diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..b38cfe2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,14 +4,6 @@ I. – (Supprimé) I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : - -aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ; - -a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; - b) (Supprimé) 2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :