diff --git a/articles/article-add-402.md b/articles/article-add-402.md new file mode 100644 index 0000000..5fefa6b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-402.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 402) + +Le chapitre I er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 est ainsi rédigé : + +« L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » + +2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 821‑3 est supprimée ; + +3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑4 est supprimé. +