diff --git a/articles/article-add-223.md b/articles/article-add-223.md new file mode 100644 index 0000000..68239e0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-223.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 223) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre la pédocriminalité et le trafic de stupéfiants. +