diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..2bcd11b 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -128,7 +128,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année. -« Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé) +« Art. L. 5332‑18‑1 . – Pour l'ensemble des ports maritimes, un point de contact unique de signalement centralisé à l'échelle nationale est mis en place afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée. « Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers du port. » « Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 interviennent après que la personne pour laquelle l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.