From cf2288b55ab03bdc70b2bc7ab80f530b034f22f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20240=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il prévoit la discussion des problématiques du narcotrafic dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure, en son article D132-7, prévoit à ce stade qu'en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat. Cet amendement d'appel propose d'ajouter la problématique du narcotrafic aux travaux du CLSPD. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000240.xml Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b0e8271..0557029 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. +« 3° Il prévoit la discussion des problématiques du narcotrafic dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. + « Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. » III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -- 2.49.1