diff --git a/articles/article-add-215.md b/articles/article-add-215.md new file mode 100644 index 0000000..e1e982e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-215.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 215) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. +