diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..0274721 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -22,6 +22,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) (Supprimé) +a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de mise en liberté formulées par l'avocat peuvent être adressées par un moyen de télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l'article D. 591. » ; + b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;