diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 96cf9ce..084296e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -148,5 +148,3 @@ IV (nouveau). – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est V (nouveau). – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports s'applique aux agréments et habilitations délivrés en application des articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. -VI (nouveau) . – La formation des agents en charge de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption. -