diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..78cc7b1 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -48,7 +48,7 @@ a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; -b et c) (Supprimés) +b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l'enregistrement de la demande auprès du greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou auprès du greffier de la juridiction compétente en application du même article 148‑1. » ; d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :