From c2027c44e78e2024543472f9cb805658a6260ef7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20402=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 est ainsi rédigé : « L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » 2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 821‑3 est supprimée ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑4 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à garantir un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour le recours aux techniques de renseignement administratif. La présente proposition de loi souhaite de nouveau élargir le champ d'application des techniques de renseignement sans que le législateur dispose des informations suffisantes pour se prononcer. Face à ce constat, nous souhaitons a minima rendre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) conforme. Rappelons que les techniques de renseignement concernées sont des techniques particulièrement intrusives (captations du son, localisation, captation des données de connexions, etc.). De plus, elles concernent le renseignement administratif et donc, elles sont mises en œuvre en dehors de tout contrôle juridictionnel et de toute possibilité de contradiction. Par conséquent, ces techniques doivent être strictement encadrées, notamment par la CNCTR. En l'état actuel du droit, le recours aux techniques de renseignement administratif particulièrement intrusives peut être autorisé malgré l'avis défavorable de la CNCTR. La loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a inséré une modalité, pour le moins baroque, de contrôle supplémentaire. Désormais, après un avis défavorable de la CNCTR, le Premier ministre peut autoriser le recours à la technique de renseignement. Seulement, le président de la CNCTR saisit le Conseil d'État avec effet suspensif qui devra statuer dans les 24 heures. Ainsi, malgré les arguments qui sont régulièrement opposés, l'avis de la CNCTR n'est pas conforme, il est surmontable. La seule garantie est celle de la saisine du Conseil d'État par le président de la CNCTR sur les seuls avis défavorables. La procédure a donc pour but de forcer la main de la CNCTR et de favoriser les autorisations de mise en œuvre. En effet, pourquoi limiter le recours aux seuls avis défavorables si ce n'est pas pour offrir une "seconde chance" de voir son autorisation validée ? Nous proposons donc d'inverser le régime juridique et de rendre véritablement conforme l'avis de la CNCTR. Nous rappelons que le renseignement doit d'abord être humain. Le développement de la « technopolice » qui s'est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons, caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel, utilisation d'algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin. Notre programme, L'Avenir en Commun, propose de mettre un terme à cette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de police et d'investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000402.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-402.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-402.md diff --git a/articles/article-add-402.md b/articles/article-add-402.md new file mode 100644 index 0000000..5fefa6b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-402.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 402) + +Le chapitre I er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 est ainsi rédigé : + +« L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » + +2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 821‑3 est supprimée ; + +3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑4 est supprimé. + -- 2.49.1