diff --git a/articles/article-add-233.md b/articles/article-add-233.md new file mode 100644 index 0000000..e5f0b1e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-233.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 233) + +Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport relatif aux mesures de prévention et de sensibilisation sur les risques sanitaires et pénaux encourus par le transport aérien, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. +