From 2780ef17f090b137f6056f7395da9d6d8bd265b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Ricourt Vaginay Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20289=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2015=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'État assure à des fins de protection de ses agents et de lutte contre la corruption, l'anonymat des personnels pénitentiaires. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la sécurité de nos institutions pénitentiaires et de protéger ceux qui y œuvrent quotidiennement. Dans ce contexte, la mesure d'anonymisation des agents pénitentiaires mérite d'être sérieusement envisagée. Cela permettra : -La sécurisation des agents face à des menaces croissantes : Les agents pénitentiaires sont souvent exposés à des situations à haut risque et des menaces, particulièrement dans les établissements où le narcotrafic est important. L'anonymisation permettrait de protéger leur identité, réduisant ainsi les risques de représailles de la part des réseaux criminels. Leur sécurité doit être notre priorité, et des mesures doivent être prises pour dissuader toute forme de violence. -Le renforcement de la lutte contre le narcotrafic : Le narcotrafic ne touche pas seulement les détenus, mais occasionne également une violence qui déborde sur la société. En protégeant l'identité des agents, nous renforçons leur capacité à exercer leurs missions sans crainte. Une fonction pénitentiaire renforcée et sécurisée est essentielle pour la réhabilitation des détenus impliqués dans le trafic de drogues, tout en maintenant l'ordre et la sécurité au sein des établissements. -Le soutien des agents pénitentiaires : Notre responsabilité en tant qu'élus est de veiller au bien-être des agents qui se consacrent à cette profession difficile. En garantissant leur anonymat, nous exprimons notre engagement envers leur protection, renforçant ainsi la confiance et la vocation au sein de cette fonction publique essentielle. -D'éviter la corruption : Lorsque l'identité d'un agent pénitentiaire est connue par les trafiquants, celui-ci peut être soumis à des pressions et être l'objet de propositions financière afin de collaborer avec ces criminels. Les anonymiser permettra d'éviter cette tentation de corruption. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000289.xml Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Éric Ciotti Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1