From 97929bb38ccd67e597f1af0af39adbae6ce73cb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Ricourt Vaginay Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20297=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact de l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic. Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels. Il examine également l'efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l'anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d'individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité et insuffisamment attractif. Les lois Perben, en renforçant l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, ont introduit des outils tels que : - L'anonymisation des témoins (article 706-58 du Code de procédure pénale) - La comparution sous identité protégée (article 706-60 du même code) Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000297.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Éric Ciotti Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Gérault Verny Co-authored-by: Vincent Trébuchet Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-297.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-297.md diff --git a/articles/article-add-297.md b/articles/article-add-297.md new file mode 100644 index 0000000..a5087e7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-297.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 297) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact de l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic. + +Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels. + +Il examine également l'efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l'anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic. + -- 2.49.1