diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..04a3b1a 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -20,7 +20,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 2° bis L'article 148 est ainsi modifié : -a) (Supprimé) +a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :