diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..b4c7d3b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,6 +12,8 @@ a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi « Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; +« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article, transmises au maire, sont anonymisées. + b) (Supprimé) 2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :