la mesure souhaitée par les sénateurs pour renforcer les obligations de formation des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT), se concrétise de la manière la plus adéquate et efficace possible. Il est ainsi proposé de substituer à l'obligation de certification une obligation de formation professionnelle soumise au contrôle des autorités de supervision sectorielles mentionnées à l'article L.561-36 du code monétaire et financier. En effet, ces autorités sectorielles seront les plus à même de s'assurer de la cohérence des dispositifs de formation mis en place en fonction des spécificités de chaque profession assujettie (secteur financier, mais aussi agents immobiliers, avocats, notaires, etc.) en termes de risques auxquelles elles sont exposées ou en termes de maturité des dispositifs internes de lutte contre le blanchiment. En outre, ces autorités sectorielles sont déjà chargées du contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations préventives des professionnels assujettis, y compris de formation. Une mesure transversale de certification obligatoire échouerait à prendre en compte la spécificité de chaque secteur assujetti, et risquerait de fragiliser les dispositifs de formation déjà opérants dans certaines professions, notamment du secteur financier. L'amendement permet par ailleurs d'assurer l'application de l'obligation en outre-mer. En effet, si les dispositions métropolitaines relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du code monétaire et financier s'appliquent de plein droit dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française conformément à leur loi organique, elles doivent être rendues applicables par mention expresse à Wallis-et-Futuna régi par une loi ordinaire. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000916.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 652a8b0c3772b0ba3a812524b241d258a82d081f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 098/342] =?UTF-8?q?Amendement=20964=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 72 les huit alinéas suivants : « 7° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Coordination outre-mer Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000964.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..b475c0f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -142,7 +142,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. » ; -7° (nouveau) Les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : +7° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : » « From ca73d026a1cf9e692816b82ffe212bfee76f5ad9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 099/342] =?UTF-8?q?Amendement=20570=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d'accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d'une part, de réalisation des enquêtes administratives, d'autre part, de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 de ce code. L'ouverture de cet accès permettrait de faciliter la découverte par les services spécialisés de renseignement de mouvements financiers suspects ou de relations personnelles à risques dans l'environnement des individus qui font l'objet d'un suivi, améliorant la profondeur des vérifications financières sur ceux-ci ainsi que l'appréciation et l'évaluation de la menace ou de l'intérêt qu'ils peuvent présenter. Ces informations, qui présentent un intérêt majeur dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, seraient de nature à parfaire l'identification de manœuvres, schémas ou réseaux de financement du terrorisme, de blanchiment ou de contournement de sanctions internationales. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000570.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Député PA794426 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-570.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-570.md diff --git a/articles/article-add-570.md b/articles/article-add-570.md new file mode 100644 index 0000000..abbaab1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-570.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 570) + +Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé : + +« Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. » + From 85a091f407392de5625357df2ffde837a59519cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 100/342] =?UTF-8?q?Amendement=20805=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 66 du code des douanes, les mots : « , définies à l'article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l'article 1 er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000805.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 77c241e1d89c4d4b2a9564055261425932ce8017 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 101/342] =?UTF-8?q?Amendement=20804=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui formalise » le mot : « définissant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 10 ++++++---- 1 file changed, 6 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 218a7c9..8d31cf2 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -4,11 +4,13 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ainsi qu'à l'article 459, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants : -« 1° Les entreprises du secteur aérien ; +« 1° Les opérateurs du secteur aérien ; -« 2° Les entreprises du secteur ferroviaire de marchandises ; +« 2° Les opérateurs du secteur ferroviaire de marchandises ; -« 3° Les entreprises du secteur maritime et fluvial ; +« 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises + +« 3° Les opérateurs du secteur maritime et fluvial ; « 4° Les prestataires de services postaux définis aux a à c du 2 de l'annexe I ainsi qu'au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2). @@ -26,7 +28,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement. -« Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I. +« Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I. « III bis (nouveau). – Est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros le fait, pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I, de mettre à la disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition les données mentionnées au présent article. From 3483e5e0a4c918c314e13a72a362174535ecfa35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 102/342] =?UTF-8?q?Amendement=20803=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, supprimer le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000803.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 218a7c9..ee3e995 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -24,7 +24,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « Les prestataires et les entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects. -« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement. +« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement. « Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I. From f261d24c7b59230ee58790aa4f23149388a6e212 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 103/342] =?UTF-8?q?Amendement=20681=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La procédure d'injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n'a donc plus lieu d'être dans le texte. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000681.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..bc328be 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,8 +2,6 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante. - « Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » II. – (Supprimé) From 33bd1754cc3f04fe47841909412fb4b3ef4a5542 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 104/342] =?UTF-8?q?Amendement=20802=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse, qui n'a plus lieu d'être. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000802.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..bc328be 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,8 +2,6 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante. - « Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » II. – (Supprimé) From 5bc101e7d09b8118137e86de60f865d4cd75507c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795120?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 105/342] =?UTF-8?q?Amendement=20629=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l'article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d'actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d'anonymiser ou d'opacifier les transactions. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l'ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les dispositifs technologiques visant à masquer l'origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement d'entraver inutilement l'innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d'imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant une présomption de culpabilité fondée sur l'accumulation de faisceaux d'indices, plutôt qu'en appliquant une interdiction pure et simple à l'ensemble des transactions en crypto-actifs. C'est l'association de ces fonctionnalités avec des techniques supplémentaires d'anonymisation ou d'opacification, comme le recours à des mixeurs, qui permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction. En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le blanchiment d'argent et la préservation d'un cadre juridique adapté au développement des technologies de la blockchain. Cet amendement a été travaillé avec l'ADAN. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000629.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..d6c6e67 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ain « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante. -« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » II. – (Supprimé) @@ -16,5 +16,5 @@ III. – Le code des douanes est ainsi modifié : 2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. -« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » From 1592b8778016e8da9c37b873c779934887dc110d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 106/342] =?UTF-8?q?Amendement=20919=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « l' » les mots : « une telle ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l'article 4 ont pour effet d'incriminer les opérations de placement ou de conversion d'actifs numériques au titre du délit de blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du code des douanes. Toutefois, ces opérations sont déjà incriminées par les dispositions de l'article 324-1 du code pénal. Par conséquent, un tel ajout procède d'une confusion avec les éléments constitutifs du délit de blanchiment général prévu par le code pénal. Or, il importe de conserver les particularités de ces deux infractions, qui diffèrent dans leurs éléments constitutifs. L'article 415 du code des douanes vise, en effet, les opérations d'importation, d'exportation, de transfert ou de compensation, ainsi que les opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite réalisées sur le territoire douanier. Par ailleurs, s'il n'est pas nécessaire d'identifier, ni de caractériser précisément l'infraction d'origine dans le cadre du blanchiment, il importe de tenir compte de la motivation spécifique de l'infraction d'origine du délit de blanchiment douanier, telle qu'elle est actuellement prévue par l'article 415-1 du code des douanes et comme la Cour de cassation l'a relevée dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. crim. 10 janvier 2024, n° 22-85.721). Tel est le sens de la précision apportée à l'article 415-1 du code des douanes dans sa version modifiée par le Sénat. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000919.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..9611a45 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,11 +10,7 @@ II. – (Supprimé) III. – Le code des douanes est ainsi modifié : -1° Après le 2° de l'article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2° du présent article. » ; - -2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. +2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « une telleorigine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. « Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » From 104f329ac66ba673ed588b257a7b18a5e540b893 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 107/342] =?UTF-8?q?Amendement=20784=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20bis=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, s'impose dans la mesure où il est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l'article 131-21 du code pénal prévoit déjà que la confiscation peut porter sur « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature ». Peuvent donc déjà faire l'objet d'une confiscation les sommes versées sur des cartes prépayées anonymes. La précision apportée par l'article 4 bis B ne permettra pas de résoudre les éventuelles difficultés pratiques rencontrées pour la confiscation de telles sommes qui sont principalement dues au recours à l'anonymat et à la difficulté d'identifier leur propriétaire. Dès lors, cet article est non seulement inutile mais ouvre la voie à un allongement sans fin de la liste des actifs susceptibles d'être confisqués, au détriment de la lisibilité de notre droit. Il convient de supprimer cet ajout. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000784.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto From 4199dd7eff78bc2d9abd10f3ee44401c3b8efe2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA605694?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 108/342] =?UTF-8?q?Amendement=20587=20=E2=80=94=20art.=207?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Recueil des données relatives aux navires de plaisance II – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence ; « Art. L. 232‑7‑2 » la référence : « Art. L. 232‑9 ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « criminelles ou ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots : « d'un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l'enregistrement des navires en escale » les mots : « collecte les données qui permettent d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache, leur propriétaire, les personnes qu'ils transportent, ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l'État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa. » V. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l'obligation définie au premier alinéa. » VI. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « donnée », insérer les mots : « collectées et ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois » les mots : « , les modalités de leur transmission, ainsi que les services de l'État mentionnés au premier alinéa du I sont précisées par décret en Conseil d'État. » VIII. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l'identité civile des personnes concernées. » IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « III. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232‑5 sont applicables. « Lorsque l'infraction définie au précédent alinéa est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. « IV. – Les données mentionnées au I ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. » « V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux navires soumis à l'article L. 232‑7‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie et complète l'article 7 bis pour améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatif aux navires de plaisance, créé par l'amendement CL88 adopté en commission. A titre liminaire, le nouveau dispositif ne se limite pas à des données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (titre du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure). Il est donc proposé de créer un nouveau chapitre II bis . Premièrement, la mention des « infractions criminelles », trop large, est supprimée, de même que la référence à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROS), afin d'adapter le dispositif aux besoins opérationnels. Deuxièmement, il exclut de ce dispositif les navires qui restent dans leur port d'attache, afin de ne pas générer des obligations, pour les capitaines de ces navires et pour les autorités portuaires, qui seraient disproportionnées et peu opérationnelles. Il exclut également les navires déjà concernés par le dispositif « Passenger name record » (PNR) maritime, prévu par l'article L. 232‑7-1 du code de la sécurité intérieure. Pour les mêmes raisons, il restreint le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêté interministériel, permettant d'en faire application aux ports les plus concernés tout en pouvant s'adapter à la réalité de l'évolution de la menace. Troisièmement, si les données recueillies sont encadrées par la loi, il est renvoyé à un décret en Conseil d'État pour en préciser la liste exacte, ainsi que les modalités de leur transmission et celles du contrôle de l'identité des personnes transportées sur ces navires. Quatrièmement, une sanction est prévue pour les autorités portuaires qui ne remplirait pas l'obligation de recueil et de transmission de ces données. Elle est complétée par un délit d'habitude. Une sanction sera prévue par voie réglementaire pour le capitaine du navire qui ne remplirait pas les obligations de transmission des données. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000587.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index 0e5d55f..720a8d2 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 bis (nouveau) -Après l'article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 232‑7‑2 ainsi rédigé : +Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Recueil des données relatives aux navires de plaisance II – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence ; « Art. L. 232‑7‑2 » la référence : « Art. L. 232‑9 ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « criminelles ou ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots : « d'un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l'enregistrement des navires en escale » les mots : « collecte les données qui permettent d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache, leur propriétaire, les personnes qu'ils transportent, ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l'État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa. » V. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l'obligation définie au premier alinéa. » VI. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « donnée », insérer les mots : « collectées et ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois » les mots : « , les modalités de leur transmission, ainsi que les services de l'État mentionnés au premier alinéa du I sont précisées par décret en Conseil d'État. » VIII. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l'identité civile des personnes concernées. » IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « III. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232‑5 sont applicables. « Lorsque l'infraction définie au précédent alinéa est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. « IV. – Les données mentionnées au I ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. » « V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux navires soumis à l'article L. 232‑7‑1. » « Art. L. 232‑7‑2. – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l'enregistrement des navires en escale. From d19e92497687e05abc39b582577f31db1afad785 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 109/342] =?UTF-8?q?Amendement=20585=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots et à la phrase suivante : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase suivante : « les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s'applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, a été prononcée » les mots : « lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé exécutait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter l'exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000585.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From d81d965fcc9b311249d0b8c2b17df9dc1d52bcd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 110/342] =?UTF-8?q?Amendement=20769=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la procédure d'activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l'application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000769.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-15-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15-ter.md b/articles/article-15-ter.md index 8909342..c06d39e 100644 --- a/articles/article-15-ter.md +++ b/articles/article-15-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 15 ter, 15 quater et 16 -(Supprimés) +L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . » From 17ab4dda689fcfe366d003645ec25b8ddc30e10d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 111/342] =?UTF-8?q?Amendement=20915=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 64 bis et 64 ter » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « 64 bis et 64 ter » les mots : « 64‑1 à 64‑6 ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 22 les douze alinéas suivants : « Art. 64‑1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits, lorsqu'il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l'article 64. « Art. 64‑2 . – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits, lorsqu'il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l'article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation. « Art. 64‑3. – À peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 64‑1 et 64‑2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. « Cette ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64. « Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64‑1 et 64‑2. « Pour l'application des dispositions des articles 64‑1 et 64‑2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. « Art. 64‑4. – Les opérations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. « Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. « Art. 64‑5 . – L'ordonnance mentionnée à l'article 64‑3 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 64. « L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par l'article 64. « Art. 64‑6. – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64‑3 dans les conditions prévues par l'article 64. « L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par l'article 64. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l'article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la possibilité offerte par le code de procédure pénale de réaliser des perquisitions de nuit dans le cadre de la flagrance (article 706-89 du code de procédure pénale). Une visite domiciliaire ne pourra être réalisée en flagrance hors des heures précitées uniquement dans le respect des conditions suivantes : – il y a commission en bande organisée d'un flagrant délit mentionné aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes ; – les nécessités de l'enquête douanière l'exigent ; – le juge des libertés et de la détention délivre une ordonnance motivée comportant des mentions obligatoires à peine de nullité ; – les agents des douanes sont spécifiquement habilités. Ainsi, la mesure proposée exige que les opérations de visite domiciliaire aient lieu uniquement sur autorisation de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées et effectives. Par ailleurs, l'amendement autorise les opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l'article 64 du code des douanes et hors la situation de flagrance, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, à l'instar de l'article 706-90 du code de procédure pénale. Par cohérence, l'amendement supprime l'extension de la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit dans des locaux d'habitation en matière de criminalité organisée en dehors des cas de flagrant délit. Une telle extension apparaît difficilement conciliable avec les exigences constitutionnelles et n'est permise en l'état du droit qu'afin de prévenir un acte terroriste susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà, d'autant que ce n'est pas un besoin exprimé par les praticiens. Ces dispositions visent à la constatation, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'infractions douanières les plus graves, dans certains cas limitativement énumérés et uniquement si elles sont commises en bande organisée. Dans ces conditions, l'amendement opère une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles de la recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée ainsi que l'inviolabilité du domicile. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000915.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 0765bd60c86d1e6db16abfcc5ef2cb01df1c0fa4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA605694?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 112/342] =?UTF-8?q?Amendement=20610=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 22 tel qu'issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit l'ajout d'un VI à l'article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée. Il est proposé de supprimer cette mesure, non nécessaire et soulève des problèmes d'articulation avec d'autres dispositions, risque d'encourir la censure pour disproportion et fait, par ailleurs, fait peser sur les services de l'État chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée. En effet, l'alinéa 5 de l'article 22 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée », leur caractère obligatoire étant d'ores et déjà prévu dans des cas justifiés, notamment pour l'accès à certaines zones des installations portuaires qui, précisément, sont particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. C'est l'objet des modifications apportées aux dispositions de l'article L. 5332‑18 du code des transports, qui prévoient la réalisation systématique d'enquêtes dans le cas des personnes accédant de manière permanente aux zones à accès restreint des installations portuaires et aux zones dans lesquelles sont déchargés, chargés, transbordés et manutentionnés des conteneurs commerciaux. En contrepartie, pour les autres zones, et afin d'assurer la proportionnalité du dispositif, ces mêmes dispositions prévoient une simple faculté de réalisation de ces enquêtes, à l'appréciation des préfets à l'issue de l'évaluation de sûreté, dans le cas des personnes accédant de manière temporaire à ces zones identifiées comme sensibles ainsi que dans le cas des personnes accédant de manière permanente ou temporaire aux installations portuaires ne comprenant pas de zones à accès restreint mais identifiées comme présentant des risques élevés à l'issue de cette même évaluation. Par conséquent, la mesure prévue à l'alinéa 7 n'apporte aucune réelle plus-value opérationnelle et porte en elle un risque constitutionnel lié à son caractère systématique quelle que soit la nature de l'exposition au risque. En outre, un tel caractère systématique pourrait avoir des conséquences lourdes pour les préfectures, chargées de les réaliser, sans réelle plus value. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000610.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..3fe3848 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,10 +10,6 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ; -b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : - -« VI. – Les enquêtes administratives prévues au présent article sont obligatoirement conduites avant le recrutement, l'affectation ou la titularisation d'un agent dans l'un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l'autorité hiérarchique de l'administration ou du service concerné et garantissant qu'une enquête soit conduite au moins tous les trois ans. - 3° (Supprimé) A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; From 16a0852dc0732b4ba90e3a5d61c7857a5f05e55f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 113/342] =?UTF-8?q?Amendement=20586=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits » les mots : « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d'organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat. Cette nouvelle rédaction propose plusieurs évolutions, notamment : - elle relie plus directement la définition d'organisation criminelle à celle d'association de malfaiteurs de l'article 450‑1 du code pénal, afin de clarifier l'articulation entre ces deux définitions et, par conséquent, entre ces différentes infractions. Ce faisant elle qualifie d'organisation criminelle une association de malfaiteurs préparant une ou des infractions relevant du champ de la criminalité organisée ; - elle inscrit en outre la notion d'organisation criminelle dans le champ délimité des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées qui sont mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale, permettant ainsi d'en circonscrire plus clairement le champ. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000586.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index c9c3327..1bc24f4 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -28,7 +28,7 @@ c) (Supprimé) d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits. +« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale. « Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. » ; From 6e337f89b6bbb8657f7d3060f94a7784a2416558 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 114/342] =?UTF-8?q?Amendement=20582=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. 450‑1‑2 . – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » « Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l'organisation criminelle : - d'une part, le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle ; - d'autre part, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; - et, enfin, le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle. Ces trois incriminations permettent ainsi de sanctionner trois types de comportements qui ont été mis en avant au cours des auditions et de toucher ainsi tous les niveaux du spectre criminel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000582.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index c9c3327..3335b53 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -30,7 +30,7 @@ d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi « Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits. -« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. » ; +« Art. 450‑1‑2 . – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » « Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. » e) À l'article 450‑2, après la référence : « 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ; From 912afd62d5a30e1248bc6df50dc8e0708f85c00b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 115/342] =?UTF-8?q?Amendement=20584=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑43‑2 . – Lorsqu'un crime ou un délit prévu par la présente section est aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : « 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; « 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; « 3° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; « 4° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante lorsque les infractions liées au trafic de stupéfiants sont commises tout en étant en possession d'une arme, que sont port soit apparent ou caché. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000584.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-584.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-584.md diff --git a/articles/article-add-584.md b/articles/article-add-584.md new file mode 100644 index 0000000..23ee9d0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-584.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 584) + +La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 222‑43‑2 . – Lorsqu'un crime ou un délit prévu par la présente section est aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : + +« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; + +« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; + +« 3° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; + +« 4° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement. » + From a22e8fafe25f187776431f9fa62e57d87569d0c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720908?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 116/342] =?UTF-8?q?Amendement=20856=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le trafic de stupéfiants s'accompagne aujourd'hui d'une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d'armes au sein des réseaux criminels. La possession d'armes par les trafiquants est devenue un facteur déterminant dans leur capacité à asseoir leur domination territoriale et à dissuader les interventions des forces de l'ordre. Cet amendement crée une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme. Il permet ainsi de sanctionner plus sévèrement ces comportements en portant la peine minimale à 15 ans de réclusion criminelle. Cette mesure envoie un signal de fermeté et vise à dissuader l'usage des armes dans les trafics. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000856.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-856rect.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-856rect.md diff --git a/articles/article-add-856rect.md b/articles/article-add-856rect.md new file mode 100644 index 0000000..8d37cc9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-856rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 856 (Rect)) + +Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » + From 714679c42df02886323b5b4c1f8e67b21a5dde30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Romain Baubry Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 117/342] =?UTF-8?q?Amendement=20450=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « définie au 4 » les mots : « ou sur un service de réseaux sociaux, définis aux 4 et 5 ». Exposé sommaire : L'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d'un contenu accessible aux mineurs et proposant aux utilisateurs “de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l'offre ou la cession de stupéfiants”. Le présent amendement propose d'étendre cette infraction aux publications similaires réalisées sur les réseaux sociaux. En effet, les mineurs ayant accès aux plateformes en ligne ont souvent accès aux réseaux sociaux, dont certains permettent difficilement le repérage des publications illégales. Par exemple, le réseau social Snapchat permet à ses utilisateurs de n'afficher des photos en “story” que pour un temps limité et de faire disparaître les messages dès leur ouverture. Il est connu pour être utilisé par les délinquants dans le cadre du trafic de stupéfiants notamment. L'article 10 évoque uniquement les « plateformes en ligne définies au 4 du I de l'article 6 de la loi n'02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». L'alinéa suivant du même article 6 mentionné définit de manière distincte les « services de réseaux sociaux en ligne ». On peut donc en déduire que l'article 10 dans sa rédaction actuelle ne permet pas de sanctionner les publications accessibles aux mineurs et proposant aux utilisateurs de participer à un trafic de stupéfiants, si elles sont faites sur les services de réseaux sociaux en ligne. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000450.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Marine Le Pen Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index ee7eece..7773f47 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,5 +6,5 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé : -« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne définie au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » +« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux, définis aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » From 13899983a61b01721cdd6e74533b8e0c76595576 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 118/342] =?UTF-8?q?Amendement=20630=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222‑34 à 222‑38 du même code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Exposé sommaire : Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l'ordre public et la sécurité nationale. Il est impératif de renforcer la réponse pénale en instaurant une peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF) pour tout étranger condamné à une peine de prison d'au moins cinq ans pour ce type d'infraction. Cette mesure vise à lutter efficacement contre l'implication de réseaux criminels étrangers et à prévenir la récidive. Le dispositif prévoit néanmoins une possibilité d'exemption par décision spécialement motivée du juge, garantissant ainsi un examen individualisé de chaque situation au regard des obligations internationales de la France et du respect des droits fondamentaux. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000630.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-630rect.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-630rect.md diff --git a/articles/article-add-630rect.md b/articles/article-add-630rect.md new file mode 100644 index 0000000..e781a6c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-630rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 630 (Rect)) + +L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222‑34 à 222‑38 du même code. + +Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. + From 67dc1988826dd19c74d220867922c1354e67b836 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 119/342] =?UTF-8?q?Amendement=20639=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1 . – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑34, 222‑35, 222‑36 et 222‑37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, directement ou indirectement, à pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines encourues sont portées à : « 1° Vingt ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; « 2° La réclusion criminelle à perpétuité et 1 000 000 euros d'amende lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. « L'implication d'un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d'incitation ou d'organisation ayant pour effet d'intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte. » Exposé sommaire : Le recours aux mineurs par les réseaux de narcotrafic est une pratique en forte augmentation, ces derniers étant souvent considérés comme corvéables, manipulables et plus difficiles à sanctionner pénalement. Les trafiquants n'hésitent plus à exploiter ces jeunes, parfois très tôt, pour les impliquer dans le transport ou la vente de stupéfiants, voire dans des tâches plus dangereuses. Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement les trafiquants qui exploitent des mineurs, en introduisant une circonstance aggravante spécifique. L'objectif est double : dissuader ces pratiques criminelles et mieux protéger les mineurs des réseaux qui les instrumentalisent. En renforçant les peines encourues, ce texte adresse un signal fort contre l'enrôlement volontaire ou non de la jeunesse dans le narcotrafic. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000639.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-639.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-639.md diff --git a/articles/article-add-639.md b/articles/article-add-639.md new file mode 100644 index 0000000..325aff3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-639.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 639) + +Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1 . – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑34, 222‑35, 222‑36 et 222‑37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, directement ou indirectement, à pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines encourues sont portées à : + +« 1° Vingt ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; + +« 2° La réclusion criminelle à perpétuité et 1 000 000 euros d'amende lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. + +« L'implication d'un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d'incitation ou d'organisation ayant pour effet d'intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte. » + From b41baebc263efdaad10e5c796b4bb698b01664d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 120/342] =?UTF-8?q?Amendement=20932=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ». Exposé sommaire : L'article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. Or cette approche permettant d'exonérer de 50% les biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, semble moralement inappropriée et pas suffisamment dissuasive. Cet amendement propose donc de supprimer toute possibilité d'exonération d'amende sur les biens ou les fonds ayant participé aux opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000932.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-932.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-932.md diff --git a/articles/article-add-932.md b/articles/article-add-932.md new file mode 100644 index 0000000..b55bcea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-932.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 932) + +À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ». + From a76f7a587ae96c1331803e28228c91c0be7a7573 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 121/342] =?UTF-8?q?Amendement=20841=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706‑88‑2 . – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures. « Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier. « À l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63‑4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. « Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation. « S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 11 relatives à la prolongation de la garde à vue pour les passeurs de produits stupéfiants. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000841.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-11.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 97a1bdd..d8c9835 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 11 -(Supprimé) +L'article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706‑88‑2 . – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures. « Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier. « À l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63‑4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. « Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation. « S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure. » From d600429d5147691ad17a9357f458b335aad73257 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 122/342] =?UTF-8?q?Amendement=20842=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 222‑44‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑44‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑44‑2 . – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial au départ et à destination d'aéroports et dans toute embarcation maritime au départ et à destination de ports, dont la liste est fixée par la juridiction ; « 2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction. « Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. « Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux mêmes 1° et 2° . » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions relatives aux peines complémentaires d'interdiction de vol ou d'embarcation maritime et d'interdiction de paraître dans un port ou un aéroport en précisant leur champ d'application. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000842.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-842.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-842.md diff --git a/articles/article-add-842.md b/articles/article-add-842.md new file mode 100644 index 0000000..ba61bd7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-842.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 842) + +Après l'article 222‑44‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑44‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 222‑44‑2 . – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 encourent également les peines complémentaires suivantes : + +« 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial au départ et à destination d'aéroports et dans toute embarcation maritime au départ et à destination de ports, dont la liste est fixée par la juridiction ; + +« 2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction. + +« Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. + +« Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux mêmes 1° et 2° . » + From 2edb625f01cc81d43ad89e14c89d0230cb1cb9a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 123/342] =?UTF-8?q?Amendement=20881=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° quater À l'avant-dernier et au dernier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000881.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 4977669..d712cd6 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -16,6 +16,8 @@ c) À la fin, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 222‑39 » ; +2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° quater À l'avant-dernier et au dernier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». + 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu. From 503111ea5c93c4908a6dbc51a6b980352cd56441 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 124/342] =?UTF-8?q?Amendement=20880=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application du délit d'administration illicite de plateforme en ligne prévu par l'article 323-3-2 du code pénal pour tirer les conséquences du renforcement des obligations des opérateurs résultant de l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (dit "DSA") du 19 octobre 2022. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000880.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 4977669..63b155d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -38,6 +38,8 @@ D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé. II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié : +1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ; + 1° Au I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ; 2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». From f80fa27ef2f5b3fa7deec5b297465bd8ac2a661c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 125/342] =?UTF-8?q?Amendement=20843=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000843.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-13.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 283f64b..db4e263 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -32,7 +32,7 @@ d) (Supprimé) « Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706‑71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. -« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts. +« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts. « Art. 706-75-4. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle, ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation : From 1245291fdcf13422d935f3be36c91c24c5b00205 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 126/342] =?UTF-8?q?Amendement=20811=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?4=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-14-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 18fe186..fb539ab 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -22,7 +22,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : -– après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ; +– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». » – sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ; From de17aa457f50f2a35b01de8ab25aded07d231cd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 127/342] =?UTF-8?q?Amendement=20876=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer, deux fois, à la référence : ⟦5⟧ , la référence : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après l'article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui modifie l'emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000876.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 546738fe9ef9e4b31d140032847f18fe56fdf66e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 128/342] =?UTF-8?q?Amendement=20877=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la référence : « 706‑73, » insérer les mots : « à l'exception du 11° , ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000877.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto From a1a286bf774630bc24412ca145ac3b25bbdf4875 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabrina Sebaihi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 129/342] =?UTF-8?q?Amendement=20794=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2015=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1-1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des mineurs dans le cadre d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du code de procédure pénale peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Cette autorisation permet aux travailleurs sociaux qui en bénéficient d'être identifiés par un numéro anonymisé. L'identité des travailleurs sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu'ils sont victimes d'exploitation ou intégrés dans des réseaux criminels. Leur profession les expose à des risques majeurs, notamment lorsqu'ils contribuent à extraire des mineurs de l'influence de groupes criminels organisés. L'article 15 bis A du projet de loi prévoit d'ores et déjà des mesures visant à protéger l'identité des interprètes requis dans le cadre de certaines procédures pénales sensibles. Or, les travailleurs sociaux, de par leur implication directe auprès des mineurs vulnérables, font face aux mêmes menaces. Il est donc nécessaire d'étendre ce dispositif à ces professionnels afin d'assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Cet amendement vise ainsi à instaurer un cadre permettant aux travailleurs sociaux de bénéficier d'un anonymat dans les procédures sensibles, en leur permettant d'être identifiés par un numéro anonyme sur autorisation du procureur général. Une telle mesure permettra de renforcer la protection de ces acteurs essentiels de la protection de l'enfance, tout en garantissant la continuité de leur mission d'accompagnement et de réinsertion des mineurs concernés Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000794.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-794.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-794.md diff --git a/articles/article-add-794.md b/articles/article-add-794.md new file mode 100644 index 0000000..e7ecd52 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-794.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 794) + +Les personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1-1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des mineurs dans le cadre d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du code de procédure pénale peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Cette autorisation permet aux travailleurs sociaux qui en bénéficient d'être identifiés par un numéro anonymisé. + +L'identité des travailleurs sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. + +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. + From 31894934e93364c4f99a322020ee0aa062de3afa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Martineau?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 130/342] =?UTF-8?q?Amendement=20785=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la procédure d'activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l'application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000785.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-15-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15-ter.md b/articles/article-15-ter.md index 8909342..c06d39e 100644 --- a/articles/article-15-ter.md +++ b/articles/article-15-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 15 ter, 15 quater et 16 -(Supprimés) +L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . » From 93b89417731151007f7a77e3a85abdc5bc971aa7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 131/342] =?UTF-8?q?Amendement=20907=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 15 ter pour prévoir la possibilité d'activer à distance un appareil électronique fixe aux fins de captation de l'image et du son dans certains lieux. Il renforce la solidité juridique du dispositif en limitant son application aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000907.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-15-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15-ter.md b/articles/article-15-ter.md index 8909342..c06d39e 100644 --- a/articles/article-15-ter.md +++ b/articles/article-15-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 15 ter, 15 quater et 16 -(Supprimés) +L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . » From 0cd2ffa6208b110837f1329f5325ca47a8f3cc44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 132/342] =?UTF-8?q?Amendement=20908=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles « Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché. « L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12. « La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . « Art. 706‑100. – À peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. « À peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. « Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 15 quater pour permettre l'activation à distance d'un appareil électronique mobile. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000908.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From b0bd42d5f55b17c27c1ecd2e44927a18451b5477 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 133/342] =?UTF-8?q?Amendement=20770=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles « Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché. « L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12. « La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . « Art. 706‑100. – À peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. « À peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. « Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la procédure d'activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l'atteinte portée. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000770.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 47aae01c54e611b8c6af5169ff40f5a3e05776bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 134/342] =?UTF-8?q?Amendement=20635=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles « Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché. « L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12. « La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . « Art. 706‑100. – À peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. « À peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. « Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées. » Exposé sommaire : L'article 15 quater, supprimé en commission, vise à renforcer les capacités d'enquête des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en permettant, sous strict contrôle judiciaire, l'activation à distance d'appareils électroniques mobiles pour la captation des paroles et des images. Son rétablissement est essentiel pour garantir aux enquêteurs des outils adaptés aux nouvelles pratiques criminelles. L'évolution des technologies a profondément modifié les modes de communication des réseaux criminels, rendant parfois inopérantes les techniques d'investigation classiques, comme la sonorisation de lieux ou la captation de données en temps réel. Cet article répond à cette problématique en offrant une alternative sécurisée lorsque l'installation d'un dispositif physique est impossible ou met en danger les forces de l'ordre. Le rétablissement de cet article permet d'équilibrer l'impératif d'efficacité des investigations avec la nécessaire protection des libertés individuelles, en dotant les magistrats et enquêteurs d'un outil adapté aux réalités opérationnelles du crime organisé, tout en maintenant un contrôle judiciaire rigoureux. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000635.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 270ba60fa575337fadd89cd564a224ebc48b0f5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Martineau?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 135/342] =?UTF-8?q?Amendement=20786=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles « Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché. « L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12. « La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . « Art. 706‑100. – À peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. « À peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. « Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la procédure d'activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l'atteinte portée. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000786.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From a42cb09586f6251b079c2560c7d0bcb5f14f72b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 136/342] =?UTF-8?q?Amendement=20844=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles « Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché. « L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12. « La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . « Art. 706‑100. – À peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. « À peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. « Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 quater dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique mobile. Il s'agit d'une innovation intéressante et propre à permettre aux services d'enquête, sous le contrôle du juge, de conduire leur enquête de manière plus efficace. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000844.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: manquant From 8da0e8fc1d9b13e481a09551ffb4e79f097f8abb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 137/342] =?UTF-8?q?Amendement=20343=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4 après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ». Exposé sommaire : Cet amendement des député-es écologistes vise à s'assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d'une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés comme une provocation à la commission d'une infraction. Il s'agit de ce fait de sécuriser au maximum les agents infiltrés. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000343.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 8c8d933..937f367 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 17 -I. – (Non modifié) L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » +I. – (Non modifié) L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » II. – Le code des douanes est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ; +1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »; -2° L'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le second alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » +2° L'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le second alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » From 8166d923b9c144f69a38d428f8a06b9345ee54ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 138/342] =?UTF-8?q?Amendement=20695=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ; « 2° À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑32, au second alinéa de l'article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l'article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'une infraction » ; « 3° À la fin du deuxième alinéa de l'article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » ; 2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l'intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l'incitation. Il s'inscrit ainsi dans la continuité de l'article 17, qui cherche à clarifier cette notion afin de sécuriser l'action des enquêteurs. Cet amendement substitue ainsi à la notion d'incitation à la commission d'infractions celle d'incitation "ayant déterminé" la commission d'infractions. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000695.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-695.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-695.md diff --git a/articles/article-add-695.md b/articles/article-add-695.md new file mode 100644 index 0000000..f3190e1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-695.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 695) + +I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +« 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ; + +« 2° À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑32, au second alinéa de l'article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l'article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'une infraction » ; + +« 3° À la fin du deuxième alinéa de l'article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » + +II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : + +1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » ; + +2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. » + From 38d66ce644b1a9109bb4671b5def7c4e9435197a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 139/342] =?UTF-8?q?Amendement=20697=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « inciter », insérer les mots : « , de manière à la déterminer, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l'intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l'incitation. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000697.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-19.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index b95da10..50d31cc 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -22,7 +22,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie. -« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ; +« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »; 2° (Supprimé) From 69cb70bd3363d670b507468ac640244772889875 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 140/342] =?UTF-8?q?Amendement=20390=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173, après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, ». » Exposé sommaire : L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. Cet amendement suit les préconisations du Conseil national des barreaux. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000390.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From ed6dc2dfeac6c1b3040ce220920cce310a039cbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 141/342] =?UTF-8?q?Amendement=20772=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173, après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, ». » Exposé sommaire : L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000772.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From b3e62f42ffcc7562a6eb033b4085e2ba8a4f03d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Vicot Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 142/342] =?UTF-8?q?Amendement=20670=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter A Après le premier alinéa de l'article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. ». « 1° ter B Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « recommandée » sont insérés les mots : « ou de la notification orale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre le travail de toilettage de la procédure pénale menée à l'article 20 tout en préservant les droits des parties. À cette fin, le présent amendement supprime l'obligation de notification par courrier recommandé d'une nouvelle date d'audience lorsque la chambre de l'instruction renvoie à l'affaire à une nouvelle date. Dans ce cas, le procureur général pourrait ainsi informer oralement les parties présentes de la nouvelle date d'audience. Cet amendement préserverait cette notification par lettre recommandée pour les parties qui ne seraient pas présentes. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000670.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-20.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 021ba1d..cfdff55 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ; +1° ter A Après le premier alinéa de l'article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. ». « 1° ter B Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « recommandée » sont insérés les mots : « ou de la notification orale ». + 1° ter Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; 2° (Supprimé) From a47792c1debb7dc149eea0a792f97a104e287cf6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 143/342] =?UTF-8?q?Amendement=20800=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « 1° ter L'article 198 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « – les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; « b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant « 2° bis Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article 385, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l'instruction. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d'introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l'audience. En l'état, l'article 198 du code de procédure pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires (et non jusqu'à la veille de l'audience, comme il a été soutenu au Sénat). Or l'absence de délai butoir constitue une difficulté considérable en termes de respect du contradictoire vis-à-vis du parquet général. En outre, cela impose à la chambre de l'instruction de prendre connaissance des mémoires dans un délai très court, ce qui est parfois tout simplement impossible et nécessite le renvoi de l'audience. La production tardive de mémoires est même parfois exploitée pour susciter volontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constat figurait déjà dans le rapport, rendu en 2022, du groupe de travail sur la chambre de l'instruction. Il a été renouvelé par les présidents de chambre d'instruction consultés dans le cadre des travaux préparatoires à cette loi. La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier la procédure devant la chambre de l'instruction en limitant les renvois inutiles, sources de délais considérables, d'extractions inutiles et de formalités de notifications chronophages. Elle donnerait en outre à la chambre de l'instruction le temps et le recul nécessaire pour étudier les requêtes comme il se doit. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000800.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-20.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 021ba1d..451d392 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ; -1° ter Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; +1° ter L'article 198 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « – les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; « b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant « 2° bis Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article 385, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. » 2° (Supprimé) From dbb70f98cc132a4f54c622f1426c6c52b3958f7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 144/342] =?UTF-8?q?Amendement=20834=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 21 » (clé 21) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article 1 er de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la possibilité de lier la destruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. Il vise ainsi à permettre la poursuite des narcotrafiquants qui se sabordent en détruisant les preuves du trafic. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000834.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 865574de3adbab755892150267c5ca2842d1a83b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 145/342] =?UTF-8?q?Amendement=20737=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 22 tel qu'issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit l'ajout d'un VI à l'article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée. Il est proposé de supprimer cette mesure, non nécessaire et soulève des problèmes d'articulation avec d'autres dispositions, risque d'encourir la censure pour disproportion et fait, par ailleurs, fait peser sur les services de l'Etat chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée. En effet, l'alinéa 5 de l'article 22 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée », leur caractère obligatoire étant d'ores et déjà prévu dans des cas justifiés, notamment pour l'accès à certaines zones des installations portuaires qui, précisément, sont particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. C'est l'objet des modifications apportées aux dispositions de l'article L. 5332-18 du code des transports, qui prévoient la réalisation systématique d'enquêtes dans le cas des personnes accédant de manière permanente aux zones à accès restreint des installations portuaires et aux zones dans lesquelles sont déchargés, chargés, transbordés et manutentionnés des conteneurs commerciaux. En contrepartie, pour les autres zones, et afin d'assurer la proportionnalité du dispositif, ces mêmes dispositions prévoient une simple faculté de réalisation de ces enquêtes, à l'appréciation des préfets à l'issue de l'évaluation de sûreté, dans le cas des personnes accédant de manière temporaire à ces zones identifiées comme sensibles ainsi que dans le cas des personnes accédant de manière permanente ou temporaire aux installations portuaires ne comprenant pas de zones à accès restreint mais identifiées comme présentant des risques élevés à l'issue de cette même évaluation. Par conséquent, la mesure prévue à l'alinéa 7 n'apporte aucune réelle plus-value opérationnelle et porte en elle un risque constitutionnel lié à son caractère systématique quelle que soit la nature de l'exposition au risque. En outre, un tel caractère systématique pourrait avoir des conséquences lourdes pour les préfectures, chargées de les réaliser, sans réelle plus value. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000737.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..3fe3848 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,10 +10,6 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ; -b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : - -« VI. – Les enquêtes administratives prévues au présent article sont obligatoirement conduites avant le recrutement, l'affectation ou la titularisation d'un agent dans l'un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l'autorité hiérarchique de l'administration ou du service concerné et garantissant qu'une enquête soit conduite au moins tous les trois ans. - 3° (Supprimé) A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; From 9a15606abacfec7e71c04ebc420cdf11ed9416d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 146/342] =?UTF-8?q?Amendement=20821=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 22 tel qu'issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit l'ajout d'un VI à l'article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée. Il est proposé de supprimer cette mesure, non nécessaire et soulève des problèmes d'articulation avec d'autres dispositions, risque d'encourir la censure pour disproportion et fait, par ailleurs, fait peser sur les services de l'Etat chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée. En effet, l'alinéa 5 de l'article 22 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée », leur caractère obligatoire étant d'ores et déjà prévu dans des cas justifiés, notamment pour l'accès à certaines zones des installations portuaires qui, précisément, sont particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. C'est l'objet des modifications apportées aux dispositions de l'article L. 5332-18 du code des transports, qui prévoient la réalisation systématique d'enquêtes dans le cas des personnes accédant de manière permanente aux zones à accès restreint des installations portuaires et aux zones dans lesquelles sont déchargés, chargés, transbordés et manutentionnés des conteneurs commerciaux. En contrepartie, pour les autres zones, et afin d'assurer la proportionnalité du dispositif, ces mêmes dispositions prévoient une simple faculté de réalisation de ces enquêtes, à l'appréciation des préfets à l'issue de l'évaluation de sûreté, dans le cas des personnes accédant de manière temporaire à ces zones identifiées comme sensibles ainsi que dans le cas des personnes accédant de manière permanente ou temporaire aux installations portuaires ne comprenant pas de zones à accès restreint mais identifiées comme présentant des risques élevés à l'issue de cette même évaluation. Par conséquent, la mesure prévue à l'alinéa 7 n'apporte aucune réelle plus-value opérationnelle et porte en elle un risque constitutionnel lié à son caractère systématique quelle que soit la nature de l'exposition au risque. En outre, un tel caractère systématique pourrait avoir des conséquences lourdes pour les préfectures, chargées de les réaliser, sans réelle plus value. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000821.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..3fe3848 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,10 +10,6 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ; -b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : - -« VI. – Les enquêtes administratives prévues au présent article sont obligatoirement conduites avant le recrutement, l'affectation ou la titularisation d'un agent dans l'un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l'autorité hiérarchique de l'administration ou du service concerné et garantissant qu'une enquête soit conduite au moins tous les trois ans. - 3° (Supprimé) A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; From 4864bad5c99eca0805c791c75db93edce1ed5148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA605694?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 147/342] =?UTF-8?q?Amendement=20614=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 22 complète l'article L. 5241‑4-5 du code des transports pour prévoir que l'autorité administrative refuse l'accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D'une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la lutte contre le narcotrafic ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux associés à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il s'agit de deux finalités bien distinctes. Le présent amendement propose donc de modifier non pas l'article L. 5241‑4-5 du code des transports, mais son article L. 5332‑8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d'accès aux ports, ainsi que l'expulsion des navires. D'autre part, alors que l'objectif initial de la disposition était de cibler les navires « factices » ou opérant en façade pour une organisation criminelle, sa rédaction actuelle s'étend à une compagnie qui aurait subi à son insu un placement de stupéfiants à bord d'un de ses navires. Cette compagnie verrait l'accès de ce navire, et potentiellement de tous ses autres navires, refusé aux ports, alors même qu'elle n'est qu'une victime du narcotrafic. Pour éviter cela, si le présent amendement permet à l'autorité portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès aux ports, ou d'ordonner l'expulsion, des navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants, , il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté aux mains de l'autorité administrative, qui jugera de l'opportunité d'une telle mesure au regard des circonstances particulières. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000614.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..b918b3e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -22,9 +22,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la II. – Le code des transports est ainsi modifié : -A. – L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ; +L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié : From 6f710240857fc77f59a4fec40ae6b026d82c0e9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 148/342] =?UTF-8?q?Amendement=20959=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 22 complète l'article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l'autorité administrative refuse l'accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D'une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la lutte contre le narcotrafic ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux associés à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il s'agit de deux finalités bien distinctes. Le présent amendement propose donc de modifier non pas l'article L. 5241-4-5 du code des transports, mais son article L. 5332-8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d'accès aux ports, ainsi que l'expulsion des navires. D'autre part, alors que l'objectif initial de la disposition était de cibler les navires « factices » ou opérant en façade pour une organisation criminelle, sa rédaction actuelle s'étend à une compagnie qui aurait subi à son insu un placement de stupéfiants à bord d'un de ses navires. Cette compagnie verrait l'accès de ce navire, et potentiellement de tous ses autres navires, refusé aux ports, alors même qu'elle n'est qu'une victime du narcotrafic. Pour éviter cela, si le présent amendement permet à l'autorité portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès aux ports, ou d'ordonner l'expulsion, des navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants, , il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté aux mains de l'autorité administrative, qui jugera de l'opportunité d'une telle mesure au regard des circonstances particulières. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000959.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..b918b3e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -22,9 +22,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la II. – Le code des transports est ainsi modifié : -A. – L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ; +L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié : From d3ce9b6df4e0f6dc7ce3e62924f247992a582a20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 149/342] =?UTF-8?q?Amendement=20671=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 22 complète l'article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l'autorité administrative refuse l'accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D'une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la lutte contre le narcotrafic ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux associés à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il s'agit de deux finalités bien distinctes. Le présent amendement propose donc de modifier non pas l'article L. 5241-4-5 du code des transports, mais son article L. 5332-8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d'accès aux ports, ainsi que l'expulsion des navires. D'autre part, alors que l'objectif initial de la disposition était de cibler les navires « factices » ou opérant en façade pour une organisation criminelle, sa rédaction actuelle s'étend à une compagnie qui aurait subi à son insu un placement de stupéfiants à bord d'un de ses navires. Cette compagnie verrait l'accès de ce navire, et potentiellement de tous ses autres navires, refusé aux ports, alors même qu'elle n'est qu'une victime du narcotrafic. Pour éviter cela, si le présent amendement permet à l'autorité portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès aux ports, ou d'ordonner l'expulsion, des navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants, il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté aux mains de l'autorité administrative, qui jugera de l'opportunité d'une telle mesure au regard des circonstances particulières. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000671.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..b918b3e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -22,9 +22,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la II. – Le code des transports est ainsi modifié : -A. – L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ; +L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié : From 9cfd53a7f727447e9a76d9d565900c03996f23d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 150/342] =?UTF-8?q?Amendement=20879=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 22 complète l'article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l'autorité administrative refuse l'accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D'une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la lutte contre le narcotrafic ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux associés à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il s'agit de deux finalités bien distinctes. Le présent amendement propose donc de modifier non pas l'article L. 5241-4-5 du code des transports, mais son article L. 5332-8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d'accès aux ports, ainsi que l'expulsion des navires. D'autre part, alors que l'objectif initial de la disposition était de cibler les navires « factices » ou opérant en façade pour une organisation criminelle, sa rédaction actuelle s'étend à une compagnie qui aurait subi à son insu un placement de stupéfiants à bord d'un de ses navires. Cette compagnie verrait l'accès de ce navire, et potentiellement de tous ses autres navires, refusé aux ports, alors même qu'elle n'est qu'une victime du narcotrafic. Pour éviter cela, si le présent amendement permet à l'autorité portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès aux ports, ou d'ordonner l'expulsion, des navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants, , il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté aux mains de l'autorité administrative, qui jugera de l'opportunité d'une telle mesure au regard des circonstances particulières. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000879.xml Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA721442 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..b918b3e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -22,9 +22,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la II. – Le code des transports est ainsi modifié : -A. – L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ; +L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié : From 223281677119e6984a92c5ca8e2878aa943a37ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ian Boucard Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 151/342] =?UTF-8?q?Amendement=20394=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 19, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 19, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° ter AA L'article L. 5332‑3 est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi modifié : « – les mots : « objets ou de produits prohibés tels que des » sont supprimés ; « – les mots : « ou des » sont remplacés par le mot : « , de » ; « – après le mot : « autorisés » sont insérés les mots : « , de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites, » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des mesures de sûreté peuvent également avoir pour objet d'empêcher toute manipulation criminelle des cargaisons et extraction de stupéfiants hors des installations portuaires et des limites de sûreté portuaire. » ; « c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Des mesures de sûreté peuvent être mises en œuvre pour prévenir les risques de compromission et de corruption des personnes physiques et morales, identifiés dans les évaluations de sûreté prévues aux articles L. 5332‑5 et L. 5332‑9, et sont, le cas échéant, précisées dans les plans de sûreté prévus aux articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « comprend, selon les cas, l'inspection visuelle des véhicules et des bagages, les palpations de sûreté des personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. » les mots : « recouvre, selon les cas, les opérations techniques suivantes : ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 27 les sept alinéas suivants : « 1° L'inspection, la détection et l'identification d'armes ou de substances et engins dangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d'équipements de sûreté dédiés sur : « a) Les personnes ; « b) Les véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ; « 2° L'inspection visuelle des bagages et véhicules ; « 3° Les palpations de sûreté sur les personnes ; « 4° Les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens. » « 3° quinquies A Le second alinéa de l'article L. 5332‑13 est supprimé ; ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « aux contrôles de sûreté suivants » le mot : « sur ». V. – En conséquence, substituer aux alinéas 40 à 42 les sept alinéas suivants : « 1° Toute personne soumise à inspection-filtrage, et avec son consentement : « a) Aux opérations techniques mentionnées au a) du 1° de l'article L. 5332‑11 ; « b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° de l'article L. 5332‑11, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve de disposer de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18 et qu'elles soient réalisées par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet ; « 2° Tout véhicule, unité de transport intermodal, marchandise, bagage, colis et autre bien soumis à inspection-filtrage, et avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité : « a) Aux opérations techniques mentionnées aux b du 1° et 2° de l'article L. 5332‑11 ; « b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° de l'article L. 5332‑11, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve de disposer de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18. « Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes visées par les opérations techniques d'inspection-filtrage mentionnées au II de l'article L. 5332‑11 refusent de donner leur consentement aux agents mentionnés au premier alinéa, il peut y être procédé par un des officiers ou agents mentionnés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l'inspection-filtrage soient adaptés aux enjeux contemporains de la sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic. Ces précisions portent ainsi sur : 1° Les finalités poursuivies par les mesures de sûreté mises en œuvre dans les ports au regard du changement de paradigme induit par la lutte contre le narcotrafic qui ne vise pas seulement à empêcher l'introduction de stupéfiants à bord des navires au niveau des ports de départ, mais également à empêcher l'extraction de stupéfiants des installations portuaires au niveau des ports d'arrivée (cf. article L. 5332-3 du code des transports) ; 2° Ce que recouvre exactement l'inspection-filtrage avec, outre l'inspection visuelle, la fouille et la palpation de sûreté, l'ajout de l'inspection, la détection et l'identification d'armes ou de substances et engins dangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d'équipements de sûreté dédiés sur les personnes et les véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens (ex. magnétomètres, détecteurs de traces de stupéfiants ou d'explosifs, scanners, etc.). 3° Les modalités de réalisation des opérations techniques d'inspection-filtrage par les agents chargés des contrôles de sûreté selon qu'ils peuvent réaliser ces opérations sans ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou un agent des douanes au regard de leur détention ou non d'un double agrément Préfet / Procureur de la République, nécessaire pour la réalisation des fouilles et palpations de sûreté mais non pour l'inspection, la détection et l'identification d'armes ou de substances et engins dangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d'équipements de sûreté dédiés sur les personnes et les véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ou pour l'inspection visuelle des bagages et véhicules. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000394.xml Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Député PA606098 Groupe: DR Angit-Diff: manquant From a40c8bc258f641afe0230054296660f6a35b74a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA605694?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 152/342] =?UTF-8?q?Amendement=20615=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ». Exposé sommaire : S'agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d'ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n'étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d'images vers les forces de sécurité intérieure depuis les halls d'immeubles (art. L. 272‑2 du CSI) ou depuis les infrastructures de transport (art. L. 1632‑2 du code des transports). Il est également proposé une formulation plus explicite à l'alinéa 33 en ce qui concerne l'obligation pour les autorités portuaires, prescrite par l'autorité administrative, de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance. En effet, cette durée maximale de trente jours ne s'applique qu'à l'exigence de conservation formulée par l'autorité administrative auprès de l'autorité portuaire, mais n'est pas opposable à cette dernière dans sa gestion des mêmes systèmes de vidéosurveillance et pour ses besoins propres. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000615.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..84b4894 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -62,9 +62,9 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d'influence induits, l'autorité administrative peut, en conclusion de l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 d'une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et au regard des circonstances locales : -« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ; +« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. -« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. +« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance pour une durée qui ne peut excéder trente jours. « Un décret en Conseil d'État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1° du présent II, notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque entité partie et les modalités d'affichage et d'information des personnes. From b4edf8afc65bfd634d8464527fc9e634fb1b8bf1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/342] =?UTF-8?q?Amendement=20669=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administrations et agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. « Cette cartographie s'applique notamment aux services publics en charge du contrôle aux frontières, des douanes, des forces de sécurité, ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. « Elle est élaborée en coordination avec l'Agence Française Anticorruption et mise à jour tous les deux ans. « Les résultats de cette cartographie sont intégrés au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et sont communiqués annuellement au Parlement. » Exposé sommaire : Le narcotrafic génère d'importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l'intégrité des services publics. Des cas de compromission d'agents ont déjà été constatés, facilitant l'action des réseaux criminels dans divers secteurs comme les forces de l'ordre, les douanes, l'administration pénitentiaire ou les collectivités locales. Cet amendement vise à compléter l'article 22 de la proposition de loi en intégrant une obligation, pour l'Agence française anticorruption, d'élaborer une cartographie des risques de corruption liés au narcotrafic. Cette cartographie permettra d'identifier les vulnérabilités et d'orienter les politiques de prévention. Les administrations concernées devront ensuite mettre en place des dispositifs adaptés en fonction des risques identifiés. Enfin, un rapport annuel transmis au Parlement garantira un suivi efficace et une amélioration continue des mesures de lutte contre la corruption dans les services publics exposés au narcotrafic. L'ajout de cette disposition à l'article 22 assure la cohérence du texte en renforçant l'arsenal de lutte contre l'infiltration des réseaux criminels dans les institutions publiques Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000669.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..89f8a17 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -174,3 +174,5 @@ VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et a VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires que les mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 prévoient et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. +VIII. – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administrations et agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. « Cette cartographie s'applique notamment aux services publics en charge du contrôle aux frontières, des douanes, des forces de sécurité, ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. « Elle est élaborée en coordination avec l'Agence Française Anticorruption et mise à jour tous les deux ans. « Les résultats de cette cartographie sont intégrés au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et sont communiqués annuellement au Parlement. » + From 3b55e84fe8b58f7ef19816e5407fbe734f3844cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 154/342] =?UTF-8?q?Amendement=20659=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose des ajustements d'ordre rédactionnel. D'une part, il supprime la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n'étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d'images vers les forces de sécurité intérieure. D'autre part, il reformule l'alinéa 33 en ce qui concerne l'obligation pour les autorités portuaires, prescrite par l'autorité administrative, de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance. En effet, cette durée maximale de 30 jours ne s'applique qu'à l'exigence de conservation formulée par l'autorité administrative auprès de l'autorité portuaire, mais n'est pas opposable à cette dernière dans sa gestion des mêmes systèmes de vidéosurveillance et pour ses besoins propres. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000659.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..84b4894 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -62,9 +62,9 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d'influence induits, l'autorité administrative peut, en conclusion de l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 d'une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et au regard des circonstances locales : -« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ; +« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. -« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. +« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance pour une durée qui ne peut excéder trente jours. « Un décret en Conseil d'État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1° du présent II, notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque entité partie et les modalités d'affichage et d'information des personnes. From b69842256da3039da969e1c7b1812d17f878db93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 155/342] =?UTF-8?q?Amendement=20743=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ». Exposé sommaire : S'agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d'ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n'étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d'images vers les forces de sécurité intérieure depuis les halls d'immeubles (art. L. 272-2 du CSI) ou depuis les infrastructures de transport (art. L. 1632-2 du code des transports). Il est également proposé une formulation plus explicite à l'alinéa 33 en ce qui concerne l'obligation pour les autorités portuaires, prescrite par l'autorité administrative, de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance. En effet, cette durée maximale de trente jours ne s'applique qu'à l'exigence de conservation formulée par l'autorité administrative auprès de l'autorité portuaire, mais n'est pas opposable à cette dernière dans sa gestion des mêmes systèmes de vidéosurveillance et pour ses besoins propres. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000743.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..84b4894 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -62,9 +62,9 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d'influence induits, l'autorité administrative peut, en conclusion de l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 d'une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et au regard des circonstances locales : -« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ; +« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. -« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. +« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance pour une durée qui ne peut excéder trente jours. « Un décret en Conseil d'État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1° du présent II, notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque entité partie et les modalités d'affichage et d'information des personnes. From 0956883b6987e208589e89ddecdfe31749e368ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 156/342] =?UTF-8?q?Amendement=20838=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 59, substituer aux mots : « l'accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque », les mots : « et, sauf exceptions identifiées par ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, substituer aux mots : « le prévoit », les mots : « dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 ». III. – En conséquence, audit alinéa 59, supprimer les mots : « toute autre partie de ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux mots : « agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées », les mots : « d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85. VI. – En conséquence, à l'alinéa 87, substituer aux mots : « que les », les mots : « d'application de ces ». VII. – En conséquence, au même alinéa 87, supprimer les mots : « prévoient ». Exposé sommaire : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : 1° L'accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être soumis à enquête administrative de sécurité compte tenu de la suppression opportune de la notion de « parc à conteneurs » au 2° de l'article L. 5332-16. 2° La limitation du criblage systématique annuel aux seules personnes accédant de manière permanente aux installations portuaires au sein desquelles sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs qui sont les plus sensibles au narcotrafic. Le criblage systématique annuel des personnes détenant une autorisation d'accès aux installations portuaires (croisière, ferry, hydrocarbures) qui est à la fois disproportionné et sans réelle plus -value au regard de la problématique du narcotrafic comparativement aux terminaux conteneurs - est quant à lui supprimé compte tenu de la limitation, ciblée, de la mesure aux permanents des terminaux conteneurs. 3° La précision, compte tenu des évolutions réglementaires induites par les nouveaux articles L. 5332-16 à L. 5332-18, de la disposition prévoyant une entrée en vigueur différée de ces nouvelles dispositions, 6 mois après la publication des dispositions réglementaires prévues à ces mêmes articles et au plus tôt le 1er janvier 2026. L'introduction de telles mesures transitoires est en l'espèce une exigence renforcée quand les personnes physiques et morales soumises à de nouvelles règles - comme c'est présentement le cas -sont des entreprises. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000838.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 8 +++----- 1 file changed, 3 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..ad903ab 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -116,7 +116,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « – l'accès permanent aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l'article L. 5332‑16 du présent code ou, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ; -« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16, l'accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à toute autre partie de ces installations ; +« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16, et, sauf exceptions identifiées par l'autorité administrative dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces installations; « – l'accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° dudit article L. 5332‑16 lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ; @@ -126,7 +126,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 5332‑15. -« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année. +« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée chaque année. « Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé) @@ -168,9 +168,7 @@ IV. – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré u « Les II à V de l'article 11‑2 sont applicables. » -V. – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. - VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption. -VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires que les mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 prévoient et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. +VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires d'application de ces mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. From 2df280ea6b4680b4c349bf0e656ed6287032266e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 157/342] =?UTF-8?q?Amendement=20845=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 63, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000845.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..e6d2028 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -124,7 +124,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ; -« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 5332‑15. +« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 5332‑15. « II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année. From ee0aa1a69d8483a0901b23444d16deb522ceb613 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA605694?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 158/342] =?UTF-8?q?Amendement=20620=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 66 à 73 les deux alinéas suivants : « III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue à ce même I. « IV. – Les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres I er et II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Les alinéas 66 à 73 de l'article 22 tels qu'issus de la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoient l'ajout d'un article L. 5332‑18‑2 au code des transports portant sur l'organisation d'une procédure contradictoire préalable à l'édiction des décisions de refus, de retrait ou d'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 du code des transports. Pour assurer la soutenabilité du dispositif, il est proposé de ne maintenir l'organisation d'une procédure contradictoire préalable, par renvoi aux dispositions applicables du code des relations entre le public et l'administration, que pour les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations. Il est ainsi prévu l'ajout de deux alinéas à l'article L. 5332‑18, le premier prévoyant une obligation pour l'employeur qui sollicite une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation d'informer la personne, pour qui cette autorisation d'accès, cet agrément ou cette habilitation est sollicité, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une enquête administrative, le second prévoyant, pour les décisions de retrait d'autorisation d'accès, d'agrément d'habilitation, qu'une procédure contradictoire préalable doit être menée dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions applicables du code des relations entre le public et l'administration. L'introduction de ces deux alinéas est, du reste, conforme au droit applicable, les décisions de refus étant dispensées de procédure contradictoire préalable, conformément aux dispositions de l'article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles sont considérées comme intervenant sur demande de l'intéressé. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000620.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..d2583ee 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -130,21 +130,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé) -« Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 interviennent après que la personne pour laquelle l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. - -« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou se faire représenter par un mandataire de son choix. - -« L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. - -« Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa du présent article sont motivés. - -« La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. - -« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne concernée qui ne sont pas compatibles avec l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou indique en quoi l'intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice. - -« Lorsque l'urgence a empêché qu'une décision mentionnée au présent article soit motivée ou lorsque cette décision est implicite, le défaut de motivation n'entache pas cette décision d'illégalité. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. - -« L'obligation de motivation ne s'applique pas lorsque la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par la loi, notamment par les a à f du 2° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration. » ; +« III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue à ce même I. « IV. – Les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres I er et II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration. » 4° (Supprimé) From 2e606fa58760381a9b3ab271bff43f262a1fa56a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 159/342] =?UTF-8?q?Amendement=20956=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 66 à 73 les deux alinéas suivants : « III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue à ce même I. « IV. – Les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres I er et II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Les alinéas 66 à 73 de l'article 22 tels qu'issus de la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoient l'ajout d'un article L. 5332-18-2 au code des transports portant sur l'organisation d'une procédure contradictoire préalable à l'édiction des décisions de refus, de retrait ou d'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332-16 et L. 5332-17 du code des transports. Pour assurer la soutenabilité du dispositif, il est proposé de ne maintenir l'organisation d'une procédure contradictoire préalable, par renvoi aux dispositions applicables du code des relations entre le public et l'administration, que pour les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations. Il est ainsi prévu l'ajout de deux alinéas à l'article L. 5332-18, le premier prévoyant une obligation pour l'employeur qui sollicite une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation d'informer la personne, pour qui cette autorisation d'accès, cet agrément ou cette habilitation est sollicité, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une enquête administrative, le second prévoyant, pour les décisions de retrait d'autorisation d'accès, d'agrément d'habilitation, qu'une procédure contradictoire préalable doit être menée dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions applicables du code des relations entre le public et l'administration. L'introduction de ces deux alinéas est, du reste, conforme au droit applicable, les décisions de refus étant dispensées de procédure contradictoire préalable, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles sont considérées comme intervenant sur demande de l'intéressé. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000956.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..d2583ee 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -130,21 +130,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé) -« Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 interviennent après que la personne pour laquelle l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. - -« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou se faire représenter par un mandataire de son choix. - -« L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. - -« Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa du présent article sont motivés. - -« La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. - -« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne concernée qui ne sont pas compatibles avec l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou indique en quoi l'intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice. - -« Lorsque l'urgence a empêché qu'une décision mentionnée au présent article soit motivée ou lorsque cette décision est implicite, le défaut de motivation n'entache pas cette décision d'illégalité. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. - -« L'obligation de motivation ne s'applique pas lorsque la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par la loi, notamment par les a à f du 2° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration. » ; +« III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue à ce même I. « IV. – Les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres I er et II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration. » 4° (Supprimé) From 2f42db209416ee3a86d5230f431749c41fbf3219 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ian Boucard Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 160/342] =?UTF-8?q?Amendement=20395=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 73, insérer les dix alinéas suivants : « 3° octies L'article L. 5336‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10 . – Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à son installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332‑18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « 3° nonies L'article L. 5336‑10‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10‑1 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » « 3° decies La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre III est complétée par les articles L. 5336‑10‑2 à L. 5336‑10‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 5336‑10‑2 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑3 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑4 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑5 . – Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332‑1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « La peine d'amende est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224‑1, par le moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies au-dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux. » II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « C bis A. – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : « a) Aux premier et deuxième alinéas, les références : « L. 5336‑10 et L 5336‑10‑1 » sont remplacées par les références : « L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites par la petite loi, pour ce qui concerne : - les autorisations d'accès indues à une installation portuaire sensible qui pourraient être accordées par l'exploitant sans que celui-ci ne sollicite l'autorité administrative pour la réalisation de l'enquête administrative de sécurité requise pour autoriser l'accès de toute personne devant faire l'objet de ladite enquête ; - l'introduction ou tentative d'introduction non autorisées en prenant en compte les nouvelles dispositions de l'article L. 5332-16 du code des transports. Sont ainsi rééchelonnés les quanta des peines d'emprisonnement et d'amendes concernant le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire selon les cas, dans les zones à accès restreint des ports (actuel article L. 5336-10) et installations portuaires (actuel article L. 5336-10-1) - en se calant sur des quantas identiques à ceux prévus à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense s'agissant des installations nucléaires -, les terminaux conteneurs, les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint et les autres installations portuaires ; - le survol de drones non autorisés afin d'enrayer les survols de drones malveillants au-dessus des ports et, plus particulièrement des terminaux conteneurs. Est ainsi créée une infraction visant le télépilote qui engage ou maintien sans autorisation un drone au-dessus des limites administratives d'un port maritime, sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de de 15 000 euros d'amende. Est par ailleurs créée une infraction concernant le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un drone au-dessus des limites administratives d'un port, avec une peine d'amende et d'emprisonnement renforcées lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1 du code des transports, par le moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies au-dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux. L'amendement comporte également les dispositions permettant l'application des articles L. 5332-1 et s. et L. 5336-10 et s. modifiés aux territoires du Pacifique. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000395.xml Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Député PA606098 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..c80e5c1 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -146,6 +146,8 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « L'obligation de motivation ne s'applique pas lorsque la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par la loi, notamment par les a à f du 2° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration. » ; +« 3° octies L'article L. 5336‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10 . – Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à son installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332‑18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « 3° nonies L'article L. 5336‑10‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10‑1 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » « 3° decies La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre III est complétée par les articles L. 5336‑10‑2 à L. 5336‑10‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 5336‑10‑2 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑3 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑4 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑5 . – Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332‑1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « La peine d'amende est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224‑1, par le moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies au-dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux. » II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « C bis A. – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : « a) Aux premier et deuxième alinéas, les références : « L. 5336‑10 et L 5336‑10‑1 » sont remplacées par les références : « L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; ». + 4° (Supprimé) C. – (Supprimé) From d1aad1bd56006c6e693ad48ad58ea81212ae80eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 161/342] =?UTF-8?q?Amendement=20861=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 76 les quatre alinéas suivants : « C bis Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : « 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13 et L. 5332‑19 » ; « 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000861.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..534bbd9 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -150,7 +150,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : C. – (Supprimé) -C bis (nouveau). – À la fin du deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». +C bis Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : « 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13 et L. 5332‑19 » ; « 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». D. – (Supprimé) From b50072f1dc2b87986bf2788ae8c61f19a5da30d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA605694?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 162/342] =?UTF-8?q?Amendement=20622=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2023=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145‑4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire » Exposé sommaire : La dramatique affaire d'Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère. Il est ainsi prévu de sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne se trouvant l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Actuellement, l'article 435‑34 du code pénal prévoit que seules les personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire peuvent faire l'objet de sanctions pour ce type d'agissement. Cet amendement prévoit donc d'étendre l'incrimination existante au détenu en lui interdisant de communiquer de façon illicite avec l'extérieur, y compris par la voie des communications électroniques. Cette nouvelle écriture permettrait de sanctionner pénalement le cas médiatisé dernièrement d'un détenu qui a réussi à pirater la tablette numérique fournie par l'administration pénitentiaire et transformée par le détenu en tablette lui permettant de jouer en ligne ou de correspondre avec d'autres délinquants. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000622.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-622.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-622.md diff --git a/articles/article-add-622.md b/articles/article-add-622.md new file mode 100644 index 0000000..b8fad40 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-622.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 622) + +L'article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145‑4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire » + From 806973e8c216a5bd4e6ac2f59c1ec160562eceeb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Tue, 18 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 163/342] =?UTF-8?q?Amendement=20973=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 837753a..baec47f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -34,7 +34,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. -« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. +« Lorsque le procureur de la République anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. From f64c3a5358f055ee2469e154c1e2619c9b6b7913 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 18 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 164/342] =?UTF-8?q?Amendement=20974=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter l'alinéa 90 par les mots : « « , à l'exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2029. » » Exposé sommaire : Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette disposition doit permettre d'assurer la proportionnalité de la mesure d'assujettissement au regard des critères fixés par le règlement européen anti-blanchiment 2024/1624 qui exige des Etats membres l'établissement préalable d'analyses de risques permettant de déterminer les typologies de blanchiment observées et ainsi mieux cibler les clubs de football professionnels qui seront concernés. Les clubs de football professionnels en France, exerçant de la première à la troisième division, présentent en effet une grande diversité de situation et d'exposition aux risques. Le sous-amendement entend également laisser le temps de définir ces critères et d'assurer une sensibilisation auprès du secteur en cohérence avec le droit européen qui prévoit uniquement un assujettissement à partir du 10 juillet 2029. Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000974.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 369f776..a0c4834 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -90,7 +90,7 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés : « 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; » -« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret ; » +« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football dans des conditions fixées par décret ; » « II. – En conséquence, compléter l'alinéa 90 par les mots : « « , à l'exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2029. » » 1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié : From b5b4644444ae9e2543775b4a737fd9a968aafddb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Mar 2025 14:17:22 +0200 Subject: [PATCH 165/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201042=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=20184=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1042.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1042 --- scrutins/VTANR5L17V1042.tsv | 217 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 217 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1042.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1042.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1042.tsv new file mode 100644 index 0000000..4c0b593 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1042.tsv @@ -0,0 +1,217 @@ +# l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · rejeté, 27 pour, 184 contre · scrutin public n° 1042 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1042 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN 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EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP 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Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1043.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1043 --- scrutins/VTANR5L17V1043.tsv | 272 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 272 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1043.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1043.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1043.tsv new file mode 100644 index 0000000..44e7689 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1043.tsv @@ -0,0 +1,272 @@ +# l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · rejeté, 36 pour, 183 contre, 47 abstentions · scrutin public n° 1043 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1043 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 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Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1044.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1044 --- scrutins/VTANR5L17V1044.tsv | 295 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 295 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1044.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1044.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1044.tsv new file mode 100644 index 0000000..be0b491 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1044.tsv @@ -0,0 +1,295 @@ +# l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · rejeté, 108 pour, 180 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1044 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1044 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1046.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1046 --- scrutins/VTANR5L17V1046.tsv | 288 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 288 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1046.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1046.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1046.tsv new file mode 100644 index 0000000..0072756 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1046.tsv @@ -0,0 +1,288 @@ +# l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · rejeté, 106 pour, 176 contre · scrutin public n° 1046 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1046 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN 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Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA330240 Éric Ciotti UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 68a76f168bcd11dd6cc166a9f811c3f5f4478bd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Mar 2025 14:17:27 +0200 Subject: [PATCH 170/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201047=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=20105=20pour,=20176=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 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Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1048.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1048 --- scrutins/VTANR5L17V1048.tsv | 287 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 287 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1048.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1048.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1048.tsv new file mode 100644 index 0000000..ce70069 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1048.tsv @@ -0,0 +1,287 @@ +# le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · adopté, 156 pour, 1 contre, 124 abstentions · scrutin public n° 1048 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1048 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN abstention non +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non +PA720822 Bruno Bilde RN abstention non +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN 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Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1049.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1049 --- scrutins/VTANR5L17V1049.tsv | 283 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 283 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1049.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1049.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1049.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9a8a36 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1049.tsv @@ -0,0 +1,283 @@ +# l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · adopté, 184 pour, 92 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1049 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1049 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1049.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1049.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1049.tsv index f9a8a36..7e45841 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1049.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1049.tsv @@ -240,7 +240,7 @@ PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui PA719640 Sophie Mette Dem pour non PA795100 Éric Martineau Dem pour non PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non mise au point PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non From 2ffbee9231f02d0cda8695b117f270bfdc91ca00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: 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Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1050.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1050 --- scrutins/VTANR5L17V1050.tsv | 273 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 273 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1050.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1050.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1050.tsv new file mode 100644 index 0000000..41972c5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1050.tsv @@ -0,0 +1,273 @@ +# l'amendement n° 372 de M. 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8bit Sur l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1051.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1051 --- scrutins/VTANR5L17V1051.tsv | 272 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 272 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1051.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1051.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1051.tsv new file mode 100644 index 0000000..dfcb3be --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1051.tsv @@ -0,0 +1,272 @@ +# l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · rejeté, 32 pour, 215 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 1051 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1051 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre oui +PA840801 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de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1052.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1052 --- scrutins/VTANR5L17V1052.tsv | 278 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 278 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1052.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1052.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1052.tsv new file mode 100644 index 0000000..b889f9c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1052.tsv @@ -0,0 +1,278 @@ +# l'amendement n° 129 de M. 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=?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1053.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1053 --- scrutins/VTANR5L17V1053.tsv | 280 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 280 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1053.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1053.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1053.tsv new file mode 100644 index 0000000..4ae6d98 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1053.tsv @@ -0,0 +1,280 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-18 · adopté, 234 pour, 39 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1053 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1053 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine 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PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non mise au point PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non mise au point +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA721024 Anne Genetet EPR pour non PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non @@ -195,7 +195,7 @@ PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non PA841681 Thierry Sother SOC pour non PA840673 Valérie Rossi SOC pour non -PA794042 Sylvie Dezarnaud DR abstention non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non mise au point PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non From 9524f20146c051cee47909f58f635ee570e88c45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 19 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 179/342] =?UTF-8?q?Amendement=20977=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ». II. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure la marine nationale parmi les services de l'Etat pouvant bénéficier de l'affectation à titre gratuit des biens saisis et confisqués dans le cadre de procédures pénales. En effet, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer et de la fonction garde-côtes, la Marine nationale contribue à la lutte contre le trafic de stupéfiants (48,3 tonnes de drogues saisies pour l'année 2024, dont 40,3 tonnes de cocaïne). Son action est complémentaire de celles des autres administrations qui interviennent à proximité des côtes ou des ports (douanes) et permet d'agir en amont sur les flux, avant qu'ils ne parviennent sur le territoire français. Les commandants de navires de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont ainsi spécialement habilités à rechercher et constater les infractions constitutives du trafic de stupéfiants. La marine nationale réalise dans ce cadre, chaque année, de nombreuses saisies d'embarcations, notamment aux Antilles, sous l'autorité du procureur de la République. Le présent amendement rend possible l'affectation de ces embarcations aux formation de la marine nationale (bases navales), à titre gratuit, afin de renforcer les moyens dont elles disposent dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée en mer. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000977.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-977.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-977.md diff --git a/articles/article-add-977.md b/articles/article-add-977.md new file mode 100644 index 0000000..2dc59f2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-977.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 977) + +I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ». + +II. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; + +2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; + From 6cf7a2c0f739a69b07987d16bc71396f9c0bdfe1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 19 Mar 2025 14:17:34 +0200 Subject: [PATCH 180/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201054=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2091=20pour,=20170=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1054.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1054 --- scrutins/VTANR5L17V1054.tsv | 267 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 267 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1054.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1054.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1054.tsv new file mode 100644 index 0000000..6a04ac4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1054.tsv @@ -0,0 +1,267 @@ +# l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 91 pour, 170 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1054 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1054 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny 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Laurent Mazaury LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA330240 Éric Ciotti UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 174ee7d0928e7a1cd91267e132b32d5371a5f750 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 19 Mar 2025 14:17:35 +0200 Subject: [PATCH 181/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201055=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1055.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1055 --- scrutins/VTANR5L17V1055.tsv | 205 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 205 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1055.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1055.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1055.tsv new file mode 100644 index 0000000..e6fd9eb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1055.tsv @@ -0,0 +1,205 @@ +# l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 59 pour, 140 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1055 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1055 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN 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Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François 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Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1056.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1056 --- scrutins/VTANR5L17V1056.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1056.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1056.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1056.tsv new file mode 100644 index 0000000..511b7cd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1056.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 48 pour, 117 contre · scrutin public n° 1056 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1056 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA840143 Guillaume 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b/scrutins/VTANR5L17V1056.tsv @@ -55,8 +55,8 @@ PA841075 Sylvie Josserand RN contre non PA842085 Sébastien Humbert RN contre non PA841645 Théo Bernhardt RN contre non PA793632 Timothée Houssin RN contre non -PA793158 José Beaurain RN pour non -PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793158 José Beaurain RN contre non mise au point +PA793362 José Gonzalez RN contre non mise au point PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui From b62c3602c83be3cc51e2cd0ece00ae08f1ee5505 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 19 Mar 2025 14:17:37 +0200 Subject: [PATCH 184/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201057=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=20110=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1057.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1057 --- scrutins/VTANR5L17V1057.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1057.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1057.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1057.tsv new file mode 100644 index 0000000..7fd63f9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1057.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 48 pour, 110 contre · scrutin public n° 1057 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1057 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige 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Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1058.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1058 --- scrutins/VTANR5L17V1058.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1058.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1058.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1058.tsv new file mode 100644 index 0000000..1b9b289 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1058.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 46 pour, 91 contre · scrutin public n° 1058 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1058 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 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Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1059.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1059 --- scrutins/VTANR5L17V1059.tsv | 185 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 185 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1059.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1059.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1059.tsv new file mode 100644 index 0000000..59ff1bf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1059.tsv @@ -0,0 +1,185 @@ +# l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 58 pour, 121 contre · scrutin public n° 1059 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1059 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1062.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1062 --- scrutins/VTANR5L17V1062.tsv | 158 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 158 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1062.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1062.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1062.tsv new file mode 100644 index 0000000..413833e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1062.tsv @@ -0,0 +1,158 @@ +# l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 64 pour, 89 contre · scrutin public n° 1062 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1062 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non 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Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1063.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1063 --- scrutins/VTANR5L17V1063.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1063.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1063.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1063.tsv new file mode 100644 index 0000000..e0e8821 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1063.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 63 pour, 89 contre · scrutin public n° 1063 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1063 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA840143 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Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1065.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1065 --- scrutins/VTANR5L17V1065.tsv | 158 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 158 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1065.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1065.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1065.tsv new file mode 100644 index 0000000..6630290 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1065.tsv @@ -0,0 +1,158 @@ +# l'amendement n° 158 de M. 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Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · rejeté, 50 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1066 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1066 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non 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Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1068.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1068 --- scrutins/VTANR5L17V1068.tsv | 189 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 189 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1068.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1068.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1068.tsv new file mode 100644 index 0000000..484161a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1068.tsv @@ -0,0 +1,189 @@ +# l'amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · adopté, 120 pour, 63 contre · scrutin public n° 1068 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1068 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 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Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · adopté, 131 pour, 2 contre, 58 abstentions · scrutin public n° 1070 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1070 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1073.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1073 --- scrutins/VTANR5L17V1073.tsv | 176 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 176 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1073.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1073.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1073.tsv new file mode 100644 index 0000000..5820fd9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1073.tsv @@ -0,0 +1,176 @@ +# l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-19 · adopté, 104 pour, 66 contre · scrutin public n° 1073 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1073 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour 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Marina Ferrari Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA822617 Martine Froger LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From e2bc1b7ee4fbc87c5a0b793b53b5864e41d40110 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 201/342] =?UTF-8?q?Amendement=201003=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?14?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001003.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 69d08f7..434ab63 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -46,7 +46,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : « Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. -« L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; +« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; 5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : From a5080f06f4884120a6b836bcd7d42dceb8f86310 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Vicot Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 202/342] =?UTF-8?q?Amendement=20993=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et la délinquance organisées » les mots : « organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à accorder la proposition de rédaction de l'article 8 à la suite des remarques de la CNCTR, en restreignant l'extension de la technique de l'algorithme à la seule criminalité et délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement. Cela permet de concentrer l'extension d'une technique particulièrement invasive sur le « haut du spectre » de la criminalité et délinquance organisée. La rédaction proposée par le Gouvernement vise en effet des faits d'une gravité relative et ne correspond pas à la volonté de la commission des lois de restreindre la technique de l'algorithme. Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000993.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 49f2302..f2c100f 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -6,7 +6,7 @@ V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécuri 1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; -2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». +2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : @@ -16,7 +16,7 @@ V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visa a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; -b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». +b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ». VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter. From f80374936e45aee99839eb50551550aee051a27e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 203/342] =?UTF-8?q?Amendement=201008=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée. Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 89f8a17..b75adee 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -174,5 +174,5 @@ VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et a VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires que les mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 prévoient et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. -VIII. – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administrations et agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. « Cette cartographie s'applique notamment aux services publics en charge du contrôle aux frontières, des douanes, des forces de sécurité, ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. « Elle est élaborée en coordination avec l'Agence Française Anticorruption et mise à jour tous les deux ans. « Les résultats de cette cartographie sont intégrés au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et sont communiqués annuellement au Parlement. » +VIII. – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administrations et agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. « Cette cartographie s'applique notamment aux services publics en charge du contrôle aux frontières, des douanes, des forces de sécurité, ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. « Elle est élaborée en coordination avec l'Agence Française Anticorruption et mise à jour tous les deux ans. From 95ecd6998c49bf859adcf2dcf05e861cdcd43f35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 204/342] =?UTF-8?q?Amendement=201007=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ; « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index c80e5c1..70b51fe 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -146,7 +146,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « L'obligation de motivation ne s'applique pas lorsque la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par la loi, notamment par les a à f du 2° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration. » ; -« 3° octies L'article L. 5336‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10 . – Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à son installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332‑18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « 3° nonies L'article L. 5336‑10‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10‑1 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » « 3° decies La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre III est complétée par les articles L. 5336‑10‑2 à L. 5336‑10‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 5336‑10‑2 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑3 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑4 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑5 . – Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332‑1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « La peine d'amende est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224‑1, par le moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies au-dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux. » II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « C bis A. – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : « a) Aux premier et deuxième alinéas, les références : « L. 5336‑10 et L 5336‑10‑1 » sont remplacées par les références : « L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; ». +« 3° octies L'article L. 5336‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10 . – Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à son installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332‑18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « 3° nonies L'article L. 5336‑10‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10‑1 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » « 3° decies La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre III est complétée par les articles L. 5336‑10‑2 à L. 5336‑10‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 5336‑10‑2 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑3 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑4 . – Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. « Art. L. 5336‑10‑5 . – Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332‑1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « La peine d'amende est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224‑1, par le moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies au-dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux. » II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « C bis A. – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ; « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ». 4° (Supprimé) From bff36ee460484b3eea7ae869a53e41b80fac5057 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:17:54 +0200 Subject: [PATCH 205/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201074=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2038=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1074.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1074 --- scrutins/VTANR5L17V1074.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1074.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1074.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1074.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9da815 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1074.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 36 pour, 38 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1074 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1074 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non From c7ac8ff151b8d033e59dfe4c7a5dc718e6dde9b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:17:55 +0200 Subject: [PATCH 206/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201075=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2047=20pour,=2091=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1075.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1075 --- scrutins/VTANR5L17V1075.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1075.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1075.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1075.tsv new file mode 100644 index 0000000..c47e70e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1075.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 47 pour, 91 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1075 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1075 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From b015ce29aaace7ac24c7c1ac528c28de223dcd84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:17:56 +0200 Subject: [PATCH 207/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201076=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2081=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1076.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1076 --- scrutins/VTANR5L17V1076.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1076.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1076.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1076.tsv new file mode 100644 index 0000000..22accd5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1076.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 32 pour, 81 contre · scrutin public n° 1076 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1076 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 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Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1077.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1077 --- scrutins/VTANR5L17V1077.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1077.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1077.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1077.tsv new file mode 100644 index 0000000..9dcea37 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1077.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 30 pour, 82 contre · scrutin public n° 1077 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1077 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN 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2a0734dc60327633408b91a5c80ff947413e943a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 20:17:57 +0200 Subject: [PATCH 209/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201077?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Élisa Martin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1077.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1077.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1077.tsv index 9dcea37..333786e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1077.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1077.tsv @@ -115,3 +115,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour — 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1080.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1080 --- scrutins/VTANR5L17V1080.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1080.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1080.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1080.tsv new file mode 100644 index 0000000..5df1454 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1080.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 42 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1080 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1080 +acteur nom groupe position delegation note +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN 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Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 32 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1081 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1081 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 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Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1082.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1082 --- scrutins/VTANR5L17V1082.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1082.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1082.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1082.tsv new file mode 100644 index 0000000..aa3d146 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1082.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 60 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1082 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1082 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR abstention non +PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 23783a8b3dfbf3b7fcbf088f1151267735023db4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 12:28:30 +0100 Subject: [PATCH 215/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201083=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2075=20pour,=2035=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1083.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1083 --- scrutins/VTANR5L17V1083.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1083.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1083.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1083.tsv new file mode 100644 index 0000000..1a92ea5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1083.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 75 pour, 35 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1083 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1083 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour 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Thu, 20 Mar 2025 14:18:04 +0200 Subject: [PATCH 216/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201084=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2077=20contre,=2012=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1084.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1084 --- scrutins/VTANR5L17V1084.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1084.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1084.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1084.tsv new file mode 100644 index 0000000..8ec0633 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1084.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 23 pour, 77 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1084 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1084 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 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Vaginay UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 6db54fa45b476f15aa8a398afb90d779ee4ceec5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:05 +0200 Subject: [PATCH 217/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201085=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2056=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1085.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1085 --- scrutins/VTANR5L17V1085.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1085.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1085.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1085.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ef8818 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1085.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 34 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1085 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1085 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR abstention non +PA606098 Olivier Marleix DR abstention non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR abstention non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From b1cc874ab1200cea92e186d2f51853e9f8b958cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:06 +0200 Subject: [PATCH 218/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201086=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2028=20contre,=2020=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1086.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1086 --- scrutins/VTANR5L17V1086.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1086.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1086.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1086.tsv new file mode 100644 index 0000000..a9a3bbe --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1086.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 20 pour, 28 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 1086 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1086 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA794502 Michaël Taverne RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From 9b5d9db0fb26cdf6ee032852501cd4cd0f0f902a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:07 +0200 Subject: [PATCH 219/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201087=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2035=20contre,=2017=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1087.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1087 --- scrutins/VTANR5L17V1087.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1087.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1087.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1087.tsv new file mode 100644 index 0000000..4e57670 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1087.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 33 pour, 35 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 1087 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1087 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA794502 Michaël Taverne RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From d440da0fa6baace08e36ea349d9658da69d692a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:08 +0200 Subject: [PATCH 220/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201088=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2067=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1088.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1088 --- scrutins/VTANR5L17V1088.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1088.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1088.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1088.tsv new file mode 100644 index 0000000..52e5a40 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1088.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 67 pour, 43 contre · scrutin public n° 1088 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1088 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour 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Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1089.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1089 --- scrutins/VTANR5L17V1089.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1089.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1089.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1089.tsv new file mode 100644 index 0000000..8366b0d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1089.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 111 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1089 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1089 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN 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Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1090.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1090 --- scrutins/VTANR5L17V1090.tsv | 130 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 130 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1090.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1090.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1090.tsv new file mode 100644 index 0000000..deda079 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1090.tsv @@ -0,0 +1,130 @@ +# l'amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 24 pour, 92 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1090 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1090 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 1003 de M. 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Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1093.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1093 --- scrutins/VTANR5L17V1093.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1093.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1093.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1093.tsv new file mode 100644 index 0000000..db7ba25 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1093.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 32 de M. 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Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From a72a8504d1992ec14a2b09ff1f651baa861371e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: 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Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1095.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1095 --- scrutins/VTANR5L17V1095.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1095.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1095.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1095.tsv new file mode 100644 index 0000000..b03c7e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1095.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 27 pour, 81 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 1095 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1095 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non 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Franck Riester EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1096.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1096 --- scrutins/VTANR5L17V1096.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1096.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1096.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1096.tsv new file mode 100644 index 0000000..dc794a3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1096.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 92 pour, 3 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1096 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1096 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non 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2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1096.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1096.tsv index dc794a3..9809df7 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1096.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1096.tsv @@ -98,7 +98,7 @@ PA718784 Éric Pauget DR pour non PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non -PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non mise au point PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non PA805166 Anne Bergantz Dem pour non PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui From 66dfe2b62a5505769b73935b2be26bdea0e9efde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:17 +0200 Subject: [PATCH 230/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201097=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2079=20pour,=2026=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1097.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1097 --- scrutins/VTANR5L17V1097.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1097.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1097.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1097.tsv new file mode 100644 index 0000000..80465a9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1097.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 79 pour, 26 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1097 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1097 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 2a1263b57dca28700d8bbf94d697a38a3cc09286 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 20:18:17 +0200 Subject: [PATCH 231/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201097?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jérôme Guedj : souhaitait voter « pour » - Aurélien Rousseau : souhaitait voter « pour » - Boris Vallaud : souhaitait voter « pour » - Elie Califer : souhaitait voter « pour » - Colette Capdevielle : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1097.tsv | 8 +++++--- 1 file changed, 5 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1097.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1097.tsv index 80465a9..7aea324 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1097.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1097.tsv @@ -67,12 +67,12 @@ PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non -PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non -PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non mise au point +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non mise au point PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non -PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC pour non mise au point PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non PA841463 Estelle Mercier SOC pour non PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non @@ -115,3 +115,5 @@ PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour — mise au point (absent au scrutin) +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour — mise au point (absent au scrutin) From 3e49c182e9d600fc56e0080b12dfedc19cfaf68e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:18 +0200 Subject: [PATCH 232/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201098=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=2071=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1098.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1098 --- scrutins/VTANR5L17V1098.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1098.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1098.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1098.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b33af7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1098.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 48 pour, 71 contre · scrutin public n° 1098 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1098 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non 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Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 55e09e206699a64c6c393638a8f61097e47e5739 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:19 +0200 Subject: [PATCH 233/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201099=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2074=20pour,=2050=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1099.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1099 --- scrutins/VTANR5L17V1099.tsv | 130 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 130 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1099.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1099.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1099.tsv new file mode 100644 index 0000000..fdcaf0c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1099.tsv @@ -0,0 +1,130 @@ +# l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 74 pour, 50 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1099 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1099 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA793374 Romain Baubry RN pour non 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LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS 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Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1100.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1100 --- scrutins/VTANR5L17V1100.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1100.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1100.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1100.tsv new file mode 100644 index 0000000..4f35171 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1100.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · adopté, 92 pour, 0 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 1100 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1100 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour 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Brigitte Barèges UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 47bc63ea5baf0f40fb180204519239c09b8186ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Mar 2025 14:18:21 +0200 Subject: [PATCH 235/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201101=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2053=20pour,=2084=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1101.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1101 --- scrutins/VTANR5L17V1101.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1101.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1101.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1101.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c1b813 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1101.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 53 pour, 84 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1101 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1101 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour 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Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 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Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1102.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1102 --- scrutins/VTANR5L17V1102.tsv | 155 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 155 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1102.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1102.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1102.tsv new file mode 100644 index 0000000..0dba0f8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1102.tsv @@ -0,0 +1,155 @@ +# l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-20 · rejeté, 24 pour, 119 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1102 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1102 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu 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+PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From 6ba3992517f8d173d7a1d367579a21acfe6b71d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 237/342] =?UTF-8?q?Amendement=201012=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001012.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9fec68e..2c96cba 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,7 +12,7 @@ a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi « Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; -« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal. +« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public. b) (Supprimé) From 99b01b6aa0be65468a590583d372a6ce0349d194 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:24 +0200 Subject: [PATCH 238/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201104=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2066=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1104.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1104 --- scrutins/VTANR5L17V1104.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1104.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1104.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1104.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9a70de --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1104.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 37 pour, 66 contre · scrutin public n° 1104 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1104 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non From 52dffa503e171c55a58372fa5f11ee8e0fe2103b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 20:18:24 +0200 Subject: [PATCH 239/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201104?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marc de Fleurian : souhaitait voter « contre » - Katiana Levavasseur : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1104.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1104.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1104.tsv index f9a70de..96f0c84 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1104.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1104.tsv @@ -40,8 +40,8 @@ PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui PA793632 Timothée Houssin RN contre non PA793832 Yoann Gillet RN contre oui -PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non -PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non mise au point +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non mise au point PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non PA335758 Franck Riester EPR contre non From 8931e45e3dc5d489db775c24022f057c275b87ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:26 +0200 Subject: [PATCH 240/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201106=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2045=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1106.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1106 --- scrutins/VTANR5L17V1106.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1106.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1106.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1106.tsv new file mode 100644 index 0000000..6080423 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1106.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 39 pour, 45 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1106 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1106 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non From bc8165655ff71f3b814bbae6ad771a0d1dcc05ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 20:18:26 +0200 Subject: [PATCH 241/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201106?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Mickaël Bouloux : souhaitait voter « contre » - Laurent Lhardit : souhaitait voter « contre » - Sophie Pantel : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1106.tsv | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1106.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1106.tsv index 6080423..974943b 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1106.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1106.tsv @@ -66,9 +66,9 @@ PA840793 Marc Pena SOC contre oui PA840903 Paul Christophle SOC contre non PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non PA794494 Roger Vicot SOC contre non -PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non -PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non mise au point +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non mise au point +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui mise au point PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non PA718784 Éric Pauget DR contre non PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE From bee931ec04fc14936c8b9a47be974a2faadba541 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:27 +0200 Subject: [PATCH 242/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201107=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1107.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1107 --- scrutins/VTANR5L17V1107.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1107.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1107.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1107.tsv new file mode 100644 index 0000000..24112f1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1107.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 51 pour, 23 contre · scrutin public n° 1107 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1107 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non From 0bcd97acb997fa5c38a4114eaa79dfb3c50ea613 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 15:34:32 +0100 Subject: [PATCH 243/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201108=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=2025=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1108.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1108 --- scrutins/VTANR5L17V1108.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1108.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1108.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1108.tsv new file mode 100644 index 0000000..335a042 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1108.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 54 pour, 25 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1108 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1108 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non From c37fbcde095be17ea423d18e499935c1c2b3cefc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:29 +0200 Subject: [PATCH 244/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201109=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1109.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1109 --- scrutins/VTANR5L17V1109.tsv | 90 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 90 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1109.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1109.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1109.tsv new file mode 100644 index 0000000..996d06d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1109.tsv @@ -0,0 +1,90 @@ +# l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 38 pour, 46 contre · scrutin public n° 1109 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1109 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non From aaf39f96f1d4fd09be023b45528b66758f1bd314 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:30 +0200 Subject: [PATCH 245/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201110=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2040=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1110.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1110 --- scrutins/VTANR5L17V1110.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1110.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1110.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1110.tsv new file mode 100644 index 0000000..f91ae5c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1110.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 40 pour, 40 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1110 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1110 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR abstention oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR abstention non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non From 38b7614737d05c479342e4ea5f2a17d9068fe83e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 20:18:30 +0200 Subject: [PATCH 246/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201110?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Stéphanie Rist : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1110.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1110.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1110.tsv index f91ae5c..6b82473 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1110.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1110.tsv @@ -39,7 +39,7 @@ PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui PA793832 Yoann Gillet RN pour oui -PA720066 Stéphanie Rist EPR abstention oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui mise au point PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non From 4f5fd65d93ac9e47a062ebd6c045c595a5199cec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:31 +0200 Subject: [PATCH 247/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201111=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2044=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1111.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1111 --- scrutins/VTANR5L17V1111.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1111.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1111.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1111.tsv new file mode 100644 index 0000000..9c5197c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1111.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 28 pour, 44 contre · scrutin public n° 1111 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1111 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 6b2d88148ca61da974f5348d069febd6cf98d570 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 16:30:26 +0100 Subject: [PATCH 248/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201112=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=2038=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1112.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1112 --- scrutins/VTANR5L17V1112.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1112.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1112.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1112.tsv new file mode 100644 index 0000000..f360b5f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1112.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 40 pour, 38 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1112 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1112 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From b7c29590a1ea2d446a23fbacac7447fce9b7fca7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 22:30:26 +0100 Subject: [PATCH 249/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201112?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Stéphanie Rist : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1112.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1112.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1112.tsv index f360b5f..727f75e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1112.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1112.tsv @@ -44,7 +44,7 @@ PA840235 Moerani Frébault EPR contre non PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non PA842311 Vincent Caure EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui mise au point PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non From 4cf3c4b8d04ed18e6405f70f7fc83ec6ab980353 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:33 +0200 Subject: [PATCH 250/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201113=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2038=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1113.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1113 --- scrutins/VTANR5L17V1113.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1113.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1113.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1113.tsv new file mode 100644 index 0000000..68c1656 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1113.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 49 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1113 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1113 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 752a8b787070b2756e5df03bb2c1babba0f9e0cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 16:36:25 +0100 Subject: [PATCH 251/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201114=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2039=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1114.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1114 --- scrutins/VTANR5L17V1114.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1114.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1114.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1114.tsv new file mode 100644 index 0000000..c14bb02 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1114.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 51 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1114 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1114 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 2342ac03a2b630a3ae45b729a6d65d36d6929a24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 22:36:25 +0100 Subject: [PATCH 252/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201114?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Stéphanie Rist : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1114.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1114.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1114.tsv index c14bb02..026f54d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1114.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1114.tsv @@ -51,7 +51,7 @@ PA840235 Moerani Frébault EPR contre non PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non PA842311 Vincent Caure EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui mise au point PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non From 28fcbf7aaac82eb935106ac052817ca836d2003c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:35 +0200 Subject: [PATCH 253/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201115=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2045=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1115.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1115 --- scrutins/VTANR5L17V1115.tsv | 83 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 83 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1115.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1115.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1115.tsv new file mode 100644 index 0000000..97fa14c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1115.tsv @@ -0,0 +1,83 @@ +# l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 28 pour, 45 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1115 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1115 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA721336 Blandine Brocard Dem abstention oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From 402077b305ea80f94cef04efc583695c4505eb6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 17:41:54 +0100 Subject: [PATCH 254/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201116=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2038=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1116.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1116 --- scrutins/VTANR5L17V1116.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1116.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1116.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1116.tsv new file mode 100644 index 0000000..b9c167f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1116.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 39 pour, 38 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1116 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1116 +acteur nom groupe position delegation note +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From d35a20e6d73045a70ca6c38baad1d449260c90d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 23:41:54 +0100 Subject: [PATCH 255/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201116?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jérôme Guedj : souhaitait voter « contre » - Colette Capdevielle : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1116.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1116.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1116.tsv index b9c167f..81a200c 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1116.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1116.tsv @@ -61,8 +61,8 @@ PA841463 Estelle Mercier SOC contre non PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui -PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non -PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non mise au point +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui mise au point PA606098 Olivier Marleix DR contre non PA718784 Éric Pauget DR contre non PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui From 204f11aeac17df6fb813d27aceddf5c252cbf7c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 18:23:00 +0100 Subject: [PATCH 256/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201117=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2057=20pour,=2024=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1117.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1117 --- scrutins/VTANR5L17V1117.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1117.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1117.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1117.tsv new file mode 100644 index 0000000..ceb3e92 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1117.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 57 pour, 24 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1117 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1117 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From ca092e3614b578b1693c2eb2abff3a26f108040d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:38 +0200 Subject: [PATCH 257/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201118=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2056=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1118.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1118 --- scrutins/VTANR5L17V1118.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1118.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1118.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1118.tsv new file mode 100644 index 0000000..5b3dc4b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1118.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 866 de M. 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Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 82 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1119 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1119 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non From 8b8b73da0b312f46c65a6f7eac424cc063233c4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:40 +0200 Subject: [PATCH 259/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201120=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2064=20pour,=2013=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Tristan Lahais : souhaitait voter « abstention » - Emmanuel Duplessy : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1120.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1120.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1120.tsv index eabd7af..458f53c 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1120.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1120.tsv @@ -73,10 +73,10 @@ PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non -PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non mise au point PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non -PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention oui mise au point PA805166 Anne Bergantz Dem pour non PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui From d0fe516085ea3034bd0fb45ff1bf2920cfdcbe24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:41 +0200 Subject: [PATCH 261/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201121=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2082=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1121.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1121 --- scrutins/VTANR5L17V1121.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1121.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1121.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1121.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea75d27 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1121.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 82 pour, 0 contre · scrutin public n° 1121 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1121 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From 060bea29292907a9aaf45e6d3682b5826548d1a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 20:18:41 +0200 Subject: [PATCH 262/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201121?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marie-Charlotte Garin : souhaitait voter « pour » - Julie Laernoes : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1121.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1121.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1121.tsv index ea75d27..f636e61 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1121.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1121.tsv @@ -86,3 +86,5 @@ PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) From f6c0ba673ba380c4395cdae6902113615707aa47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:42 +0200 Subject: [PATCH 263/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201122=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2078=20pour,=208=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1122.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1122 --- scrutins/VTANR5L17V1122.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1122.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1122.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1122.tsv new file mode 100644 index 0000000..7d67837 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1122.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 78 pour, 8 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1122 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1122 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 3c599752e09e89153b672c7278e2d8d5313c0d8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:43 +0200 Subject: [PATCH 264/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201123=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2050=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1123.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1123 --- scrutins/VTANR5L17V1123.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1123.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1123.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1123.tsv new file mode 100644 index 0000000..80d386b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1123.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 1123 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1123 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From befa2f3fb13b5b9e196feb50dfd51a293336ba42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:44 +0200 Subject: [PATCH 265/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201124=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2065=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1124.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1124 --- scrutins/VTANR5L17V1124.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1124.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1124.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1124.tsv new file mode 100644 index 0000000..2efc05e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1124.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 29 pour, 65 contre · scrutin public n° 1124 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1124 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From 6b05286a784e0869ee2ec3ccffe593491f613570 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:45 +0200 Subject: [PATCH 266/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201125=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2064=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1125.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1125 --- scrutins/VTANR5L17V1125.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1125.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1125.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1125.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ccba0a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1125.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 28 pour, 64 contre · scrutin public n° 1125 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1125 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre 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Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From bc415d01d082bda95934ff96b5280ea6f12c129e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 22:11:50 +0100 Subject: [PATCH 267/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201126=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=2021=20contre,=2016=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1126.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1126 --- scrutins/VTANR5L17V1126.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1126.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1126.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1126.tsv new file mode 100644 index 0000000..f33d5e2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1126.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 56 pour, 21 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1126 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1126 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non From 35a62e4991e7dc41d2f98f5d98cfaa718c084947 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Sat, 22 Mar 2025 04:11:50 +0100 Subject: [PATCH 268/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201126?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Prisca Thevenot : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1126.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1126.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1126.tsv index f33d5e2..6e938d7 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1126.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1126.tsv @@ -45,7 +45,7 @@ PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui PA793832 Yoann Gillet RN pour oui PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non mise au point PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non From 9304de5f17d316c32cef2ddd1b3f6c3701731fed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:47 +0200 Subject: [PATCH 269/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201127=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2086=20pour,=200=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1127.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1127 --- scrutins/VTANR5L17V1127.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1127.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1127.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1127.tsv new file mode 100644 index 0000000..d5a0280 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1127.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 86 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1127 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1127 +acteur nom groupe position delegation note +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non From 5f07c793167fec658e64274e55dcc2f3459c34bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:48 +0200 Subject: [PATCH 270/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201128=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2081=20pour,=209=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1128.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1128 --- scrutins/VTANR5L17V1128.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1128.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1128.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1128.tsv new file mode 100644 index 0000000..f75afa3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1128.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 81 pour, 9 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1128 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1128 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non From 50e163d03f909ad26b7df37e0c63e083f65a158c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:49 +0200 Subject: [PATCH 271/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201129=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2060=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1129.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1129 --- scrutins/VTANR5L17V1129.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1129.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1129.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1129.tsv new file mode 100644 index 0000000..b4d71f1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1129.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 31 pour, 60 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1129 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1129 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non +PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA840903 Paul Christophle SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From 7550b11b0ff8669abd6455b8a3ae59ed32a7036f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 22:31:51 +0100 Subject: [PATCH 272/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201130=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=2033=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1130.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1130 --- scrutins/VTANR5L17V1130.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1130.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1130.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1130.tsv new file mode 100644 index 0000000..a97246e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1130.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 59 pour, 33 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1130 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1130 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR abstention non From 5438d811966f7f24aacbcea914344ffc4d922d27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:51 +0200 Subject: [PATCH 273/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201131=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2081=20pour,=2011=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1131.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1131 --- scrutins/VTANR5L17V1131.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1131.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1131.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1131.tsv new file mode 100644 index 0000000..41127ed --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1131.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 81 pour, 11 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1131 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1131 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA840903 Paul Christophle SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non From 932faa1f6f53105259cb00e9ca9333fbc50365d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:52 +0200 Subject: [PATCH 274/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201132=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2073=20contre,=2014=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1132.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1132 --- scrutins/VTANR5L17V1132.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1132.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1132.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1132.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecb92f8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1132.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 10 pour, 73 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 1132 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1132 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From 764876b97d9bc9538a528d7fb3a050c9441d03ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:53 +0200 Subject: [PATCH 275/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201133=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2061=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1133.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1133 --- scrutins/VTANR5L17V1133.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1133.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1133.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1133.tsv new file mode 100644 index 0000000..4c33e69 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1133.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 34 pour, 61 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1133 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1133 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From e22ece589db25c4a8c5666e399e417e66cef3633 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:54 +0200 Subject: [PATCH 276/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201134=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2060=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 224 de M. 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Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 35 pour, 60 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1134 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1134 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA1654 François Hollande SOC abstention non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From de233337755303161947677bbd99afe93aabe927 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:55 +0200 Subject: [PATCH 277/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201135=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2060=20contre,=2016=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1135.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1135 --- scrutins/VTANR5L17V1135.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1135.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1135.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1135.tsv new file mode 100644 index 0000000..cfc5f52 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1135.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 20 pour, 60 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1135 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1135 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP abstention non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA1654 François Hollande SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non From addf00b73d45fe73cacbab3df9fe49be1a03fcfc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:56 +0200 Subject: [PATCH 278/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201136=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2088=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1136.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1136 --- scrutins/VTANR5L17V1136.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1136.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1136.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1136.tsv new file mode 100644 index 0000000..df68424 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1136.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · adopté, 88 pour, 10 contre · scrutin public n° 1136 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1136 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 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Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non From 772f7f561f3209e59dc0ec05c3f73273ef4814ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:57 +0200 Subject: [PATCH 279/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201137=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1137.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1137 --- scrutins/VTANR5L17V1137.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1137.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1137.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1137.tsv new file mode 100644 index 0000000..6049506 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1137.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 35 pour, 53 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1137 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1137 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non 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Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From 98c2f1760184a95aee89d0eca97f3dedfefeda2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 21 Mar 2025 14:18:58 +0200 Subject: [PATCH 280/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201138=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2053=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1138.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1138 --- scrutins/VTANR5L17V1138.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1138.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1138.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1138.tsv new file mode 100644 index 0000000..158882c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1138.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-21 · rejeté, 35 pour, 53 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1138 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1138 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA1654 François Hollande SOC abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From e3de9efbb632ae5f75dfce9348e7331bacfbf84b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 281/342] =?UTF-8?q?Amendement=201009=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou prévenir la réitération ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement ajoute la prévention de la réitération de la commission des infractions pénales listées, pour permettre la prise de mesures administratives de fermeture par les préfets. Il prévoit également, comme dans l'article L.3332-15 du code de la santé publique, que ce sont bien la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement qui justifient une fermeture. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001009.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 72623aa..7b8e379 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,10 +20,12 @@ b) (Supprimé) « Commerces et établissements ouverts au public -« Art. L. 333‑2. – Aux fins de faire cesser la commission des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative. +« Art. L. 333‑2. – Aux fins de faire cesser la commission ou prévenir la réitération des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative. « Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. +« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. + « La décision est prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, pour une durée n'excédant pas six mois. « Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale, consenti par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non‑opposition à une déclaration. From 947704b4e0da1921db2ced419d3b92ccf093975a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 282/342] =?UTF-8?q?Amendement=201013=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'article 330‑1 est complété par un alinéa » les mots : « Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention : « Art. L. 330‑1‑1. – ». III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tiers à effectuer une modification des informations » les mots : « professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions : - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ; - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index df6c77c..ca98b6e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -50,7 +50,7 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié : -1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. » +1° A Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 330‑1‑1. – «, l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. » 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié : From ee08a446f30610a3966c74c8d259fb2c20fd74cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 283/342] =?UTF-8?q?Amendement=201016=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2015=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 706‑105‑2 » la référence : « 706‑105‑4 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Art. 706‑105‑4. – I. – Tout agent de l'administration pénitentiaire victime ou témoin dans l'exercice de ses fonctions d'une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité, son établissement ou service d'affectation lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. « L'autorisation est délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent. « Les dispositions de l'article 706‑79‑3, à l'exception des premier et dernier alinéas, s'appliquent aux agents de l'administration pénitentiaire faisant usage de leur numéro d'immatriculation administrative. « II. – Tout agent de l'administration pénitentiaire peut être autorisé à être identifié dans les rapports qu'il rédige à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ou sur une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité, son établissement ou service d'affectation. « L'autorisation est délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent. » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la mention : « III. – ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement consiste à étendre le champ d'application de la mesure d'anonymisation créée en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du code de procédure pénale, non seulement aux personnels de surveillance, mais à l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001016.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-154.md | 8 ++------ 1 file changed, 2 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-154.md b/articles/article-add-154.md index 5b3691a..2b87473 100644 --- a/articles/article-add-154.md +++ b/articles/article-add-154.md @@ -1,12 +1,8 @@ # Article additionnel (amendement 154) -La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑2 ainsi rédigé : +La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑4 ainsi rédigé : -« Art. 706‑105‑2. – En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. - -« Cette autorisation permet au personnel de surveillance qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé. - -« L'identité des personnels de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. +« Art. 706‑105‑4. – I. – Tout agent de l'administration pénitentiaire victime ou témoin dans l'exercice de ses fonctions d'une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité, son établissement ou service d'affectation lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. « L'autorisation est délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent. « Les dispositions de l'article 706‑79‑3, à l'exception des premier et dernier alinéas, s'appliquent aux agents de l'administration pénitentiaire faisant usage de leur numéro d'immatriculation administrative. « II. – Tout agent de l'administration pénitentiaire peut être autorisé à être identifié dans les rapports qu'il rédige à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ou sur une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité, son établissement ou service d'affectation. « L'autorisation est délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent. » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la mention : « III. – ». « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » From 456fb4b35dbd06f7d86fa546db877427e12ca359 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:18:59 +0200 Subject: [PATCH 284/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201139=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1139.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1139 --- scrutins/VTANR5L17V1139.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1139.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1139.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1139.tsv new file mode 100644 index 0000000..27bacd2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1139.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 51 pour, 23 contre · scrutin public n° 1139 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1139 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non From 6ca8fb9db81811f9063dc42208a4e63b2a2b55df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:01 +0200 Subject: [PATCH 285/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201141=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2067=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1141.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1141 --- scrutins/VTANR5L17V1141.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1141.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1141.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1141.tsv new file mode 100644 index 0000000..4b96acc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1141.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 20 pour, 67 contre · scrutin public n° 1141 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1141 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA795990 Maud Bregeon EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non From 9bffa2b07eee939538d1da3c6a2394692b03944a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 20:19:01 +0200 Subject: [PATCH 286/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201141?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Ayda Hadizadeh : souhaitait voter « contre » - Boris Vallaud : souhaitait voter « contre » - Guillaume Garot : souhaitait voter « contre » - Roger Vicot : souhaitait voter « contre » - Christian Baptiste : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1141.tsv | 9 +++++---- 1 file changed, 5 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1141.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1141.tsv index 4b96acc..d1c7183 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1141.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1141.tsv @@ -57,10 +57,10 @@ PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non -PA719930 Boris Vallaud SOC pour non -PA643143 Christian Baptiste SOC pour non -PA333285 Guillaume Garot SOC pour non -PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non mise au point +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non mise au point +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non mise au point +PA794494 Roger Vicot SOC contre non mise au point PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non PA718784 Éric Pauget DR contre non @@ -91,3 +91,4 @@ PA841395 Maxime Michelet UDR contre non PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA841769 Éric Michoux UDR contre non PA722150 Sacha Houlié NI contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre — mise au point (absent au scrutin) From d13dbe4193496efff8d0f0d3d74a10a71b3bdd3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:02 +0200 Subject: [PATCH 287/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201142=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2075=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1142.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1142 --- scrutins/VTANR5L17V1142.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1142.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1142.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1142.tsv new file mode 100644 index 0000000..636b834 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1142.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 75 pour, 24 contre · scrutin public n° 1142 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1142 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour 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pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non From d7f25d50e9cc815add483aa7c120d57cd4b43591 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:03 +0200 Subject: [PATCH 288/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201143=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2054=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1143.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1143 --- scrutins/VTANR5L17V1143.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1143.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1143.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1143.tsv new file mode 100644 index 0000000..3fa1be4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1143.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 37 pour, 54 contre · scrutin public n° 1143 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1143 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 9cd9adb1a70e9392be63d5931902571673256fa5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 16:44:16 +0100 Subject: [PATCH 289/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201144=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2063=20pour,=2030=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1144.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1144 --- scrutins/VTANR5L17V1144.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1144.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1144.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1144.tsv new file mode 100644 index 0000000..34dfef3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1144.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 63 pour, 30 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1144 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1144 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA720992 Jiovanny William SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA610002 Eva Sas EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA721270 Stéphane Peu GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From dd3f189a488c5a736b49f4f6fa52e11b09bcf802 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:05 +0200 Subject: [PATCH 290/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201145=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2062=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1145.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1145 --- scrutins/VTANR5L17V1145.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1145.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1145.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1145.tsv new file mode 100644 index 0000000..73833e4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1145.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 62 pour, 38 contre · scrutin public n° 1145 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1145 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1146.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1146 --- scrutins/VTANR5L17V1146.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1146.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1146.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1146.tsv new file mode 100644 index 0000000..3ea2c9a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1146.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 35 pour, 62 contre · scrutin public n° 1146 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1146 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR 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Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 37 pour, 65 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1148 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1148 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From c9babdd323e59d930eedf1b3650dc60ce3c0a2ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:09 +0200 Subject: [PATCH 294/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201149=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2067=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 38 pour, 67 contre · scrutin public n° 1149 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1149 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841131 Manon Bouquin 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Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1150.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1150 --- scrutins/VTANR5L17V1150.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1150.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1150.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1150.tsv new file mode 100644 index 0000000..599b573 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1150.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 38 pour, 61 contre · scrutin public n° 1150 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1150 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 346fa31f514d9a328fcd0be6e5cbbe33c557850e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:11 +0200 Subject: [PATCH 296/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201151=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2061=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1151.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1151 --- scrutins/VTANR5L17V1151.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1151.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1151.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1151.tsv new file mode 100644 index 0000000..a66d847 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1151.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 39 pour, 61 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1151 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1151 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1152.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1152 --- scrutins/VTANR5L17V1152.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1152.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1152.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1152.tsv new file mode 100644 index 0000000..afed5b6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1152.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 87 pour, 18 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1152 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1152 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1153.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1153 --- scrutins/VTANR5L17V1153.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1153.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1153.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1153.tsv new file mode 100644 index 0000000..f549366 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1153.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 73 pour, 28 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1153 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1153 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN 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Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1154.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1154 --- scrutins/VTANR5L17V1154.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1154.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1154.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1154.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ebdbe7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1154.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 24 pour, 79 contre · scrutin public n° 1154 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1154 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 40eeca24ac02944cc4fc773cb50fa49eeb6ed819 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 20:19:14 +0200 Subject: [PATCH 300/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201154?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anne Sicard : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1154.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1154.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1154.tsv index 0ebdbe7..29e6966 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1154.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1154.tsv @@ -39,7 +39,7 @@ PA794678 Thierry Frappé RN contre non PA841199 Thierry Perez RN contre non PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui PA793832 Yoann Gillet RN contre oui -PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN contre non mise au point PA795528 Charles Rodwell EPR contre non PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non PA721750 Céline Calvez EPR contre non From 01a4d9867072a5359491b0461fe8d781eb5b3c9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:15 +0200 Subject: [PATCH 301/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201155=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2076=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1155.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1155 --- scrutins/VTANR5L17V1155.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1155.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1155.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1155.tsv new file mode 100644 index 0000000..a248e0a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1155.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 76 pour, 26 contre · scrutin public n° 1155 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1155 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour 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Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1156.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1156 --- scrutins/VTANR5L17V1156.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1156.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1156.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1156.tsv new file mode 100644 index 0000000..7ae84ab --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1156.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 32 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1156 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1156 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non From 438fc3798588f37d95602922139a0970349f4c31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:17 +0200 Subject: [PATCH 303/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201157=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2047=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 448 de M. 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Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 30 pour, 47 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1157 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1157 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA794750 Thierry Liger DR abstention non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non From d158ba56d1b4cc818a33fadbe63c8ddb9959867a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:18 +0200 Subject: [PATCH 304/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201158=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2090=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 15 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1159.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1159 --- scrutins/VTANR5L17V1159.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1159.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1159.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1159.tsv new file mode 100644 index 0000000..adafb38 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1159.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 98 pour, 0 contre · scrutin public n° 1159 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1159 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN 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Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1160.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1160 --- scrutins/VTANR5L17V1160.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1160.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1160.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1160.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ea7156 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1160.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 75 pour, 31 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1160 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1160 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 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Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1161.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1161 --- scrutins/VTANR5L17V1161.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1161.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1161.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1161.tsv new file mode 100644 index 0000000..95d75a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1161.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 76 pour, 27 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1161 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1161 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA822617 Martine Froger LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 4eab67428995255797b06c499aa113542739033c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:22 +0200 Subject: [PATCH 308/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201162=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2047=20pour,=2047=20contre,=2011=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1162.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1162 --- scrutins/VTANR5L17V1162.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1162.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1162.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1162.tsv new file mode 100644 index 0000000..5080b08 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1162.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 47 pour, 47 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 1162 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1162 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre oui +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non 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Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour oui +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA1630 Michel Herbillon DR abstention oui +PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non +PA718784 Éric Pauget 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+PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From 8a92081ee7f140b78ce99c4fb7789b007e417213 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:23 +0200 Subject: [PATCH 309/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201163=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2071=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1163.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1163 --- scrutins/VTANR5L17V1163.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1163.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1163.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1163.tsv new file mode 100644 index 0000000..0fde47f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1163.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 45 pour, 71 contre · scrutin public n° 1163 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1163 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1164.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1164 --- scrutins/VTANR5L17V1164.tsv | 163 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 163 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1164.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1164.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1164.tsv new file mode 100644 index 0000000..bfd3267 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1164.tsv @@ -0,0 +1,163 @@ +# l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 124 pour, 2 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 1164 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1164 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non 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Marietta Karamanli SOC abstention non +PA331973 Pascale Got SOC abstention non +PA794494 Roger Vicot SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA721442 Christelle Petex DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour oui +PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention non +PA793780 Christine Arrighi EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From dcb353722eb9b6e3fdade020be914f395e341e79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 20:19:24 +0200 Subject: [PATCH 311/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201164?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Farida Amrani : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1164.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1164.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1164.tsv index bfd3267..1e9b171 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1164.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1164.tsv @@ -161,3 +161,4 @@ PA840721 Marc Chavent UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour — mise au point (absent au scrutin) From 01863286d4ba0320c0ce20af7a02b9bce0026a8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:26 +0200 Subject: [PATCH 312/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201166=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20119=20pour,=200=20contre,=2027=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1166.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1166 --- scrutins/VTANR5L17V1166.tsv | 152 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 152 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1166.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1166.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1166.tsv new file mode 100644 index 0000000..7167410 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1166.tsv @@ -0,0 +1,152 @@ +# l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 119 pour, 0 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 1166 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1166 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon 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=?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201167=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20150=20pour,=200=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1167.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1167 --- scrutins/VTANR5L17V1167.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1167.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1167.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1167.tsv new file mode 100644 index 0000000..ca41894 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1167.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 150 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1167 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1167 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour 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reflète pas leur intention : - Aly Diouara : souhaitait voter « pour » - Idir Boumertit : souhaitait voter « pour » - David Guiraud : souhaitait voter « pour » - Farida Amrani : souhaitait voter « pour » - Antoine Léaument : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1168.tsv | 10 +++++----- 1 file changed, 5 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1168.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1168.tsv index 0fa4a38..84eea66 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1168.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1168.tsv @@ -74,11 +74,11 @@ PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non PA842311 Vincent Caure EPR pour non PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui -PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non -PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non -PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non -PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non -PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non 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Frédéric Petit Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 042fd9fed026aa52e18659755bdb7cad31559bba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:30 +0200 Subject: [PATCH 317/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201170=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20100=20pour,=2051=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1170.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1170 --- scrutins/VTANR5L17V1170.tsv | 158 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 158 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1170.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1170.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1170.tsv new file mode 100644 index 0000000..a25acfb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1170.tsv @@ -0,0 +1,158 @@ +# l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 100 pour, 51 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1170 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1170 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non 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contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA721442 Christelle Petex DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour oui +PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS 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ee516a86723e7709668d9ed87f004f15539eb04d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 20:19:30 +0200 Subject: [PATCH 318/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201170?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marietta Karamanli : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1170.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1170.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1170.tsv index a25acfb..843c9b8 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1170.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1170.tsv @@ -109,7 +109,7 @@ PA794494 Roger Vicot SOC contre non PA841381 Sophie Pantel SOC contre non PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non PA840673 Valérie Rossi SOC contre non -PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non mise au point PA721442 Christelle Petex DR pour non PA642725 Eric Liégeon DR pour non PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour oui From 1ed862fa7f493cdf753ffbd9d28d7cc728434b2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 14:19:31 +0200 Subject: [PATCH 319/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201171=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2049=20pour,=2091=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1171.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1171 --- scrutins/VTANR5L17V1171.tsv | 149 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 149 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1171.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1171.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1171.tsv new file mode 100644 index 0000000..d9426cf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1171.tsv @@ -0,0 +1,149 @@ +# l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · rejeté, 49 pour, 91 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1171 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1171 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non 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Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour oui +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA721442 Christelle Petex DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre oui +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From d5e60dec815890d54ddacf6cb5a2091064328918 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 24 Mar 2025 23:49:41 +0100 Subject: [PATCH 320/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201172=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=2057=20contre,=2012=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1172.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1172 --- scrutins/VTANR5L17V1172.tsv | 147 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1172.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1172.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1172.tsv new file mode 100644 index 0000000..f76422a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1172.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-24 · adopté, 72 pour, 57 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1172 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1172 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre oui +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP abstention non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non 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Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 9bc3fd958129a0d31a0168468e93f5fe64c97c75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 321/342] =?UTF-8?q?Amendement=201024=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », les mots : « mentionnées au 1° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », les mots : « chargées des opérations prévues au 2° ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l'article L. 5332-15 du code des transports. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001024.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index e6d2028..70936bf 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -124,7 +124,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ; -« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 5332‑15. +« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15. « II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année. From 0841525acb45239a7d3045775f4699e0dd2b65d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 322/342] =?UTF-8?q?Amendement=201=20(2e=20d=C3=A9lib.)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° L'article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : Rétablir l'article 4bisA Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7d750c6..edb46b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs From b3973ca8d404e7cf315c036c4899c496c8471ddc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 21:35:09 +0100 Subject: [PATCH 323/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201174=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1174.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1174 --- scrutins/VTANR5L17V1174.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1174.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1174.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1174.tsv new file mode 100644 index 0000000..95e3158 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1174.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 30 pour, 16 contre · scrutin public n° 1174 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1174 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non From 0f8ccbc9d90ae84bd4e483c0059426cdc3c229bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 21:42:50 +0100 Subject: [PATCH 324/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201175=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2012=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1175.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1175 --- scrutins/VTANR5L17V1175.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1175.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1175.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1175.tsv new file mode 100644 index 0000000..2f1930c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1175.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 39 pour, 12 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1175 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1175 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non From 8eec938a3372910f4b90b8b5ba93a0b11b176ce6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:36 +0200 Subject: [PATCH 325/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201176=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1176.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1176 --- scrutins/VTANR5L17V1176.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1176.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1176.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1176.tsv new file mode 100644 index 0000000..9ceb708 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1176.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · rejeté, 33 pour, 39 contre · scrutin public n° 1176 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1176 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From d949042f39bdf128285bf2bfab8a419e824451f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:37 +0200 Subject: [PATCH 326/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201177=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2045=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1177.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1177 --- scrutins/VTANR5L17V1177.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1177.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1177.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1177.tsv new file mode 100644 index 0000000..64410fd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1177.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · rejeté, 27 pour, 45 contre · scrutin public n° 1177 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1177 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 8a63bf2a9aeda7a9b105a9506f2dd6b06b191ea9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:38 +0200 Subject: [PATCH 327/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201178=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=2028=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1178.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1178 --- scrutins/VTANR5L17V1178.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1178.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1178.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1178.tsv new file mode 100644 index 0000000..57aa2fc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1178.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 46 pour, 28 contre · scrutin public n° 1178 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1178 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non From 93d894a20b665335c086af9ed25de2923819a0a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:40 +0200 Subject: [PATCH 328/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201180=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2053=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1180.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1180 --- scrutins/VTANR5L17V1180.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1180.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1180.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1180.tsv new file mode 100644 index 0000000..ba2fe59 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1180.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · rejeté, 30 pour, 53 contre · scrutin public n° 1180 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1180 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 9ae7984c90ba76dc24e58e559fc6fedfe3482fb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:41 +0200 Subject: [PATCH 329/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201181=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2051=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1181.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1181 --- scrutins/VTANR5L17V1181.tsv | 90 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 90 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1181.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1181.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1181.tsv new file mode 100644 index 0000000..31a7c4f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1181.tsv @@ -0,0 +1,90 @@ +# l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · rejeté, 34 pour, 51 contre · scrutin public n° 1181 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1181 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From e8ce5aa521e10083e5ba2663dd1241bc6987f4c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:42 +0200 Subject: [PATCH 330/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201182=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1182.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1182 --- scrutins/VTANR5L17V1182.tsv | 90 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 90 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1182.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1182.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1182.tsv new file mode 100644 index 0000000..2a2f23b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1182.tsv @@ -0,0 +1,90 @@ +# le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 49 pour, 35 contre · scrutin public n° 1182 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1182 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non From 42e8f6a303767dbc3cd77eb050db8ab77dc90e91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 22:25:46 +0100 Subject: [PATCH 331/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201183=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1183.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1183 --- scrutins/VTANR5L17V1183.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1183.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1183.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1183.tsv new file mode 100644 index 0000000..8f6a4ab --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1183.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 53 pour, 35 contre · scrutin public n° 1183 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1183 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non From c096a42c52818160e43f979638421844a66123b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:44 +0200 Subject: [PATCH 332/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201184=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2062=20pour,=2016=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1184.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1184 --- scrutins/VTANR5L17V1184.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1184.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1184.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1184.tsv new file mode 100644 index 0000000..c36498d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1184.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 62 pour, 16 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1184 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1184 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non From bffdb89e88b0eb7212e8f252bb9cafe4d7f521f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:45 +0200 Subject: [PATCH 333/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201185=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1185.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1185 --- scrutins/VTANR5L17V1185.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1185.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1185.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1185.tsv new file mode 100644 index 0000000..ace5935 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1185.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 51 pour, 32 contre · scrutin public n° 1185 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1185 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non From 0d203ea0dc6facf0f23f2759d497d8d96c19539d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:47 +0200 Subject: [PATCH 334/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201187=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2057=20pour,=2028=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1187.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1187 --- scrutins/VTANR5L17V1187.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1187.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1187.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1187.tsv new file mode 100644 index 0000000..70ef6f1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1187.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 57 pour, 28 contre · scrutin public n° 1187 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1187 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 1a65963b70355b28e3bef0595cb0e857cbab6a95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:48 +0200 Subject: [PATCH 335/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201188=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2058=20pour,=2011=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1188.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1188 --- scrutins/VTANR5L17V1188.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1188.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1188.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1188.tsv new file mode 100644 index 0000000..eb368c1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1188.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · adopté, 58 pour, 11 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 1188 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1188 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA720992 Jiovanny William SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA610002 Eva Sas EcoS abstention non +PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 67d56f07c5dbd693c6d412558bc08544c4b401b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:49 +0200 Subject: [PATCH 336/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201189=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2050=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1189.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1189 --- scrutins/VTANR5L17V1189.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1189.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1189.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1189.tsv new file mode 100644 index 0000000..d05aac2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1189.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · rejeté, 29 pour, 50 contre · scrutin public n° 1189 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1189 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non From c0837497dbad61b307625f118eea0647502b6a41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:50 +0200 Subject: [PATCH 337/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201190=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2029=20contre,=2026=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1190.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1190 --- scrutins/VTANR5L17V1190.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1190.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1190.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1190.tsv new file mode 100644 index 0000000..145c130 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1190.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). +# 2025-03-27 · rejeté, 24 pour, 29 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 1190 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1190 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention oui +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794502 Michaël Taverne RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841553 Thierry Tesson RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre oui +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non From 112bcd12bdb886228b8828209266a9603cf32100 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 27 Mar 2025 14:19:51 +0200 Subject: [PATCH 338/342] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201191=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=208=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture). 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pour oui +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 28afd409ba5355684c11a09df4f94f87612a7bd1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Apr 2025 20:19:54 +0200 Subject: [PATCH 340/342] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201194?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danielle Simonnet : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1194.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1194.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1194.tsv index 406b7c7..1c436cf 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1194.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1194.tsv @@ -398,7 +398,7 @@ PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non PA793980 Charles Fournier EcoS abstention non PA793780 Christine Arrighi EcoS abstention non PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non -PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention oui +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre oui mise au point PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non PA722142 François Ruffin EcoS abstention oui From dff89e0e8a7112afd5618077a4abafb3a054932f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 341/342] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2083=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 417 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0083.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 +- articles/article-02.md | 52 ++++--- articles/article-03-bis.md | 10 +- articles/article-03.md | 86 ++++++----- articles/article-04-bis.md | 6 +- articles/article-04.md | 10 +- articles/article-05-bis.md | 12 +- articles/article-06.md | 22 +-- articles/article-07-bis.md | 26 +++- articles/article-07.md | 2 +- articles/article-08-bis.md | 6 +- articles/article-08.md | 2 +- .../{article-add-584.md => article-09-bis.md} | 4 +- articles/article-09-ter.md | 6 + articles/article-09.md | 8 +- articles/article-10-bis.md | 6 +- ...rticle-add-932.md => article-10-quater.md} | 6 +- articles/article-10-ter.md | 4 - articles/article-10.md | 2 +- articles/article-11-bis.md | 2 +- articles/article-11.md | 14 +- articles/article-12.md | 14 +- articles/article-13.md | 8 +- articles/article-14-bis.md | 14 +- articles/article-14.md | 60 ++++---- articles/article-15-bis.md | 16 +- articles/article-15-quater.md | 18 +++ articles/article-15-ter.md | 6 +- articles/article-15.md | 16 +- articles/article-16-bis.md | 6 +- articles/article-16.md | 38 +++++ articles/article-17-bis.md | 2 +- articles/article-17.md | 6 +- articles/article-19.md | 4 +- articles/article-20-bis.md | 2 +- articles/article-20.md | 32 +++- articles/article-21-bis.md | 2 +- articles/article-21-quater.md | 2 +- articles/article-21-quinquies.md | 16 +- articles/article-21-ter.md | 44 ++---- articles/article-21.md | 10 ++ articles/article-22-bis.md | 4 +- articles/article-22.md | 138 ++++++++++++++---- articles/article-23-bis.md | 2 +- articles/article-23-quater.md | 16 +- articles/article-23-quinquies.md | 24 +-- articles/article-23-ter.md | 18 +-- articles/article-23.md | 50 ++++--- articles/article-24.md | 8 +- articles/article-25.md | 14 ++ articles/article-26.md | 36 +++++ articles/article-add-154.md | 8 - articles/article-add-41.md | 8 - articles/article-add-570.md | 6 - articles/article-add-571.md | 10 -- articles/article-add-622.md | 6 - articles/article-add-627.md | 8 - articles/article-add-630rect.md | 6 - articles/article-add-638.md | 6 - articles/article-add-639.md | 10 -- articles/article-add-695.md | 16 -- articles/article-add-794.md | 8 - articles/article-add-842.md | 14 -- articles/article-add-856rect.md | 6 - articles/article-add-977.md | 10 -- 66 files changed, 573 insertions(+), 476 deletions(-) rename articles/{article-add-584.md => article-09-bis.md} (70%) create mode 100644 articles/article-09-ter.md rename articles/{article-add-932.md => article-10-quater.md} (69%) create mode 100644 articles/article-15-quater.md create mode 100644 articles/article-16.md create mode 100644 articles/article-21.md create mode 100644 articles/article-25.md create mode 100644 articles/article-26.md delete mode 100644 articles/article-add-154.md delete mode 100644 articles/article-add-41.md delete mode 100644 articles/article-add-570.md delete mode 100644 articles/article-add-571.md delete mode 100644 articles/article-add-622.md delete mode 100644 articles/article-add-627.md delete mode 100644 articles/article-add-630rect.md delete mode 100644 articles/article-add-638.md delete mode 100644 articles/article-add-639.md delete mode 100644 articles/article-add-695.md delete mode 100644 articles/article-add-794.md delete mode 100644 articles/article-add-842.md delete mode 100644 articles/article-add-856rect.md delete mode 100644 articles/article-add-977.md diff --git a/README.md b/README.md index edb46b4..c1049aa 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) +- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 83) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ae33587..8803a3b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,15 +6,17 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in « Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. -« Il précise les conditions dans lesquelles : ce service. +« Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service : -« 1° impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement; +« 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; -« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. +« 2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ; -« 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. +« 3° (nouveau) Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé. » -III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : +III. – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° A (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » sont supprimés ; 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; @@ -24,5 +26,7 @@ a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ; b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». +III bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l'article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par le mot : « au ». + IV. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5fbedcc..32e2474 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,7 +22,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Du procureur de la République anti‑criminalité organisée -« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent : +« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent : « 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706‑73, à l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ; @@ -30,61 +30,71 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 3° (Supprimé) -« 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. +« 4° (nouveau) Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. -« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. +« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République anti‑criminalité organisée a exercé sa compétence. « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. « Lorsque le procureur de la République anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. -« Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. +« Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. « II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent. « La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République anti‑criminalité organisée. -« Le procureur de la République anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans les huit jours suivant la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière. +« Le procureur de la République anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière. « Les magistrats commis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République anti‑criminalité organisée mentionnés au I. « III et IV. – (Supprimés) -« Art. 706‑74‑2. – I. – Sans préjudice de l'article 43‑1, la compétence du procureur de la République national anti‑criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit. +« Art. 706‑74‑2. – I. – Sans préjudice de l'article 43‑1, la compétence du procureur de la République anti‑criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit. -« Dans les autres cas, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1, requérir toute formation d'instruction ou tout juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction ou de la formation d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de l'avis aux parties. +« Dans les cas où le procureur de la République anti‑criminalité organisée n'a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de l'avis aux parties. « Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article. -« II. – En cas de refus du juge d'instruction ou de la formation d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au premier alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même I peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République national anti‑criminalité organisée ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. +« II. – En cas de refus du juge d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au premier alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même I peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République territorialement compétent ou des parties. -« La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l'information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties. +« La chambre criminelle désigne, dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l'information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties. -« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, et en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République national anti‑criminalité organisée. +« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République anti‑criminalité organisée. « Dans le cas prévu au présent II, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés. +« Art. 706‑74‑2‑1 (nouveau). – I. – Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti‑criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706‑75 peut exercer sur l'ensemble du territoire national une compétence conjointe à celle du procureur de la République anti‑criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1. Dans ce cas, le procureur de la République anti‑criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure. + +« Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République anti‑criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l'article 706‑75, sur demande de celui‑ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706‑75 coordonne le déroulement de la procédure. + +« II. – La décision de cosaisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure. + +« III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706‑74‑1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou en application de l'article 706‑75 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I du présent article est représenté soit par le procureur de la République anti‑criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l'article 706‑76, soit par les deux. L'ensemble des demandes, des actes de procédure et des décisions adressés au ministère public en application du présent code le sont au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure. + « Art. 706‑74‑3. – (Supprimé) -« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article. +« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti‑criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article. « Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 transmettent au procureur de la République anti‑criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette compétence prioritaire sur l'ensemble du territoire national. -« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74. +« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. « Art. 706‑74‑5. – La juridiction saisie en application des articles 706‑74‑1 à 706‑74‑3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522. -« Art. 706‑74‑6. – I (nouveau). – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou par l'un de ses substituts. +« Art. 706‑74‑6. – I (nouveau). – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti‑criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti‑criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. « II. – Par dérogation au second alinéa de l'article 380‑1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » ; 7° Le deuxième alinéa de l'article 706‑75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa du présent article. » ; -7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ». +7° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -8° Le dernier alinéa du même article 706‑75 est supprimé ; +« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. » ; + +8° Le dernier alinéa dudit article 706‑75 est supprimé ; 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ; @@ -102,11 +112,11 @@ b et c) (Supprimés) « Art. 706‑78‑1. – Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. -« Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, en application des articles 244 à 253, chargés spécialement du jugement des crimes relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249. +« Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président désigne, en application des articles 244 à 253, des magistrats du siège chargés spécialement du jugement des crimes relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249. -« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et du 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée. +« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée. -« Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. » ; +« Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. » ; 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ; @@ -118,13 +128,13 @@ b et c) (Supprimés) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. -IV. – (Non modifié) Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : +IV. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° À l'article L. 217‑1, les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti‑criminalité organisée » ; -2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée ». +2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée » ; -3° À l'article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ». +3° (nouveau) À l'article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti‑criminalité organisée ». V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis‑3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « anti‑criminalité organisée ». diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 9949232..0022338 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,10 @@ # Article 3 bis -L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : +Le code des douanes est ainsi modifié : + +1° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 66, les mots : « , définies à l'article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union » ; + +2° L'article 67 sexies est ainsi rédigé : « Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ainsi qu'à l'article 459, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants : @@ -8,7 +12,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 2° Les opérateurs du secteur ferroviaire de marchandises ; -« 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises +« 2° bis (nouveau) Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ; « 3° Les opérateurs du secteur maritime et fluvial ; @@ -42,7 +46,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 3° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa du II ; -« 4° Les modalités de destruction des données à l'issue du délai mentionné au III ; +« 4° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au III ; « 5° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7a777df..8a9a9c8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,13 +6,13 @@ I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : -aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : «, y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 324‑1 à 324‑5 du code pénal »; +aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 324‑1 à 324‑5 du code pénal » ; -a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : +a) Après le même article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; +« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333‑2. -« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public. +« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal commises sur le territoire de la commune et causant un trouble à l'ordre public. » ; b) (Supprimé) @@ -22,29 +22,33 @@ b) (Supprimé) « Commerces et établissements ouverts au public -« Art. L. 333‑2. – Aux fins de faire cesser la commission ou prévenir la réitération des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative. +« Art. L. 333‑2. – Aux fins de faire cesser la commission ou de prévenir la réitération des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative. -« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. +« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendu possibles ces infractions. -« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. +« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionné au même premier alinéa. « La décision est prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, pour une durée n'excédant pas six mois. -« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale, consenti par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non‑opposition à une déclaration. +« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale, consenti par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non‑opposition à une déclaration. -« Avant le terme de la fermeture administrative, le ministre de l'intérieur peut décider de la prolonger en application du deuxième alinéa du présent article, pour une durée n'excédant pas six mois. +« Avant le terme de la fermeture administrative, le ministre de l'intérieur peut décider de la prolonger en application du deuxième alinéa, pour une durée n'excédant pas six mois. « Art. L. 333‑3. – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. -« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » +« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. -« Art. L 333‑4 . – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée. « Art. L 333‑5 . – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » +« Art. L. 333‑4 (nouveau). – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative pour une durée n'excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée. + +« Art. L. 333‑5 (nouveau). – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. + +« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; -2° (nouveau) Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ; +2° (nouveau) Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par les mots : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ; 3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». @@ -56,9 +60,11 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain « Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. » -II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié : +II. – Le code de la route est ainsi modifié : -1° A Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 330‑1‑1. – «, l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. » +1° A (nouveau) Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 330‑1‑1. – L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. » ; 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié : @@ -82,27 +88,29 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : -1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé : +1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, sont insérés des II ter et II quater ainsi rédigés : -« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; au-delà d'un montant défini par décret. +« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces au delà d'un montant défini par décret. -« II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. +« II quater (nouveau). – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèces si elle est supérieure à 1 000 euros et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ; 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : -« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; dans les conditions définies par décret. » +« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret ; » b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés : -« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules lorsque la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; +« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil déterminé par décret ; -« 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; +« 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l'exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur à un seuil déterminé par décret ; -« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; » +« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés, à l'exception des constructeurs et des importateurs d'aéronefs privés commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location de l'aéronef privé est supérieur à un seuil déterminé par décret ; » -« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football dans des conditions fixées par décret ; » « II. – En conséquence, compléter l'alinéa 90 par les mots : « « , à l'exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2029. » » +c) (nouveau) Après le 16°, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : + +« 16° bis (nouveau) Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du même code affiliées à la Fédération française de football, dans des conditions fixées par décret ; » 1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié : @@ -122,7 +130,7 @@ a) À la seconde phrase du I, après la référence : « L. 561‑27, », est in b) Après le II quater, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés : -« II quinquies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets. +« II quinquies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets. « II sexies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts. @@ -134,11 +142,11 @@ c) (nouveau) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la réf « Art. L. 561‑27‑1. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions à l'initiative des lanceurs d'alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ; -2° L'article L. 561‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : +2° L'article L. 561‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ; +« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une formation obligatoire sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette formation obligatoire est mise en œuvre. L'évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561‑36. » ; -« 2° bis Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis ». +2° bis (nouveau) Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis » ; 3° L'article L. 561‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : @@ -150,21 +158,29 @@ a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « inscrites dans le registre des » b) Le second alinéa est ainsi rédigé : -« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser leur dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123‑33 du code de commerce. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette mise en demeure dans le délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation d'office de l'intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. » ; +« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123‑33 du code de commerce. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette mise en demeure dans un délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation d'office de l'intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. » ; 5° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 561‑48 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut procéder à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l'entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Il en informe le teneur du registre national des entreprises et en avise le ministère public. » ; 6° (nouveau) Le III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42 est complété par un 14° ainsi rédigé : -« 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. » ; +« 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; -7° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : » +7° (nouveau) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1 et L. 734‑1 est ainsi rédigée : -« +8° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto‑actifs, est ainsi modifié : -» +a) La troisième ligne est ainsi rédigée : -IV. – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : +b) Les vingt‑quatrième à vingt‑sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : + +c) Après la vingt‑huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +d) La quarantième ligne est ainsi rédigée : + +e) Les cinquante‑deuxième et avant‑dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : + +IV. – La section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 135 ZC est ainsi modifié : @@ -184,15 +200,15 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et aux données juridiques immobilières » ; V. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323‑12 ainsi rédigé : -« Art. 323‑12. – Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie. +« Art. 323‑12. – Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie. « L'ordonnance précitée est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. -« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54‑10‑1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. » +« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54‑10‑1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. » VI (nouveau). – L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » -VII (nouveau). – Le 1° du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027. +VII (nouveau). – Le 1° du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 10 juillet 2029. diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index 239e154..1f8cea1 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 4 bis -(Non modifié) - -Après l'article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561‑2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. » +(Conforme) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0d63e24..dc822cd 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,14 +1,16 @@ # Article 4 -I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : +I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu' au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » II. – (Supprimé) III. – Le code des douanes est ainsi modifié : -2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « une telleorigine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. +1° (Supprimé) -« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu' au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. + +« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 304e4ea..225443f 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 5 bis -(Non modifié) - I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis de l'article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : @@ -10,21 +8,23 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 2° Après l'article L. 562‑2‑1, il est inséré un article L. 562‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République national anti‑criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et des ressources économiques : +« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques : « 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ; « 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ; -« 6° Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑7-1 . – Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. » - 3° Aux articles L. 562‑5 et L. 562‑7 et au premier alinéa de l'article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2‑1, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑2, » ; +3° bis Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 562‑7‑1. – Les personnes physiques ou morales ou les autres entités faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie, dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et les ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. » ; + 4° Au premier alinéa de l'article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2‑1 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑2 » ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 562‑11, les mots : « et L. 562‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 562‑2‑1 et L. 562‑2‑2 ». -II. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « , du trafic de stupéfiants ». +II. – (Non modifié) TITRE III diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index d853535..6e65a37 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 6 -(Non modifié) - -Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - -a) La première phrase est ainsi modifiée : - -– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ; - -– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ; - -– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » ; - -b) (Supprimé) - -2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ; - -3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index 720a8d2..fa26bb2 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,14 +1,28 @@ # Article 7 bis (nouveau) -Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Recueil des données relatives aux navires de plaisance II – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence ; « Art. L. 232‑7‑2 » la référence : « Art. L. 232‑9 ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « criminelles ou ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots : « d'un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l'enregistrement des navires en escale » les mots : « collecte les données qui permettent d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache, leur propriétaire, les personnes qu'ils transportent, ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l'État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa. » V. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l'obligation définie au premier alinéa. » VI. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « donnée », insérer les mots : « collectées et ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois » les mots : « , les modalités de leur transmission, ainsi que les services de l'État mentionnés au premier alinéa du I sont précisées par décret en Conseil d'État. » VIII. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l'identité civile des personnes concernées. » IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « III. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232‑5 sont applicables. « Lorsque l'infraction définie au précédent alinéa est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. « IV. – Les données mentionnées au I ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. » « V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux navires soumis à l'article L. 232‑7‑1. » +Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : -« Art. L. 232‑7‑2. – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l'enregistrement des navires en escale. +« Chapitre II bis -« II. – Les données transmises en application du I du présent article concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois. +« Recueil des données relatives aux navires de plaisance -« III. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités de transmission de ces données. +« Art. L. 232‑9. – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale et des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire collecte les données qui permettent d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache, leur propriétaire, les personnes qu'ils transportent ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l'État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa. -« IV. – Pour les finalités mentionnées au I, les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l'obligation définie au premier alinéa du présent I. -« V. – Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. » +« II. – (Supprimé) + +« III. – Les données collectées et transmises en application du I, les modalités de leur transmission ainsi que les services de l'État mentionnés au premier alinéa du même I sont précisés par décret en Conseil d'État. + +« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l'identité civile des personnes concernées. + +« III bis. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou par une autorité investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232‑5 sont applicables. + +« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent III bis est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. + +« IV. – (Supprimé) + +« V. – Les données mentionnées au I peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans. + +« VI. – Le présent article n'est pas applicable aux navires soumis à l'article L. 232‑7‑1. » diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index aae6479..df5c8ad 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 -(Suppression maintenue) +(Suppression conforme) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 5e7f9a9..96464bb 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 8 bis -(Non modifié) - -I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». - -II. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés. +(Conforme) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0f2f68a..4e2fd34 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -22,5 +22,5 @@ VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III Au plus tard six mois avant le 31 décembre 2028, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter. -Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire. +Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance organisée et à la criminalité organisée. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire. diff --git a/articles/article-add-584.md b/articles/article-09-bis.md similarity index 70% rename from articles/article-add-584.md rename to articles/article-09-bis.md index 23ee9d0..49f36c2 100644 --- a/articles/article-add-584.md +++ b/articles/article-09-bis.md @@ -1,8 +1,8 @@ -# Article additionnel (amendement 584) +# Article 9 bis (nouveau) La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé : -« Art. 222‑43‑2 . – Lorsqu'un crime ou un délit prévu par la présente section est aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : +« Art. 222‑43‑2. – Lorsqu'un crime ou un délit prévu à la présente section est aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : « 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md new file mode 100644 index 0000000..074de66 --- /dev/null +++ b/articles/article-09-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 9 ter (nouveau) + +Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 222‑37‑2. – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d'euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » + diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index ab63a9a..8f2f0c7 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -26,11 +26,15 @@ b) L'article 450‑1 est ainsi modifié : c) (Supprimé) -d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé : +d) Après le même article 450‑1, sont insérés des articles 450‑1‑1 et 450‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale. -« Art. 450‑1‑2 . – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » « Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. » +« Art. 450‑1‑2 (nouveau). – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. + +« Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. + +« Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. » ; e) À l'article 450‑2, après la référence : « 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ; diff --git a/articles/article-10-bis.md b/articles/article-10-bis.md index f5e78cd..9fb078a 100644 --- a/articles/article-10-bis.md +++ b/articles/article-10-bis.md @@ -2,9 +2,5 @@ Après l'article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé : -« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s'applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, a été prononcée. - -« Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. - -« La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. » +« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qu'il exécutait ou celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu. » diff --git a/articles/article-add-932.md b/articles/article-10-quater.md similarity index 69% rename from articles/article-add-932.md rename to articles/article-10-quater.md index b55bcea..532cb40 100644 --- a/articles/article-add-932.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -1,4 +1,8 @@ -# Article additionnel (amendement 932) +# Article 10 quater (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ». +Chapitre II + +(Division supprimée) + diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index def58b1..3c728b2 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -2,7 +2,3 @@ (Supprimé) -Chapitre II - -(Division supprimée) - diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 7773f47..a9e997a 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,5 +6,5 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé : -« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux, définis aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » +« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md index a91c0dc..62a9714 100644 --- a/articles/article-11-bis.md +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : -« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende. +« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à dix millions d'euros d'amende. « Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9. » diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index d8c9835..cffd9af 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,4 +1,16 @@ # Article 11 -L'article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706‑88‑2 . – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures. « Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier. « À l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63‑4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. « Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation. « S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure. » +I. – L'article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : + +« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures. + +« Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier. + +« À l'expiration de la quatre‑vingt‑seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63‑4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. + +« Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation. + +« S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre‑vingt‑seizième heure. » + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 584ef55..805f508 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -16,13 +16,13 @@ c) À la fin, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 222‑39 » ; -2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° quater À l'avant-dernier et au dernier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». +2° bis (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux avant‑dernier et dernier alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu. +« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu. -« Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique. +« Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique. « Les jugements rendus en application du premier alinéa du présent II sur la légalité de la décision sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. @@ -32,7 +32,7 @@ B. – L'article 6‑2 est ainsi modifié : a) Au I et au premier alinéa du III, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ; -b) À la fin du troisième alinéa du même III, les mots : « de l'infraction prévue à l'article 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227‑23 et 222‑39 du code pénal » ; +b) À la fin du troisième alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue à l'article 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227‑23 et 222‑39 du code pénal » ; C. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑2‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ; @@ -40,9 +40,11 @@ D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé. II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié : -1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ; +1° Le I est ainsi modifié : -1° Au I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ; +a) (nouveau) Après la seconde occurrence de la référence : « 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ; + +b) Les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ; 2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index db4e263..26bd28f 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -20,11 +20,11 @@ d) (Supprimé) 2° (Supprimé) -2° bis Après l'article 706‑75‑2, sont insérés des articles 706‑75‑3 et 706-75-4 ainsi rédigés : +2° bis Après l'article 706‑75‑2, sont insérés des articles 706‑75‑3 et 706‑75‑4 ainsi rédigés : « Art. 706-75-3. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris : -« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706‑74‑1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné ; +« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706‑74‑1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ; « 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706‑74‑1. @@ -34,7 +34,7 @@ d) (Supprimé) « Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts. -« Art. 706-75-4. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle, ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation : +« Art. 706-75-4. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation : « 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706‑75 ; @@ -44,7 +44,7 @@ d) (Supprimé) « Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712‑10. -« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706‑71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. » ; +« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706‑71 relatives à l'utilisation de moyens de télécommunication. » ; 3° (Supprimé) diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 657fd42..d7a9c3b 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° D (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑58, les mots : « d'une personne visée » sont remplacés par les mots : « d'un témoin mentionné » ; -1° E (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 706‑59, les mots : « d'un témoin » sont remplacées par les mots : « d'une personne » ; +1° E (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 706‑59, les mots : « d'un témoin » sont remplacés par les mots : « d'une personne » ; 1° Le second alinéa du même article 706‑59 et le dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » ; @@ -22,7 +22,9 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : -– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». » +– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; + +– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ; – sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ; @@ -32,5 +34,11 @@ c) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r « Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. » ; -d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; « – le mot : « faire » est supprimé ; « – le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ». +d) (nouveau) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : + +– le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; + +– le mot : « faire » est supprimé ; + +– le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ». diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 17d7cda..a24a6a9 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -6,17 +6,17 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé : -« Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132‑78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132‑78. +« Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132‑78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132‑78. « Les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut décider, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. » ; 2° L'article 221‑5‑3 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». +a) Au premier alinéa, les mots : « d'assassinat » sont remplacés par les mots : « de meurtre » ; -a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : +a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ; +« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : @@ -24,11 +24,11 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : – le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ; +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ; 2° bis (Supprimé) -2° ter (nouveau) À la première phrase du second alinéa des articles 222‑6‑2, 224‑5‑1, 224‑8‑1, 225‑4‑9, 225‑11‑1 et 312‑6‑1 et au second alinéa de l'article 311-9-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; +2° ter (nouveau) À la première phrase du second alinéa des articles 222‑6‑2, 224‑5‑1, 224‑8‑1, 225‑4‑9, 225‑11‑1 et 312‑6‑1 et au second alinéa de l'article 311‑9‑1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 3° (Supprimé) @@ -52,7 +52,7 @@ I bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1333‑13‑10 et L. 2339‑13, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; -2° À l'article L. 2341‑6 et à la première phrase des articles L. 2342‑76 et L. 2353‑9 et, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ». +2° À l'article L. 2341‑6 et à la première phrase des articles L. 2342‑76 et L. 2353‑9, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ». I ter (nouveau). – À l'avant-dernier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « de faire cesser l'infraction ou » et, après les mots : « d'identifier », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». @@ -64,53 +64,53 @@ I quater (nouveau). – La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du co II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° A L'intitulé est ainsi rédigé : « Des collaborateurs de justice » ; +1° A L'intitulé est ainsi rédigé : « Des coopérateurs de justice » ; 1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier -« De l'octroi du statut de collaborateur de justice +« De l'octroi du statut de coopérateur de justice -« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l'article 132‑78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre. +« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l'article 132‑78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de coopérateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre. -« II et III – (Supprimés) +« II et III. – (Supprimés) -« Art. 706‑63‑1 BA (nouveau). – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne. +« Art. 706‑63‑1 BA (nouveau). – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d'instruction peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne. « Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces déclarations sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction procède lui-même à un tel recueil ou peut y faire procéder, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 152. Dans tous les cas, ce recueil est effectué dans les formes prescrites par le présent code. « Art. 706‑63‑1 B. – I. – (Supprimé) -« II. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1. +« II. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès‑verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1. -« Si le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur avis conforme du procureur de la République, estime opportun l'octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête. +« Si le procureur de la République ou, sur avis conforme du procureur de la République, le juge d'instruction estime opportun l'octroi du statut de coopérateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête. -« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit. +« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de coopérateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit. « III à V. – (Supprimés) -« Art. 706‑63‑1 CA (nouveau). – Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Elle statue après avoir recueilli, par écrit, les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706‑71 du présent code. +« Art. 706‑63‑1 CA (nouveau). – Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de coopérateur de justice. Elle statue après avoir recueilli par écrit les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706‑71 du présent code. -« La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant, à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1. +« La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant et à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1. -« En cas d'octroi du statut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B ainsi que tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure. +« En cas d'octroi du statut de coopérateur de justice, une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B et tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure. -« En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation, l'avis de la commission mdans le dossier de lationnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés en procédure mais conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction. +« En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle‑ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés au dossier de la procédure mais sont conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction. -« Art. 706‑63‑1 CB (nouveau). – Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit. +« Art. 706‑63‑1 CB (nouveau). – Le statut de coopérateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit. -« Art. 706‑63‑1 C. – Lorsqu'elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou des réductions de la peine encourue prévues à l'article 132‑78 du code pénal. +« Art. 706‑63‑1 C. – Lorsqu'elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au coopérateur de justice le bénéfice de l'exemption ou des réductions de la peine encourue prévues à l'article 132‑78 du code pénal. -« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou réduction de peine en cas de révocation du statut ou de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou de commission d'un nouveau crime ou délit. +« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou cette réduction de peine en cas de révocation du statut, en cas de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit. « Art. 706‑63‑1 D. – (Supprimé) -« Art. 706‑63‑1 E (nouveau). – Pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, s'il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l'application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil la mise à exécution de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. +« Art. 706‑63‑1 E (nouveau). – Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l'application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la mise à exécution de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. « Art. 706‑63‑1 F (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. » ; -1° bis (nouveau) Il est inséré un chapitre II intitulé : « De la protection des collaborateurs de justice » et comprenant les articles 706‑63‑1 à 706‑63‑2 ; +1° bis (nouveau) Il est inséré un chapitre II intitulé : « De la protection des coopérateurs de justice » et comprenant les articles 706‑63‑1 à 706‑63‑2 ; 2° L'article 706‑63‑1 est ainsi modifié : @@ -126,19 +126,19 @@ b) (Supprimé) 2° bis (nouveau) Après le même article 706‑63‑1, sont insérés des articles 706‑63‑1‑1 et 706‑63‑1‑2 ainsi rédigés : -« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées en procédure en application de l'article 706‑63‑1 CA de révéler : +« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 le fait, tant que les déclarations du coopérateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706‑63‑1 CA, de révéler : -« 1° Qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; +« 1° Le fait qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; « 2° Le contenu des déclarations de cette personne. -« Art. 706‑63‑1‑2. – Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706‑63‑1 BA, avec leur accord. » ; +« Art. 706‑63‑1‑2. – Le coopérateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706‑63‑1 BA, avec leur accord. » ; 3° L'article 706‑63‑2 est ainsi rédigé : -« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées. +« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des coopérateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées. -« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des collaborateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. » +« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des coopérateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. » -III (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du dispositif de collaborateur de justice. +III (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du dispositif de coopérateur de justice. diff --git a/articles/article-15-bis.md b/articles/article-15-bis.md index bc885e0..b6198c9 100644 --- a/articles/article-15-bis.md +++ b/articles/article-15-bis.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 15 bis -(Non modifié) - -I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article 230‑46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ; - -2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ; - -3° Après la seconde occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. » - -II. – Le code des douanes est ainsi modifié : - -1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ; - -2° Le 1° de l'article 67 bis‑1 A et le a du 3° de l'article 67 bis‑1 sont complétés par les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-15-quater.md b/articles/article-15-quater.md new file mode 100644 index 0000000..127c5c0 --- /dev/null +++ b/articles/article-15-quater.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 15 quater + +Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : + +« Paragraphe 3 bis + +« De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles + +« Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité d'identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, à la fixation, à la transmission et à l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières, pendant une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché. + +« L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12 et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12. + +« La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96. + +« Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. + +« Art. 706‑100. – (Non modifié) » + diff --git a/articles/article-15-ter.md b/articles/article-15-ter.md index c06d39e..867204a 100644 --- a/articles/article-15-ter.md +++ b/articles/article-15-ter.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Articles 15 ter, 15 quater et 16 +# Article 15 ter -L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . » +L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. » diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 921472b..43c43f8 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -4,9 +4,9 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° et 1° bis (Supprimés) -2° Au début de la section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV, il est ajouté un article 706‑79‑3 ainsi rédigé : +2° Après l'article 706‑74, il est inséré un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : -« Art. 706‑79‑3. – I. – Sans préjudice de l'article 15‑4, dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient. +« Art. 706‑74‑1 A. – I. – Sans préjudice de l'article 15‑4, dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient. « L'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification dans les cas suivants : @@ -14,23 +14,23 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis dans l'exercice de ses fonctions ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions. -« Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. +« Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements et les arrêts. « Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 ou fait l'objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d'identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions. « II. – Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié selon les modalités prévues au I du présent article, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application de l'article 77‑2, le procureur de la République en informe l'agent, qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s'y opposer. -« Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui‑ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. +« Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui‑ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches. « Lorsque le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré son opposition, l'agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l'instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l'identité de l'agent relève du procureur de la République, le recours de l'agent dont l'identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l'article 40‑3. « III. – Hors les cas prévus au dernier alinéa du I du présent article, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du même I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal. -« IV. – Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice établit la liste des services spécifiquement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I du présent article. » +« IV. – Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice établit la liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I du présent article. » -II. – (Non modifié) Après l'article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : +II. – Après l'article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : -« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706‑79‑3 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. » +« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706‑74‑1 A du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. » -III. – (Non modifié) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706‑79‑3 du même code, selon les procédures prévues au même article 706‑79‑3 ». +III. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706‑74‑1 A du même code, selon les procédures prévues au même article 706‑74‑1 A ». diff --git a/articles/article-16-bis.md b/articles/article-16-bis.md index f342205..239000a 100644 --- a/articles/article-16-bis.md +++ b/articles/article-16-bis.md @@ -2,11 +2,11 @@ L'article 706‑95‑20 du code de procédure pénale est complété par un III ainsi rédigé : -« III. – Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place. +« III. – Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place. -« Au cours de l'information, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place. +« Au cours de l'information, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, l'autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place. « La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100‑7. -« La décision autorisant le recours au dispositif technique mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles‑ci. » +« La décision autorisant le recours au dispositif technique mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à cette mesure ainsi que la durée de celle‑ci. » diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md new file mode 100644 index 0000000..36b7f63 --- /dev/null +++ b/articles/article-16.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Article 16 + +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° A, 1°, 2°, 2° bis et 2° ter (Supprimés) + +3° La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par des articles 706‑104 à 706‑104‑1 ainsi rédigés : + +« Art. 706‑104. – I. – Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : + +« 1° Les informations relatives à la date, à l'heure et au lieu de la mise en place des dispositifs techniques d'enquête mentionnés aux mêmes sections 5 et 6 ; + +« 2° Les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du dispositif technique mentionné au présent chapitre. + +« La requête précise les raisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soient pas versées au dossier de la procédure. + +« II. – La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa du même I. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire. + +« II bis et II ter. – (Supprimés) + +« III. – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, le dossier distinct est accessible à tout moment au procureur de la République, au juge d'instruction, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction dans le cadre de leur saisine. + +« La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal. + +« Art. 706‑104‑1 A (nouveau). – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706‑104. La décision du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours. + +« Le président de la chambre de l'instruction peut, si la complexité du dossier le justifie, décider, soit d'office, soit sur demande du procureur de la République, de la personne mise en cause ou mise en examen ou du témoin assisté, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Il fait alors partie de la composition de cette juridiction. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. + +« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis au moyen d'une technique d'enquête dont certains éléments ont été inscrits sur le procès-verbal distinct, sauf si la requête et le procès‑verbal mentionnés au II dudit article 706‑104 ont été versés au dossier. + +« Art. 706‑104‑1. – Par dérogation au second alinéa de l'article 706‑104‑1 A et hors les cas dans lesquels la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 est indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que certains éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au II dudit article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article 706‑104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes. + +« La personne incriminée sur le fondement de ces éléments peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle subordonne le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au II du même article 706‑104. + +« La chambre de l'instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa du présent article, par une décision motivée. » ; + +4° (Supprimé) + diff --git a/articles/article-17-bis.md b/articles/article-17-bis.md index a47c0c3..32088aa 100644 --- a/articles/article-17-bis.md +++ b/articles/article-17-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de l'infraction ». -II. – À la fin de la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, les mots : « intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la fraude ». +II. – À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée ». diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 937f367..8e40cc4 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 17 -I. – (Non modifié) L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » +I. – L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » II. – Le code des douanes est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »; +1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ; -2° L'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le second alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » +2° L'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le second alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 50d31cc..29babcb 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – (Non modifié) L'article 15‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé. +I. – (Non modifié) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : @@ -22,7 +22,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie. -« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »; +« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ; 2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-20-bis.md b/articles/article-20-bis.md index 41720ed..ab261e1 100644 --- a/articles/article-20-bis.md +++ b/articles/article-20-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Articles 20 bis, 20 ter et 21 +# Articles 20 bis et 20 ter (Supprimés) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 5fbf139..8280688 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -4,15 +4,39 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A et 1° (Supprimés) -1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ; +1° bis La première phrase du troisième alinéa de l'article 173 est ainsi modifiée : -1° ter A Après le premier alinéa de l'article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. ». « 1° ter B Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « recommandée » sont insérés les mots : « ou de la notification orale ». +a) Après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ; -1° ter L'article 198 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « – les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; « b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant « 2° bis Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article 385, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. » +b) (nouveau) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, » ; + +1° ter A (nouveau) L'article 197 est ainsi modifié : + +a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. » ; + +b) Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandée », sont insérés les mots : « ou de la notification orale » ; + +1° ter L'article 198 est ainsi modifié : + +a) Le premier alinéa est ainsi modifié : + +– les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour » ; + +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; + +b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables » ; 2° (Supprimé) -3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ; +2° bis (nouveau) Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq » ; + +3° L'article 385 est ainsi modifié : + +a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ; + +b) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. » ; 4° (Supprimé) diff --git a/articles/article-21-bis.md b/articles/article-21-bis.md index be06e54..792335b 100644 --- a/articles/article-21-bis.md +++ b/articles/article-21-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 à 706‑74 se poursuivent au delà du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête. » ; +« Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 à 706‑74 se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête. » ; 2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 230‑20 ». diff --git a/articles/article-21-quater.md b/articles/article-21-quater.md index 2e117d4..8de5a38 100644 --- a/articles/article-21-quater.md +++ b/articles/article-21-quater.md @@ -6,5 +6,5 @@ Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est ins « De la commission rogatoire du juge d'instruction -« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. » +« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. » diff --git a/articles/article-21-quinquies.md b/articles/article-21-quinquies.md index da6f807..9912065 100644 --- a/articles/article-21-quinquies.md +++ b/articles/article-21-quinquies.md @@ -1,20 +1,6 @@ # Article 21 quinquies -(Non modifié) - -I. – L'article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code des douanes, par l'article 222‑38 du code pénal » ; - -2° À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 222‑40 », sont insérés les mots : « du code pénal, sans préjudice du 5° du I du présent article, et ». - -II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par des articles 67 bis‑6 et 67 bis‑7 ainsi rédigés : - -« Art. 67 bis‑6. – Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l'article 414‑2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées aux articles 706‑99, 706‑100 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale. Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. - -« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique. - -« Art. 67 bis‑7. – Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées au II de l'article 67 bis et aux articles 67 bis‑2, 67 bis‑5 et 67 bis‑6, les agents des douanes peuvent recourir au procès‑verbal distinct prévu à l'article 706‑104 du code de procédure pénale. Ce recours s'effectue selon les mêmes conditions, formes et procédures. » +(Conforme) TITRE VI diff --git a/articles/article-21-ter.md b/articles/article-21-ter.md index def6471..27881c6 100644 --- a/articles/article-21-ter.md +++ b/articles/article-21-ter.md @@ -1,48 +1,34 @@ # Article 21 ter -(Non modifié) - -I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : - -« En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 : - -« 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; - -« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; - -« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1. » +I. – (Supprimé) II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : -1° À la première phrase des vingtième et dernier alinéas du a et des deux derniers alinéas du b du 2 de l'article 64, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « pénale » ; +1° (Supprimé) -2° Sont ajoutés des articles 64 bis et 64 ter ainsi rédigés : +2° Sont ajoutés des articles 64‑1 à 64‑6 ainsi rédigés : -« Art. 64 bis. – Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l'article 414‑2 et à l'article 415 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation. +« Art. 64‑1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'il est commis en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64. -« En cas d'urgence et pour les mêmes délits, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues au même article 64 dans des locaux d'habitation où les marchandises et les documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et les avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles : +« Art. 64‑2. – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'il est commis en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation. -« 1° Lorsque les délits concernés sont commis en flagrance ; +« Art. 64‑3. – À peine de nullité, les autorisations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et les saisies peuvent être faites. -« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; +« Cette ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64. -« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre les délits précités. +« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64‑1 et 64‑2. -« Les agents sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28‑1 du code de procédure pénale. +« Pour l'application des mêmes articles 64‑1 et 64‑2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. -« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Il est informé sans délai par l'officier de douane judiciaire des actes accomplis en application du présent article. +« Art. 64‑4. – Les opérations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. -« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue ladite visite. +« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. -« Art. 64 ter. – À peine de nullité, les autorisations prévues à l'article 64 bis sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. Elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. +« Art. 64‑5 (nouveau). – L'ordonnance mentionnée à l'article 64‑3 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64. -« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est susceptible d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Hors le cas prévu au 1° de l'article 64 bis du présent code, elle justifie également que ces opérations ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64. +« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64. -« Lorsque les opérations concernent des locaux d'habitation, l'ordonnance comporte : +« Art. 64‑6 (nouveau). – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64‑3 dans les conditions prévues à l'article 64. -« 1° L'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 64 bis ; - -« 2° L'énoncé des considérations de fait laissant soupçonner la présence dans lesdits locaux de marchandises et de documents se rapportant aux délits mentionnés au même article 64 bis ou de biens et d'avoirs en provenant directement ou indirectement. - -« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » +« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64. » diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md new file mode 100644 index 0000000..6317f43 --- /dev/null +++ b/articles/article-21.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 21 + +I. – (Supprimé) + +II. – La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée : + +1° A Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ; + +1° à 3° (Supprimés) + diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index cdae2f1..23592cf 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -18,7 +18,5 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 15° Délits de corruption d'agent privé ou d'acteur sportif commis en bande organisée, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706‑73 du présent code. » -II. – (Non modifié) La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 445‑2‑2. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » +II. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index d37cc46..39d8fb3 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,6 +10,8 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ; +b) (Supprimé) + 3° (Supprimé) A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; @@ -18,7 +20,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la II. – Le code des transports est ainsi modifié : -L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » +A. – (Supprimé) B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié : @@ -32,21 +34,61 @@ B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié : 3° bis À l'article L. 5332‑1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ; +3° ter AA (nouveau) L'article L. 5332‑3 est ainsi modifié : + +a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +b) Au 2°, les mots : « d'objets ou de produits prohibés tels que des armes ou des substances et engins dangereux non autorisés » sont remplacés par les mots : « d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites » ; + +c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Des mesures de sûreté peuvent également avoir pour objet d'empêcher toute manipulation criminelle des cargaisons et toute extraction de stupéfiants hors des installations portuaires et des limites de sûreté portuaire. + +« II. – Des mesures de sûreté peuvent être mises en œuvre pour prévenir les risques de compromission et de corruption des personnes physiques et morales identifiés dans les évaluations de sûreté prévues aux articles L. 5332‑5 et L. 5332‑9 et sont, le cas échéant, précisées dans les plans de sûreté prévus aux articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10. » ; + 3° ter A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; 3° ter Après le premier alinéa des articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. » ; +3° quater A (nouveau) L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : + +« 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants : + +« a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ; + +« b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; + +« 2° Ordonner l'expulsion des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants : + +« a) Hors des limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; + +« b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » ; + 3° quater L'article L. 5332‑11 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« II. – L'inspection‑filtrage comprend, selon les cas, l'inspection visuelle des véhicules et des bagages, les palpations de sûreté des personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. +« II. – L'inspection‑filtrage recouvre, selon les cas, les opérations techniques suivantes : -« Les palpations de sûreté des personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet. » ; +« 1° L'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d'équipements de sûreté dédiés sur : + +« a) Les personnes ; + +« b) Les véhicules, les unités de transport intermodal, les marchandises, les bagages, les colis et les autres biens ; + +« 2° L'inspection visuelle des bagages et des véhicules ; + +« 3° Les palpations de sûreté sur les personnes ; + +« 4° Les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. » : + +3° quinquies A (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 5332‑13 est supprimé ; 3° quinquies L'article L. 5332‑14 est ainsi modifié : @@ -56,9 +98,9 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d'influence induits, l'autorité administrative peut, en conclusion de l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 d'une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et au regard des circonstances locales : -« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. +« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats ; -« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance pour une durée qui ne peut excéder trente jours. +« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance pendant une durée qui ne peut excéder trente jours. « Un décret en Conseil d'État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1° du présent II, notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque entité partie et les modalités d'affichage et d'information des personnes. @@ -70,13 +112,21 @@ a) Au premier alinéa du I, après le mot : « sûreté », sont insérés les m b) Le II est ainsi rédigé : -« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4, peuvent également procéder aux contrôles de sûreté suivants : +« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4, peuvent également procéder : -« 1° L'inspection visuelle des véhicules et des bagages mentionnée à l'article L. 5332‑11, avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ; +« 1° Sur toute personne soumise à une inspection-filtrage, avec son consentement : -« 2° Les palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens mentionnées au même article L. 5332‑11, avec le consentement, respectivement, des personnes ou du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité des biens, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, sous réserve de disposer de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332‑18. +« a) Aux opérations techniques mentionnées au a du 1° du II de l'article L. 5332‑11 ; -« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II refusent leur consentement aux contrôles exercés, il peut y être procédé par un des agents mentionnés au I. » ; +« b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18 et qu'elles soient réalisées par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet ; + +« 2° Sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, tout bagage, tout colis et tout autre bien soumis à une inspection‑filtrage, avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité : + +« a) Aux opérations techniques mentionnées au b du 1° et au 2° du II de l'article L. 5332‑11 ; + +« b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18. + +« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes visées par les opérations techniques d'inspection-filtrage mentionnées au II de l'article L. 5332‑11 refusent de donner leur consentement aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article, il peut y être procédé par un des officiers ou agents mentionnés au I. » ; 3° septies La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée : @@ -88,9 +138,9 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ; -« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs; +« 2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ; -« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint. +« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint. « Art. L. 5332‑17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d'État pour le compte de personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4. @@ -98,7 +148,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes d'information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l'article L. 5332‑16 ; -« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au systèmes d'exploitation d'une installation portuaire mentionnée au même 2°. +« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation d'une installation portuaire mentionnée au même 2°. « III. – L'agrément ou l'habilitation tiennent lieu d'autorisation d'accès aux zones à accès restreint et aux installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332‑16. @@ -110,7 +160,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « – l'accès permanent aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l'article L. 5332‑16 du présent code ou, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ; -« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16, et, sauf exceptions identifiées par l'autorité administrative dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces installations; +« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16 et, sauf exceptions identifiées par l'autorité administrative dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces installations ; « – l'accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° dudit article L. 5332‑16 lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ; @@ -120,27 +170,59 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15. -« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée chaque année. +« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I du présent article est renouvelée chaque année. + +« III (nouveau). – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnés au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue au même I. + +« IV (nouveau). – Les décisions de retrait des autorisations, des agréments et des habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. « Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé) -« III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue à ce même I. « IV. – Les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres I er et II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration. » +« Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – (Supprimé) » ; + +3° octies (nouveau) La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du même titre III est ainsi rédigée : + +« Sous-section 1 + +« Sûreté portuaire + +« Art. L. 5336‑10. – Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332‑18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. + +« Art. L. 5336‑10‑1. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. + +« Art. L. 5336‑10‑2. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332‑16 dans une installation portuaire au sein de laquelle des conteneurs commerciaux sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. + +« Art. L. 5336‑10‑3. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. + +« Art. L. 5336‑10‑4. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. + +« Art. L. 5336‑10‑5. – Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332‑1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. + +« La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224‑1, au moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données recueillies au dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle des conteneurs commerciaux sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés. » ; 4° (Supprimé) C. – (Supprimé) -C bis Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : « 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13 et L. 5332‑19 » ; « 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». +C bis (nouveau). – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : + +1° Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ; + +2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : + +a) La référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13, L. 5332‑19 » ; + +b) Les mots : « , L. 5336‑8 et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5336‑8 » ; + +3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. + +« Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ; D. – (Supprimé) -III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : - -1° Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ; - -2° (Supprimé) +III. – (Non modifié) IV. – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑2‑1 ainsi rédigé : @@ -148,9 +230,15 @@ IV. – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré u « Les II à V de l'article 11‑2 sont applicables. » +V. – (Supprimé) + VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption. -VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires d'application de ces mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. +VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. -VIII. – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administrations et agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. « Cette cartographie s'applique notamment aux services publics en charge du contrôle aux frontières, des douanes, des forces de sécurité, ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. « Elle est élaborée en coordination avec l'Agence Française Anticorruption et mise à jour tous les deux ans. +VIII (nouveau). – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation, pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ainsi que pour les administrations et les agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. + +Cette cartographie s'applique notamment aux services publics chargés du contrôle aux frontières, des douanes et des forces de sécurité ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. + +Elle est élaborée en coordination avec l'Agence française anticorruption et mise à jour tous les deux ans. diff --git a/articles/article-23-bis.md b/articles/article-23-bis.md index cb69aae..ab319fd 100644 --- a/articles/article-23-bis.md +++ b/articles/article-23-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : -« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de s'introduire sur le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire. +« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire. « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte. » ; diff --git a/articles/article-23-quater.md b/articles/article-23-quater.md index 3c2894e..9bd3707 100644 --- a/articles/article-23-quater.md +++ b/articles/article-23-quater.md @@ -6,27 +6,17 @@ Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété pa « Caméras embarquées -« Art. L. 223‑26. – (Non modifié) Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées. - -« Art. L. 223‑27. – (Non modifié) L'enregistrement prévu à l'article L. 223‑26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service. - -« Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223‑26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission. - -« Art. L. 223‑28. – (Non modifié) Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui‑ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service pénitentiaire. - -« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de la justice. +« Art. L. 223‑26, L. 223‑27 et L. 223‑28. – (Non modifiés) « Art. L. 223‑29. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. « Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité des interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les agents participant à l'intervention peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention. -« L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule équipé d'une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel. +« L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés par chaque véhicule équipé d'une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel. « Les caméras embarquées dans les véhicules ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel. -« Art. L. 223‑30. – (Non modifié) Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. - -« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement du même article 40. +« Art. L. 223‑30. – (Non modifié) « Art. L. 223‑31. – Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index b01971e..c2f7725 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -6,9 +6,9 @@ Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié : 2° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié : -a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ; +a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ; -b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224-1 à L. 224-4 ; +b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224‑1 à L. 224‑4 ; c) À l'article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; @@ -18,27 +18,27 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Quartiers de lutte contre la criminalité organisée -« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.. +« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information. « Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui doit être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. « Cette décision est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. -« Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue au sein de ce quartier est ordonnée tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen. +« Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen. -« Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. +« Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. -« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente., sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente.. +« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Le présent alinéa s'applique sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente. -« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique pas aux mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles.. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. +« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique ni aux mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire, l'autorité administrative compétente peut décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. -« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Les modalités et les horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie réglementaire garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. -« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. +« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. À la demande de l'un de ces derniers, la visite de l'avocat se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, en garantissant la possibilité de transmettre et de présenter des documents. -« Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. +« Art. L. 224‑8‑1. – La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1 A du même code ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. -« Art. L. 224‑8‑1. – Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l'établissement pénitentiaire à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. +« Art. L. 224‑8‑2. – Les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. -« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » +« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » diff --git a/articles/article-23-ter.md b/articles/article-23-ter.md index 9762435..9f16558 100644 --- a/articles/article-23-ter.md +++ b/articles/article-23-ter.md @@ -1,20 +1,4 @@ # Article 23 ter -(Non modifié) - -Le II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : - -1° Le B est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa du présent B est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d'établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l'établissement. Le maire ou le président de l'intercommunalité ne peut délivrer l'autorisation d'urbanisme correspondante avant la réception de cet avis. » ; - -b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'exploitation, ce dossier d'information est également transmis au chef dudit établissement. » ; - -c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« L'information des chefs d'établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent B s'effectue selon des modalités définies par décret. Ce décret définit également le périmètre géographique sur lequel cette obligation s'applique. » ; - -2° Le F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l'instance de concertation. » +(Conforme) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 2da528c..002ecd1 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° bis Après l'article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l'article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal. +« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l'article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l'article 137‑3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145‑3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. @@ -30,13 +30,15 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de la décision de rejet d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ; -c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : +c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : -– à la première phrase, les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ; +– les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ; -– à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ; +– les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ; -d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires d'une garantie pour les personnes placées sous-main de justice écrouées de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ; +d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et les régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires, pour les personnes placées sous main de justice écrouées, d'une garantie de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ; 2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; @@ -52,23 +54,21 @@ a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : b et c) (Supprimés) -d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; +d) Au dernier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié : -b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. +a) (Supprimé) -a et b) (Supprimés) +a bis) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : +« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » ; -– les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ; +b) (Supprimé) -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes mentionnées au premier alinéa du présent article par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. » ; +c) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ; 4° bis (Supprimé) @@ -82,7 +82,15 @@ b) (Supprimé) 7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ; -8° Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224‑5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, ainsi que sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4. « Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. » « II bis . – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ». +7° bis (nouveau) Le titre XXIII est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, au sens de l'article L. 224‑5 du code pénitentiaire, a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4 du présent code. + +« Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou la juridiction saisi peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. » ; + +8° et 9° (Supprimés) + +II bis (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ». III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : @@ -98,23 +106,23 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « Caméras installées sur des aéronefs -« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l'exercice de leur mission, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : +« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l'exercice de leurs missions, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer : « 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'incident, d'évasion ou de trafic d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ; « 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; -« 3° L'appui aux interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ; +« 3° L'appui aux interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, dans les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ; « 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ; « 5° La formation des agents. -« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. +« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut être autorisé uniquement lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. « II. – Les dispositifs mentionnés au I sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur de cellules, sauf en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, ou l'intérieur de domiciles ou leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. -« III. – L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : +« III. – L'autorisation est subordonnée à une demande, qui précise : « 1° Le service responsable des opérations ; @@ -142,19 +150,19 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « Art. L. 223‑22. – Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l'établissement pénitentiaire concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention. -« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention. +« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations auxquelles il est procédé dans le cadre de l'intervention. « Art. L. 223‑23. – Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la justice. « Art. L. 223‑24. – La mise en œuvre du traitement prévu à l'article L. 223‑21 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. -« Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel. +« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son. Les images collectées par les caméras des dispositifs aéroportés ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement algorithmique. « L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel. « Les enregistrements peuvent être utilisés, après anonymisation, à des fins de pédagogie et de formation des agents. -« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. +« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. « Art. L. 223‑25. – Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223‑23. » diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 50d3b79..ab345e9 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -8,11 +8,11 @@ II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il « Lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants -« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également le ou les maires de la ou des communes concernées. +« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également les maires des communes concernées. « L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. -« La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de la décision. +« La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. « Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22‑11‑1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » @@ -20,7 +20,7 @@ III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport 1° (Supprimé) -1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou au sein du même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir »; +1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ; 2° (Supprimé) @@ -32,5 +32,5 @@ IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « Art. L. 442‑4‑3. – Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442‑4‑2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure. -« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État la suite qu'il entend réserver à l'injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. » +« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. » diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md new file mode 100644 index 0000000..8bc8b4a --- /dev/null +++ b/articles/article-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 25 (nouveau) + +Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 9‑2. – Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. + +« En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'État dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » + +Titre VII + +Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales + +(Division nouvelle) + diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md new file mode 100644 index 0000000..8f86976 --- /dev/null +++ b/articles/article-26.md @@ -0,0 +1,36 @@ +# Article 26 (nouveau) + +I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° La deuxième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; + +2° La cinquième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées : + +3° L'avant‑dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : + +II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : + +1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : + +2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié : + +a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : + +b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : + +3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : + +4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : + +III. – Les articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : + +1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; + +2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : + +« 2° bis Le titre II bis ; ». + +IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. + diff --git a/articles/article-add-154.md b/articles/article-add-154.md deleted file mode 100644 index 2b87473..0000000 --- a/articles/article-add-154.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 154) - -La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑4 ainsi rédigé : - -« Art. 706‑105‑4. – I. – Tout agent de l'administration pénitentiaire victime ou témoin dans l'exercice de ses fonctions d'une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité, son établissement ou service d'affectation lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. « L'autorisation est délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent. « Les dispositions de l'article 706‑79‑3, à l'exception des premier et dernier alinéas, s'appliquent aux agents de l'administration pénitentiaire faisant usage de leur numéro d'immatriculation administrative. « II. – Tout agent de l'administration pénitentiaire peut être autorisé à être identifié dans les rapports qu'il rédige à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ou sur une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité, son établissement ou service d'affectation. « L'autorisation est délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent. » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la mention : « III. – ». - -« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » - diff --git a/articles/article-add-41.md b/articles/article-add-41.md deleted file mode 100644 index e34a743..0000000 --- a/articles/article-add-41.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 41) - -Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié : - -1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; - -2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ». - diff --git a/articles/article-add-570.md b/articles/article-add-570.md deleted file mode 100644 index abbaab1..0000000 --- a/articles/article-add-570.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 570) - -Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé : - -« Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. » - diff --git a/articles/article-add-571.md b/articles/article-add-571.md deleted file mode 100644 index 2a671e5..0000000 --- a/articles/article-add-571.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 571) - -Le premier alinéa du III de l'article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : - -1° A la fin de la première, les mots : « maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale » sont remplacés par les mots : « similaire à celle de l'autorisation d'utilisation des dispositifs techniques prévus aux articles L. 851‑5, L. 853‑1 et L. 853‑2 dont elle permet la mise en place, l'utilisation, la maintenance ou le retrait. » - -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsqu'elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l'échéance de l'autorisation d'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. » - diff --git a/articles/article-add-622.md b/articles/article-add-622.md deleted file mode 100644 index b8fad40..0000000 --- a/articles/article-add-622.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 622) - -L'article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145‑4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire » - diff --git a/articles/article-add-627.md b/articles/article-add-627.md deleted file mode 100644 index 3028d68..0000000 --- a/articles/article-add-627.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 627) - -Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. - -« En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » - diff --git a/articles/article-add-630rect.md b/articles/article-add-630rect.md deleted file mode 100644 index e781a6c..0000000 --- a/articles/article-add-630rect.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 630 (Rect)) - -L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222‑34 à 222‑38 du même code. - -Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. - diff --git a/articles/article-add-638.md b/articles/article-add-638.md deleted file mode 100644 index fe3a75c..0000000 --- a/articles/article-add-638.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 638) - -Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » - diff --git a/articles/article-add-639.md b/articles/article-add-639.md deleted file mode 100644 index 325aff3..0000000 --- a/articles/article-add-639.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 639) - -Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1 . – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑34, 222‑35, 222‑36 et 222‑37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, directement ou indirectement, à pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines encourues sont portées à : - -« 1° Vingt ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; - -« 2° La réclusion criminelle à perpétuité et 1 000 000 euros d'amende lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. - -« L'implication d'un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d'incitation ou d'organisation ayant pour effet d'intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte. » - diff --git a/articles/article-add-695.md b/articles/article-add-695.md deleted file mode 100644 index f3190e1..0000000 --- a/articles/article-add-695.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 695) - -I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -« 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ; - -« 2° À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑32, au second alinéa de l'article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l'article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'une infraction » ; - -« 3° À la fin du deuxième alinéa de l'article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » - -II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : - -1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » ; - -2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. » - diff --git a/articles/article-add-794.md b/articles/article-add-794.md deleted file mode 100644 index e7ecd52..0000000 --- a/articles/article-add-794.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 794) - -Les personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1-1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des mineurs dans le cadre d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du code de procédure pénale peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Cette autorisation permet aux travailleurs sociaux qui en bénéficient d'être identifiés par un numéro anonymisé. - -L'identité des travailleurs sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. - -Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. - diff --git a/articles/article-add-842.md b/articles/article-add-842.md deleted file mode 100644 index ba61bd7..0000000 --- a/articles/article-add-842.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 842) - -Après l'article 222‑44‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑44‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 222‑44‑2 . – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 encourent également les peines complémentaires suivantes : - -« 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial au départ et à destination d'aéroports et dans toute embarcation maritime au départ et à destination de ports, dont la liste est fixée par la juridiction ; - -« 2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction. - -« Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. - -« Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux mêmes 1° et 2° . » - diff --git a/articles/article-add-856rect.md b/articles/article-add-856rect.md deleted file mode 100644 index 8d37cc9..0000000 --- a/articles/article-add-856rect.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 856 (Rect)) - -Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » - diff --git a/articles/article-add-977.md b/articles/article-add-977.md deleted file mode 100644 index 2dc59f2..0000000 --- a/articles/article-add-977.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 977) - -I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ». - -II. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; - -2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; - From 0086de7d3a6ed39d26184cd9460a0834d3d6a5b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 342/342] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 1er avril 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index c1049aa..763b56f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -37,6 +37,7 @@ git branch --no-merged main - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 83) +- 1er avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 502) ## Exposé des motifs