diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b0e8271..0557029 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. +« 3° Il prévoit la discussion des problématiques du narcotrafic dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. + « Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. » III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :