diff --git a/articles/article-add-298.md b/articles/article-add-298.md new file mode 100644 index 0000000..c8e9e5f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-298.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 298) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact de l'affectation des recettes provenant des saisies de stupéfiants et des avoirs criminels liés au trafic au financement des missions de la police, de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre le narcotrafic. +