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@@ -14,15 +14,5 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in
 
 « Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. »
 
-III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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-1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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-2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
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-a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
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-b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
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 IV. – (Supprimé)