diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 021ba1d..d165fc0 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 20 -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° A et 1° (Supprimés) - -1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ; - -1° ter Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; - -2° (Supprimé) - -3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ; - -4° (Supprimé) +(Supprimé)