From 0698fa2683c6e8533f37363752291c6828dc5424 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20215=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l'imbrication croissante de ces deux formes de criminalité. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) souligne ainsi que le « proxénétisme de proximité », qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille (moins de 5 mis en causes et/ou moins de 5 victimes) implantées sur l'ensemble du territoire, constitue aujourd'hui la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié (56 %) des affaires d'exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles diligentées par les forces de sécurité intérieure, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Attirés par la rentabilité et la discrétion de cette activité, ils s'y engagent sans organisation préétablie, en diversifiant leurs sources de revenus criminels. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants. Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. Un article de France 3 Régions du 8 mars 2025 rapporte que certaines sont initialement contraintes à transporter de la drogue ou à commettre des délits avant d'être soumises à l'emprise des proxénètes par des stratégies de chantage et de terreur. L'antenne de l'Amicale du Nid à Montpellier a d'ailleurs récemment alerté sur l'essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L'âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans, et 28 % d'entre elles ont moins de 15 ans. La vulnérabilité des jeunes filles découle souvent de ruptures familiales, sociales ou scolaires. Elles sont principalement recrutées via les réseaux sociaux, mais aussi dans leur entourage et notamment dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance. La "glamourisation" de la prostitution et l'influence des réseaux sociaux participent à une perception biaisée de cette exploitation, certaines victimes voyant dans cette activité une forme d'émancipation financière et de contrôle sur leur propre corps, sans mesurer les violences et traumatismes subis. Cette méconnaissance de leur statut de victime complique leur prise en charge par les forces de l'ordre et les associations spécialisées. Dans ce contexte, la création du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) constitue une avancée majeure. Doté d'une compétence concurrente aux autres parquets, il pourra se saisir des affaires complexes, impliquant à la fois des faits de proxénétisme, de traite des êtres humains et de trafic de stupéfiants. Cette proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s'assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernemental permettrait d'apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre ces réseaux, tout en améliorant la protection et l'accompagnement des victimes. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000215.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-215.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-215.md diff --git a/articles/article-add-215.md b/articles/article-add-215.md new file mode 100644 index 0000000..e1e982e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-215.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 215) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. + -- 2.49.1