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@@ -12,8 +12,6 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in
 
 « 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
 
-« 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge.
-
 III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;